Vertaling van "commission presented last " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

presentation by the Commission
présentation par la Commission

The presentation of commissions
indication des commissions

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

Royal Commission Appointed to Inquire into the Purchase by and on behalf of the Government of the Dominion of Canada of Arms, Munitions, Implements, Materials, Horses, Supplies, and Other Things for the Purpose of the Present War and as to the Expenditure
Commission royale pour enquêter sur l'achat par et pour le Gouvernement du Dominion du Canada d'armes, de munitions, de machines, de matériel, de chevaux, de fournitures et autres marchandises pour les fins de la présente guerre, ainsi que sur les dépense

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lastly, the Commission presented on 12 December 2006, a proposal for a directive on the identification and designation of European critical infrastructure and a common approach to assess the need to improve their protection.
Enfin, le 12 décembre 2006 la Commission a présenté une proposition de directive concernant le recensement et le classement des infrastructures critiques européennes ainsi qu'une approche commune pour évaluer la nécessité d'améliorer leur protection.

Today, the European Parliament will be discussing Jeanine Hennis-Plasschaert’s report on the draft directive which the Commission presented last year that will require the Member States to identify important infrastructures in such areas as energy, health, communications and transport and protect them against terrorist attacks.
Le Parlement européen va examiner, aujourd’hui, le rapport de Jeanine Hennis-Plasschaert sur la proposition de directive, présentée l’année dernière par la Commission, qui vise à obliger les États membres à identifier les infrastructures importantes dans le domaine de l’énergie, de la santé, des communications et des transports et à les protéger contre des attentats terroristes.

I would like first of all to thank Mrs Batzeli for her report, which makes far-reaching and very positive amendments to the excessively liberal proposals the Commission presented last summer.
Je voudrais d’abord remercier Mme Batzeli pour son rapport, qui amende profondément et très positivement les propositions par trop libérales présentées par la Commission l’été dernier.

In accordance with its communication presented last November on the consequences of the accession of Bulgaria and Romania on its human resources, assessed at 850 new staff, the Commission asks for 250 new posts on the basis of the foreseen next enlargement in 2007.
Conformément à sa communication de novembre dernier concernant les conséquences de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie pour ses besoins de ressources humaines, évalués à 850 nouveaux membres du personnel, la Commission demande la création de 250 nouveaux postes, eu égard au prochain élargissement prévu en 2007.

In particular, the Commission presented the results of the last Eurobarometer survey[8], which was launched under a framework contract in December 2005, covering all EU Member States plus Bulgaria, Romania, Croatia and Turkey, to provide comparable data on internet safety issues across Europe.
La Commission a notamment présenté les résultats de la dernière enquête Eurobaromètre[8] lancée au titre d’un contrat-cadre en décembre 2005, et portant sur tous les États membres de l’UE plus la Bulgarie, la Roumanie, la Croatie et la Turquie, afin d’obtenir des données comparables sur les problèmes de sûreté de l’internet en Europe.

We must therefore explore all the options contained in the anti-discrimination package that the Commission presented last year and, at the same time, build on the immigration component in the Lisbon strategy, confirmed in Stockholm, of combating social exclusion.
C'est pourquoi il importe d'explorer toutes les potentialités du paquet de lutte contre la discrimination, que la Commission a présenté l'année dernière, de même qu'il importe de développer la composante de l'immigration dans la stratégie de Lisbonne, réaffirmée à Stockholm, concernant la lutte contre l'exclusion sociale.

In the present Communication, which constitutes a follow-up to last year's Green paper, the Commission presents a EU strategy to promote CSR.
Avec la présente communication, qui constitue le suivi du Livre Vert de l'an dernier, la Commission expose une stratégie communautaire de promotion de la RSE.