Vertaling van "commission passed these " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement
accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958

the Commission shall conduct these negotiations in consultation with
la Commission conduit ses négociations en consultation avec

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria
la Commission propose une procédure de révision de ces critères

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These objectives are then approved by the Commission and passed on to national supervisory authorities who organise consultations to agree binding national and regional objectives.
Ces objectifs sont ensuite approuvés par la Commission et transmis aux autorités nationales de surveillance qui organisent des consultations pour convenir d’objectifs nationaux ou régionaux contraignants.

The Performance Scheme being pivotal to achievement of the SES, the responsibility for the review of the EU Member States' traffic and unit rate forecasts should pass from the Eurocontrol Enlarged Committee to the Performance Review Body, which should scrutinise these on behalf of the Commission.
Étant donné l'importance cruciale du système de performance pour la réalisation du ciel unique européen, la responsabilité de l'examen des prévisions des États membres en matière de trafic et de taux unitaire devrait passer du comité élargi d'Eurocontrol à l'organe d'évaluation des performances, qui contrôlerait ces prévisions pour le compte de la Commission.

9. Welcomes the local elections conducted on 15 November 2009 as the first elections organised under the political responsibility of the Government of Kosovo; welcomes the fact that in general they passed calmly and in a good atmosphere; underlines however that a series of irregularities were reported; calls on the authorities to swiftly implement the recommendations of the international community, including the necessary changes to electoral law in order to clarify the levels of jurisdiction for dealing with complaints and to clearly divide competencies between the Central Election Commission and the Complaints and Appeals Commission, update the electoral roll and ensure consistent voter education; underlines the utmost importance of the political will to advance these reforms and to hold to account those responsible for electoral fraud with a view to the upcoming general elections;
9. se félicite de la tenue des élections locales le 15 novembre 2009, qui sont les premières élections organisées sous la responsabilité politique du gouvernement du Kosovo; se félicite que dans l'ensemble, elles se soient déroulées dans le calme et dans un climat serein; souligne toutefois que des irrégularités ont été signalées; invite les autorités à mettre rapidement en œuvre les recommandations de la communauté internationale, y compris les modifications nécessaires à la loi électorale afin de clarifier les niveaux de juridiction concernés par le traitement des plaintes et de répartir clairement les compétences entre la commission électorale centrale, d'une part, et la commission d'appel et de traitement des plaintes, de l'autre, de mettre à jour les listes électorales et d'assurer une formation cohérente des électeurs; souligne qu'une volonté politique est tout à fait primordiale pour faire avancer ces réformes et demander des comptes aux responsables des fraudes électorales en vue des prochaines élections législatives;

However, the outermost regions could not support the implementation of the Commission’s proposal as it stands, for otherwise the aviation companies that operate in these areas would have no other option but to pass the new surcharges directly on to ticket prices, to the detriment of overseas passengers and tourists who are already penalised by the high cost of air travel, and to the cost of air freight, which in turn will lead to price rises that will hit consumers and businesses in these outlying regions.
Cependant, les RUP ne pourraient supporter en l'état la mise en œuvre de la proposition de la Commission, faute de quoi les compagnies aériennes desservant ces régions n'auraient d'autre recours que d'imputer ces nouveaux surcoûts directement sur le prix des billets au détriment des passagers d'outre-mer et des touristes déjà pénalisés par la cherté des voyages, et sur le prix du transport aérien de marchandises, entraînant une hausse des prix aux dépens des consommateurs et des entreprises ultrapériphériques.

In relation to the European Emissions Trading Scheme 2008-2012, could the Commission comment on the fact that the 30 June 2006 deadline for all Member States to submit their National Allocation Plans and for the Commission to issue a report on the NAPs has passed without these tasks being accomplished?
S’agissant du système communautaire d’échange de quotas d’émission 2008-2012, quelle est la position de la Commission sur le fait que la date butoir du 30 juin 2006 à laquelle tous les États membres devaient remettre leurs plans nationaux d’allocation de quotas et à laquelle elle devait rendre un rapport sur ces plans a été dépassée sans que ces tâches aient été menées à bien?

The Commission passed these remarks on to Germany and gave the German authorities the opportunity to comment on them.
La Commission a transmis les observations à l'Allemagne, en l'invitant à les commenter.

Your Rapporteur urges the European Commission to launch proceedings against these Member States as soon as the two month period for notifying the Commission of timely transposition has passed.
Votre rapporteur invite instamment la Commission à lancer contre ces États membres les procédures prévues dès que le délai de deux mois pour notification de la transposition à la Commission aura expiré.

In relation to the Honourable Member’s request for copies of correspondence passing between the Commission and Member States relating to these infringements of animal welfare legislation the Commission cannot supply such copies on the basis that in order that the Article 226 of the EC Treaty procedure should function in accordance with the intentions of the authors of the Treaty, confidentiality is required particularly concerning written communications passing between the parties during the early administrative or pre-judicial stage of the procedure.
En ce qui concerne la demande formulée par l'honorable parlementaire en vue de recevoir une copie de l'échange de lettres entre la Commission et les États membres relatif aux manquements à la législation portant sur le bien-être des animaux, la Commission ne peut la satisfaire pour la raison suivante : afin que la procédure de l'article 226 du traité CE fonctionne conformément aux intentions des auteurs du Traité, la confidentialité est nécessaire pour ce qui est des communications écrites entre les parties lors du début de la procédure administrative ou pré-judiciaire.

The Commission further requested the Greek Government to submit an annual report on the implementation of the plan to the Commission, at least four weeks before payment of each instalment of the capital increase (scheduled for January 1996 and January 1997), to enable the Commission to make comments, and to defer payment of these instalments by four weeks should the Commission pass on the report to an independent consultant.
En outre, la Commission a demandé au gouvernement grec de soumettre chaque année à la Commission, au moins quatre semaines avant le paiement de chaque tranche d'augmentation de capital (prévue en janvier 1996 et janvier 1997), un rapport sur la mise en oeuvre du plan afin de permettre à la Commission de produire des commentaires, d'autre part de différer de quatre semaines l'échéance du paiement de ces tranches d'augmentation de capital au cas où la Commission soumettrait le rapport en question à l'appréciation d'un consultant indépendant.

Authorised representatives of the Commission shall exercise these rights on production of a pass stating that they are empowered to carry out all necessary inspections pursuant to this Article.
Les mandataires de la Commission exercent ces droits sur présentation d'un laissez-passer indiquant qu'ils sont chargés de procéder, dans toute la mesure nécessaire, à des contrôles en vertu du présent article.