Vertaling van "commission pension continuation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Halifax Relief Commission Pension Continuation Act
Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d'Halifax

Public Sector Pension Investment Board Act [ An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defense Services Pension Continuation Act, th ]
Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public [ Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie r ]

Manitoba Pension Commission [ Pension Commission of Manitoba ]
Commission manitobaine des pensions

monthly allowance for continuous personal assistance for those receiving pensions for incapacity for work
allocation pour assistance personnelle et continue aux personnes pensionnées pour incapacité de travail

continued commission of serious offences
commission continue d'infractions graves

Federal Appeals Commission for Occupational Old-Age, Survivors' and Invalidity Pensions [ AC-OSIP ]
Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [ CRLPP ]

Occupational Pension Supervisory Commission [ OPSC ]
Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle [ CHS PP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. The Commission will continue its determined action to tackle tax discrimination against pension funds established in other Member States: this is essential if we are to create a genuine Internal Market for occupational pensions.
3. La Commission continuera à oeuvrer de manière résolue pour combattre la discrimination fiscale des fonds de pension établis dans d'autres États membres: cette action est nécessaire si nous voulons créer un véritable marché intérieur des pensions professionnelles.

In addition, the Commission will continue its determined action to tackle tax discrimination against pension funds established in other Member States.
De plus, la Commission va continuer à combattre la discrimination fiscale des fonds de pensions établis dans d'autres États membres.

(f) a pension payment, a grant or an allowance in respect of death or injury sustained in the explosion in Halifax in 1917 and received from the Halifax Relief Commission the incorporation of which was confirmed by An Act respecting the Halifax Relief Commission, chapter 24 of the Statutes of Canada, 1918, or received pursuant to the Halifax Relief Commission Pension Continuation Act, chapter 88 of the Statutes of Canada, 1974-75-76;
f) les pensions, subventions ou allocations versées, pour es décès ou blessures provoqués par l’explosion survenue à Halifax en 1917, soit par la Commission de secours d’Halifax, dont la constitution a été confirmée par la Loi concernant la Commission de secours d’Halifax, chapitre 24 des Statuts du Canada de 1918, soit en vertu de la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d’Halifax, chapitre 88 des Statuts du Canada de 1974-75-76;

Pursuant to the Order of Reference of the House of February 12, 1999, study of Bill C-61, an Act to amend the War Veterans Allowance Act, the Pension Act, the Merchant Navy Veteran and Civilian War-related Benefits Act, the Department of Veterans Affairs Act, the Veterans Review and Appeal Board Act and the Halifax Relief Commission Pension Continuation Act and to amend certain other Acts in consequence thereof The Committee proceeded to the consideration of the proposed motion of Elsie Wayne, read as follows:
Conformément à l'ordre de renvoi de la Chambre en date du 12 février 1999, étude du projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions, la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, la Loi sur le ministère des Anciens combattants, la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d'Halifax et d'autres lois en conséquence. Le Comité examine la motion proposée par Elsie Wayne :

Second reading of Bill C-61, An Act to amend the War Veterans Allowance Act, the Pension Act, the Merchant Navy Veteran and Civilian War-related Benefits Act, the Department of Veterans Affairs Act, the Veterans Review and Appeal Board Act and the Halifax Relief Commission Pension Continuation Act and to amend certain other Acts in consequence thereof.
Deuxième lecture du projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions, la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, la Loi sur le ministère des Anciens combattants, la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d'Halifax et d'autres lois en conséquence.

An Act to amend the War Veterans Allowance Act, the Pension Act, the Merchant Navy Veteran and Civilian War-related Benefits Act, the Department of Veterans Affairs Act, the Veterans Review and Appeal Board Act and the Halifax Relief Commission Pension Continuation Act and to amend certain other Acts in consequence thereof
Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions, la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, la Loi sur le ministère des Anciens combattants, la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d'Halifax et d'autres lois en conséquence

(7) The Opinion of the Social Protection Committee on streamlining strongly endorsed the objective of strengthening the social dimension of the Lisbon Strategy and stressed the need for continued public visibility of the different elements of the work developed to date on social protection policies, including on pensions; the Social Protection Committee has also invited the Commission to indicate how the mutual learning aspect of the open method of coordination can be reinforced in the area of pensions.
(7) Dans son avis sur la rationalisation, le Comité de la protection sociale a résolument confirmé qu'il fallait renforcer la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne et a souligné la nécessité de continuer à assurer la visibilité auprès du public des différents volets des travaux relatifs aux politiques en matière de protection sociale réalisés jusqu'à présent, y compris en ce qui concerne les pensions; le Comité de la protection sociale a également invité la Commission à indiquer comment les possibilités d'apprentissage mutuel qu'offre la méthode ouverte de coordination pourraient être exploitées davantage dans le domaine des pensions.

(1) The European Council, in accordance with the integrated socio-economic strategy defined in Lisbon in March 2000 and in response to the first Joint Report by the Commission and the Council on Adequate and Sustainable Pensions, stressed the need for maintaining the momentum for cooperation in this area through continued application of the open method of coordination and called for further reforms focusing in particular on increasing employment rates for older workers.
(1) Le Conseil européen, conformément à la stratégie socio-économique intégrée définie à Lisbonne en mars 2000 et en réaction au premier rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur des pensions viables et adéquates, a souligné la nécessité de maintenir la dynamique de coopération dans ce domaine, en continuant d'appliquer la méthode ouverte de coordination, et a appelé à de nouvelles réformes axées en particulier sur le relèvement du taux d'emploi des travailleurs plus âgés.

In its communication of 11 October 2000 on safe and sustainable pensions (COM(2000) 622 final) the Commission pointed out that "[o]n the revenue side, a continued ability of governments to collect taxes and contributions is crucial.
Dans sa communication du 11 octobre 2000 sur les pensions sûres et viables (COM(2000) 622 final), a souligné que "[c]ôté ressources, une aptitude constante des gouvernements à collecter impôts et cotisations est vitale.