Traduction de «commission policies proposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

oversee policy proposals | supervise policy recommendations | audit policy recommendations | monitor policy proposals
suivre des propositions politiques

Proposals for Change: Fourteenth report of the Senate Committee on Finance, Trade and Economic Affairs respecting Stage II competition policy [ Proposals for change ]
Projet de réforme: Quatorzième rapport du Comité permanent des Finances, du commerce et des questions économiques sur la deuxième étape de la politique de concurrence [ Projet de réforme ]

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria
la Commission propose une procédure de révision de ces critères

The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...
La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...

policy proposal
proposition de politique

Aspects of Labor Policy Proposed as Potential Bases for Technical Assistance Programs
Aspects de la politique du travail pouvant faire l'objet de programmes d'aide technique

policy proposal
proposition d'action | proposition politique

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

proposal as re-examined by the Commission
proposition réexaminée par la Commission

Economic Policy Commission
Commission de la politique économique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Through a co-operative effort of all relevant stakeholders such as representatives of the Commission, the Member States, industry and the NGO community the programme will undertake preparatory work for the Commission to propose in due course concrete policy proposals to Council and the European Parliament.
Grâce à une l'effort de coopération fourni par toutes les parties intéressées (représentants de la Commission, des États membres, de l'industrie ou des ONG), des travaux préparatoires seront entrepris dans le cadre du programme en vue de permettre à la Commission de présenter, en temps opportun, des propositions politiques concrètes au Conseil et au Parlement européen.

Territorial cooperation will promote the balanced development of the territory.Based on the acknowledged experience of the INTERREG III Initiative, the Commission is proposing a new Objective for cross-border, transnational and interregional cooperation which will receive 4 % of the funding for the future regional policy.All the NUTS III regions on internal and external frontiers, whether on land or sea, will be able to cooperate with their neighbours, particularly on the key topics of the Lisbon and Göteborg agenda.The Commission wants to set up two new legal instruments for cooperation: the "cross-border regional collectivity" on internal frontiers and a "new neighbourhood instrument" on the Union's external frontiers.
La coopération territoriale favorisera un développement équilibré du territoire.Se fondant sur l'expérience reconnue de l'initiative INTERREG III, la Commission propose de créer un nouvel objectif de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale qui bénéficierait de 4 % des crédits de la future politique régionale.Toutes les régions de niveau NUTS III situées le long des frontières internes et externes, terrestres et maritimes, pourront coopérer avec leur(s) voisine(s), notamment dans les domaines clés de l'agenda de Lisbonne et de Göteborg.La Commission souhaite créer deux nouveaux instruments juridiques de coopération : la "collectivité régionale transfrontalière" aux frontières internes ainsi qu'un "nouvel instrument de voisinage" aux frontières extérieures de l'Union.

While it is the Commission's perogative to make appropriate policy proposals, positive experience has been gained by applying a multi-stakeholder approach to the preparatory phase of such proposals.
Si le droit de présenter des propositions stratégiques appropriées reste une prérogative de la Commission, l'approche consistant à faire participer les différentes parties intéressées à la phase préparatoire des propositions de ce type a néanmoins donné des résultats positifs.

To further avoid that differing objectives between policy areas lead to policy inconsistency, a unified system for ex-ante impact assessment of all major policy proposals was introduced in the Commission in 2002 [45] following a request from the European Council.
Pour éviter que les objectifs divergents entre les domaines politiques débouchent sur des politiques incohérentes, un système unifié d'évaluation ex-ante des incidences de toutes les principales propositions de politiques a été introduit à la Commission en 2002 [44] suite à une demande du Conseil européen.

Due to its crucial importance in tackling the economic crisis and the challenges of the Europe 2020 strategy, spending on Cohesion Policy should not be cut by EUR 19 billion (in comparison with the European Commission's proposal) while spending on other European Union policies is being maintained or even increased, as it is proposed by the draft Council conclusions of 22 November 2012;
Compte tenu de l'importance fondamentale de la politique de cohésion pour affronter la crise économique et relever les défis de la stratégie Europe 2020, sa dotation ne saurait faire l'objet de coupes de 19 milliards d'euros (par rapport à la proposition de la Commission) alors que le niveau des dépenses relatives d'autres politiques de l'Union européenne est maintenu voire augmenté, comme cela est proposé dans le projet de conclusions du Conseil du 22 novembre 2012;

strongly supports the Commission's proposal to increase the allocation to European territorial cooperation (ETC) to EUR 11.8 billion, instead of 8.7 billion under the current programming period; recalls the added value of ETC towards European integration and territorial cohesion, thanks to the minimisation of the negative effects of borders, the improvement in policy efficiency, the improvement of quality of life, the reinforcement of capacity building as well as the promotion of trust and mutual understanding; therefore regrets the 3 billion cut proposed in the draft European Council conclusions of 22 November, as well as the reintroduction of the 150 km requirement for cross-border cooperation, in the case of maritime borders; however, welcomes the fact that the Council draft conclusions align with the CoR's call and EP position on the need to increase the co-financing rate to 85 % for ETC programmes;
appuie fermement la proposition de la Commission de porter la dotation de la coopération territoriale européenne (CTE) à 11,8 milliards d'euros au lieu des 8,7 milliards prévus dans l'actuelle période de programmation; rappelle la valeur ajoutée de la CTE pour l'intégration européenne et la cohésion territoriale, grâce à la minimisation des effets négatifs des frontières, à l'amélioration de l'efficacité des politiques, à l'amélioration de la qualité de vie, au renforcement de la construction de capacités ainsi qu'à la promotion de la confiance et de la compréhension mutuelle; regrette dès lors la réduction de 3 milliards proposée dans le projet de conclusions du Conseil du 22 novembre ainsi que le retour à l'exigence des 150 km pour une coopération transfrontalière dans le cas des frontières maritimes; se félicite toutefois que le projet de conclusions du Conseil s'aligne sur l'appel du CdR et la position du PE quant à la nécessité d'accroître le taux de cofinancement en le portant à 85 % pour les programmes de CTE;

Urges the Commission to propose sector-specific amendments to financial services legislation to ensure consistency between banking and non-banking institutions in remuneration policy. Furthermore, calls on the Commission to bring forward legislative proposals in the field of company law to help address corporate governance issues and ensure consistency in remuneration policy for all types of companies;
prie la Commission de proposer des modifications sectorielles à la législation relative aux services financiers afin de garantir la cohérence dans la politique de rémunération entre établissements bancaires et non bancaires; l'invite en outre à présenter des propositions législatives dans le domaine du droit des sociétés afin de contribuer à résoudre les problèmes de gouvernance d'entreprise et de garantir la cohérence des politiques de rémunération de toutes les catégories de sociétés;

The proposed Directive on Services in the Internal Market brings to a close a long process of consultation on barriers, but implementation of the accompanying measures will necessitate an ongoing consultation of all involved parties concerned, based on more detailed policy proposals which the Commission will draft on the basis of the key policy issues identified in this Communication.
La proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur clôt un long processus de consultation sur les obstacles existants, mais la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement nécessitera une consultation permanente de toutes les parties intéressées, sur la base de propositions politiques que la Commission élaborera en s'appuyant sur les aspects stratégiques clés identifiés dans la présente communication.

The principle is that all Commission legislative and all other policy proposals proposed for inclusion in the Annual Policy Strategy or the Commission and Work Programme as established in the context of the strategic planning and programming cycle [1] will be subject to the impact assessment procedure, provided that they have a potential economic, social and/or environmental impact and/or require some regulatory measure for their implementation.
Un premier principe veut que toutes les propositions législatives et les autres propositions d'action de la Commission proposées pour la stratégie politique annuelle ou pour le programme de travail de la Commission dans le cadre du cycle de planification stratégique et de programmation [1] fassent l'objet de la procédure d'analyse d'impact, pour autant qu'elles aient des incidences économiques, sociales et/ou environnementales potentielles et/ou que leur mise en oeuvre exige l'une ou l'autre forme de mesure réglementaire.