Traduction de «commission ordered belgium » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission Order
Arrêté de la Commission

Commission order
ordonnance de la Commission

Grand Cross of the Order of the Crown of Belgium
Grand Croix de l'Ordre de la Couronne de Belgique

Order in Council respecting the application to Québec of a Convention between Belgium and the United Kingdom concerning legal proceedings in civil and commercial matters
Décret sur l'application au Québec d'une convention entre la Belgique et le Royaume-Uni au sujet des actes de procédure en matières civiles et commerciales

Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction
Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive

Member States' representatives are invited to attend in order to assist the Commission throughout the negotiations
Les représentants des Etats membres sont convoqués sur place pour assister la Commission tout au long des négociations.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the Commission ordered Belgium to recover €417 million of incompatible aid from Bpost, since the yearly compensations received in the period 1992-2010 for public service missions resulted in some overcompensation (see MEMO/12/38).
La Commission a cependant enjoint à la Belgique de récupérer l'aide incompatible de 417 millions d'euros auprès de bpost, les compensations annuelles versées de 1992 à 2010 en faveur d'une mission de service public ayant entraîné une surcompensation (voir MEMO/12/38).

By letter dated 19 November 2013 the Kingdom of Belgium notified the Commission with an Order of 17 January 2013 adopted by the Government of the French Community of Belgium, modifying the measures applying to the French Community of Belgium.
Par lettre datée du 19 novembre 2013, le Royaume de Belgique a notifié à la Commission un arrêté adopté le 17 janvier 2013 par le gouvernement de la Communauté française, qui modifie les mesures applicables à la Communauté française de Belgique.

The Commission has verified that the Order of 17 January 2013 adopted by the Government of the French Community of Belgium amounts only to terminological updates and very limited and formal modifications of the same measures originally notified to the Commission in 2003, in respect of which the Commission carried out its review and adopted the Decision mentioned in recital 1.
La Commission a établi que l’arrêté adopté le 17 janvier 2013 par le gouvernement de la Communauté française ne concernait que des adaptations terminologiques et des modifications formelles et très limitées des mesures initialement notifiées à la Commission, en 2003, lesquelles avaient fait l’objet d’un examen ayant conduit à l’adoption de la décision visée au considérant 1.

In order to be able to verify the aid calculations, the Commission requests Belgium to provide the Commission with a list of the numbers of shareholders of ARCOPAR, ARCOFIN and ARCOPLUS respectively for the period from 10 October 2008 until 8 December 2011, as registered at the end of each year.
Pour pouvoir vérifier le calcul de l'aide, la Commission demande à la Belgique de lui fournir une liste indiquant le nombre d'associés respectivement d'Arcopar, d'Arcofin et d'Arcoplus, enregistrés à la fin de chaque année, sur la période comprise entre le 10 octobre 2008 et le 8 décembre 2011.

He was honoured not only in Canada by the Académie canadienne française, by the ACFAS, which gave him its Marcel Vincent award, by the Assemblée parlementaire de la Francophonie that awarded him the Order of La Pléiade, but he was also made a Commander of the Order of the Crown of Belgium, received the Walter S. Tarnopolsky Human Rights Award from the International Commission of Jurists, was named an Officer of the Order of Quebec, and so forth.
Il a été honoré au Canada par l'Académie canadienne-française, par l'ACFAS, qui lui a remis le prix Marcel-Vincent et par l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, qui lui a attribué l'Ordre de la Pléiade. Il a également été fait Commandeur de l'Ordre de la Couronne du Royaume Uni de Belgique, a reçu le prix Walter Tarnopolsky des droits de la personne décerné par la Commission internationale des juristes, a été nommé Officier de l'Ordre du Québec, et cetera.

In order to justify this point of view, Belgium maintains that the two conditions established by the Commission in point 240 of the decision initiating the procedure for the applicability of the 1999 guidelines are met.
Pour justifier ce point de vue, la Belgique soutient que les deux conditions établies par la Commission au point 240 de la décision d'ouverture pour l'applicabilité des lignes directrices de 1999 sont remplies.

Commission sends Belgium a reasoned opinion for failing to comply with the judgment ordering it to recover "Maribel" aid
La Commission adresse un avis motivé à la Belgique pour non-exécution de l'arrêt l'obligeant à récupérer les aides « Maribel »

Mr. Gérard Binet (Frontenac Mégantic, Lib.): Mr. Speaker, I am honoured to present, in both official languages, under Standing Order 34(1) the report of the Canada-Europe Parliamentary Association delegation concerning the meeting of the economic affairs and development commission held in London, England, January 17 and 18, 2002, and the first part of the regular 2002 session of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe held in Strasbourg, France from January 21 to 25, 2002 (1010) [English] Mrs. Carolyn Parrish (Mississauga Centre, Lib.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 34(1) I have the honour to present to the House, in both official languages, the 12th report of the Canadian NATO Parliamentary Association which represented Canada at the joint meeting for the defence and security, economics and security, and political committees of the NATO parliamentary assembly held in Brussels, Belgium and France from February 17 to 20, 2002.
M. Gérard Binet (Frontenac Mégantic, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant la rencontre de la Commission des affaires économiques et du développement, tenue à Londres, Angleterre, les 17 et 18 janvier 2002, et la première partie de la session ordinaire de 2002 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg, France, du 21 au 25 janvier 2002 (1010) [Traduction] Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le douzième rapport de la délégation canadienne de l'Association des Parlementaires de l'OTAN qui a représenté le Canada à la réunion du comité de la défense et de la sécurité de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Bruxelles, en Belgique, ainsi qu'en France du 17 au 20 février 2002.

Commission decides that employment aid granted by Belgium to Cockerill Sambre S.A. is illegal and orders its recovery
La Commission décide que les aides à l'emploi octroyées par la Belgique Cockerill Sambre S.A. sont illégales et ordonne leur récupération

Several Member States (Austria, Belgium, France and Germany) stress the importance of the European network on women in decision-making and the network of national equal opportunities commissions, which influenced the political debate in Belgium to change the Constitution in order to increase women's participation, and stress the benefit of Community initiatives from 1991 to the present.
De nombreux États membres (Autriche, Belgique, France et Allemagne) soulignent l'importance du réseau européen des femmes dans la prise de décision et du réseau des commissions nationales pour l'égalité des chances - qui ont pesé sur le débat politique en Belgique en faveur d'un changement de la constitution devant permettre une augmentation de la participation des femmes - et mettent en avant les bénéfices tirés des initiatives communautaires menées depuis 1991 jusqu'à nos jours.