Vertaling van "commission period then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commissioning period
période de mise en service

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

Royal Commission on Canadian Magazines and Other Periodicals
Commission royale d'enquête sur les revues canadiennes et autres périodiques

International Federation of Dailies [ International Catholic Federation of Dailies | International Federation of Catholic Dailies and Periodicals | Permanent International Commission of Editors of Catholic Newspapers ]
Fédération internationale des quotidiens [ Fédération internationale catholique des quotidiens | Fédération internationale des quotidiens et périodiques catholiques | Fédération internationale des éditeurs de journaux catholiques | Commission permanente internationale des éditeurs et directeurs de journ ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The fourth section firstly sets out the practical steps that the Commission intends to implement immediately for the period up to 2006, in order to strengthen co-operation activities along the external border within the current legal framework, and then provides an initial analysis of further options for the period post-2006 by identifying key issues to be examined in relation to the creation of a future new Neighbourhood Instrument.
La quatrième partie décrit d'abord les mesures concrètes que la Commission compte mettre en oeuvre immédiatement, d'ici 2006, pour renforcer la coopération le long de la frontière extérieure dans le cadre du cadre juridique actuel, et procède ensuite à une première analyse des autres démarches possibles pour la période postérieure à 2006, notamment en identifiant les principaux points à examiner en vue de la création d'un futur nouvel instrument de voisinage.

In exceptional circumstances, this time limit may be extended by a further maximum period of 2 months; the Commission shall then publish a notice in the Official Journal of the European Union setting forth the duration of the extension and a summary of the reasons therefor.
Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être prolongé de deux mois au maximum; la Commission publie à cet effet un avis au Journal officiel de l'Union européenne qui fixe la durée de la prolongation et comporte un résumé des motifs de celle-ci.

In exceptional circumstances, this time limit may be extended by a further maximum period of two months; the Commission shall then publish a notice in the Official Journal of the European Union setting forth the duration of the extension and a summary of the reasons therefor.
Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être prolongé de deux mois au maximum; la Commission publie à cet effet un avis au Journal officiel de l'Union européenne qui fixe la durée de la prolongation et comporte un résumé des motifs de celle-ci.

OJ C 244, 1.10.2004, p. 2. The period of validity of those guidelines, originally to expire on 9 October 2009, was extended first until 9 October 2012 (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (OJ C 156, 9.7.2009, p. 3)), and then a second time (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty of 1 October 2004 (OJ C 296, 2.10.2012, p. 3)), until they were replaced by new rules applied since 1 August 2014 (Communication from the Commission — Guidelines on State aid for rescuing and restructuring non-financial undertakings in difficulty (OJ C 249, 31.7.2014, p. 1)).
JO C 244 du 1.10.2004, p. 2. La durée de validité de ces lignes directrices, initialement prévue jusqu'au 9 octobre 2009, a été prolongée une première fois jusqu'au 9 octobre 2012 [Communication de la Commission relative à la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 156 du 9.7.2009, p. 3)], puis une seconde fois [Communication de la Commission concernant la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (JO C 296 du 2.10.2012, p. 3)], jusqu'à leur remplacement par de nouvelles règles, lesquelles s'appliquent depuis le 1er août 2014 [Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1)].

The Commission shall then consider the possibility for new targets for the period beyond 2020’.
La Commission envisage alors la possibilité de fixer de nouveaux objectifs pour la période postérieure à 2020".

The Commission then determined the share of emissions in the period from 2005 to 2007 from the installations not covered by that provision, but included in the EU ETS in the period from 2008 to 2012.
Elle a ensuite déterminé la part des émissions produites entre 2005 et 2007 par les installations ne relevant pas de ces dispositions, mais incluses dans le SEQE de l’Union européenne au cours de la période 2008-2012.

After a wide-ranging public hearing in the first half of 2007, it published a Green Paper entitled ‘Towards a new culture for urban mobility’ (COM(2007)0551) on 25 September 2007. Publication of the Green Paper signals the start of the consultation period, which will end on 15 March 2008 and during which the parties involved are invited to state their views on the Commission’s proposals. The Commission will then, later in the year, present an action plan containing specific measures.
Après une consultation publique générale au cours du premier semestre de 2007, la Commission a publié, le 25 septembre 2007, un Livre vert intitulé "Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine" (COM(2007)0551), publication marquant le début d'une nouvelle phase de consultation, qui se termine le 15 mars 2008, les parties concernées étant invitées à prendre position sur les propositions de la Commission. Celle-ci présentera, vers la fin de cette année, un plan d'action comportant des mesures concrètes.

At the end of this second six-months period the Commission should then have the obligation to make a proposal for further action.
À la fin de cette seconde période de six mois, la Commission devrait être tenue de faire une proposition concernant la suite de son action.

The Commission realised then that shipowners and crews could not be left unprotected while the negotiations continued, which is why the proposal for a Regulation that is being voted on today was presented in order to change the legal basis of the FIFG Regulation with two objectives: on the one hand, enabling the aid to be extended for 6 more months, until 30 June, and on the other hand, authorising the Member States concerned to exceed the threshold of 4% of the FIFG budget that they may use for aid due to the inactivity of the fleet. The period had, obviously due to the extraordinary nature of the situation, had already been long exceeded.
La Commission a pensé qu'elle ne pouvait laisser sans protection des armateurs et des équipages alors que lesdites négociations se poursuivaient et a présenté la proposition de règlement qui est soumise aux votes aujourd'hui afin de modifier la base juridique du règlement IFOP avec deux objectifs : d'une part, permettre que ces aides soient prolongées de 6 mois de plus, jusqu'au 30 juin prochain et, d'autre part, autoriser les États membres concernés à dépasser le seuil de 4 % du budget IFOP qu'ils peuvent allouer aux aides pour l'arrêt d'activités de la flotte, délai qui, comme le caractère extraordinaire de la situation le rend évident, avait déjà été largement dépassé.

If the national authorities are satisfied that a derogation from comprehensive reporting is justified in the reference period, then a detailed description of the broadcaster's sampling procedure and basis of estimates should be submitted for consideration to the Commission.
Si les autorités nationales estiment qu'une dérogation au rapport intégral est justifiée pour la période de référence, une description détaillée de la procédure d'échantillonnage et de la base d'estimation de l'organisme de radiodiffusion devra être soumise à l'examen de la Commission.