Traduction de «commission proposal aiming » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

rejection of a Commission proposal
rejet d'une proposition de la Commission

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

Steadfast to pursue the aims [ Do not falter | Tenax propositi ]
Courage et constance [ Tenax propositi ]

Decision of the Water Transport Committee of the Canadian Transport Commission in the matter of the proposed tariff of pilotage charges published by the Laurentian Pilotage Authority on January 29, 1985
Décision du Comité des transports par eau de la Commission canadienne des transports relativement au projet de tarif des droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage des Laurentides, le 29 janvier 1985

proposal as re-examined by the Commission
proposition réexaminée par la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The emissions trading Directive was complemented in July 2003 by a new Commission proposal aimed at allowing European companies to carry out emissions-curbing projects world-wide and converting the credits earned into emissions allowances under the EU emissions trading scheme (Commission Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending the Directive establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community, in respect of the Kyoto Protocol's project mechanisms, COM(2003)403 final, 23 July 2003).
La Directive établissant un système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté a été complétée en juillet 2003 par l'adoption d'une nouvelle proposition de la Commission visant à permettre aux entreprises européennes de mener, partout dans le monde, des projets de réduction des émissions de CO et de convertir les crédits d'émission ainsi obtenus en quotas négociables dans le système européen d'échange de quotas d'émissions (proposition de la Commission de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive établissant un système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, concernant les mécanismes souples de marché prévus dans le cadre du Protocole de Kyoto COM(2003)403 finale 23 juillet 2003).

In the Internal market domain there are Directive 2004/48/EC of the European Parliament and Council of 29 April 2004[4] on the enforcement of intellectual property rights (the so-called Enforcement Directive) and the recently adopted Commission proposals aimed at strengthening criminal measures to combat counterfeiting[5].
Dans le domaine du marché intérieur, il y a la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004[4] relative au respect des droits de propriété intellectuelle (dite directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle) ainsi que les propositions de la Commission qui ont récemment été adoptées et visent à renforcer les mesures pénales pour lutter contre la contrefaçon[5].

To simplify the burden of documentary and administrative procedures, the European Parliament and the Council adopted in December 2001 the Commission proposal aiming to standardise certain reporting formalities for ships to arrive in and/or depart from ports in the Member States (so-called IMO FAL Directive [13]).
Afin de simplifier les procédures documentaires et administratives, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, en décembre 2001, la proposition de la Commission visant à normaliser certaines formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres (directive «OMI-FAL» [13]).

29. Endorses the Commission proposals aimed at reducing administrative burdens; notes that these largely echo proposals included in the 2008 Annual Policy Strategy and calls for tangible results to be achieved sooner rather than later;
29. soutient les propositions de la Commission visant à réduire les charges administratives; note que ces propositions, qui ont reçu un large écho, figurent dans le programme stratégique annuel pour 2008 et demande instamment que des résultats tangibles soient obtenus à brève échéance plutôt que dans un avenir indéterminé;

The Commission proposal aims to amend Directive 67/548/EEC relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances in order to adapt it to the new provisions concerning chemicals that will be adopted under the REACH Regulation, which is the subject of a separate Commission proposal (COM(2003) 644 - C5-0530/2003 - 2003/0256(COD)), submitted in parallel to this one.
La proposition de la Commission a pour objet de modifier la directive 67/548/CEE relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses en vue de l'adapter aux nouvelles dispositions en matière de produits chimiques qui seront adoptées dans le cadre du règlement REACH, qui fait actuellement l'objet d'une proposition distincte présentée par la Commission parallèlement à la présente proposition (COM(2003) 644 - C5-0530/2003 - 2003/0256(COD))

I welcome this Commission proposal aimed at reducing emissions from motor vehicle air conditioning systems which are covered by the Kyoto protocol.
- (EN) Je salue la proposition de la Commission visant à réduire les émissions des systèmes de conditionnement d’air des véhicules motorisés qui sont couvertes par le protocole de Kyoto.

Mr President, the Commission is committed to satisfy, as far as possible, Parliament's requests regarding recurrent issues such as Commission proposals aiming at fostering better functioning of Community bodies.
- (EN) Monsieur le Président, la Commission s’est engagée à satisfaire, autant que faire se peut, les requêtes du Parlement concernant des questions récurrentes telles que les propositions de la Commission visant à encourager un meilleur fonctionnement des organes communautaires.

(c) expressing its views, without prejudice to Article 4, on Commission proposals aiming to improve GNI calculations, including interpreting ESA 95 definitions where necessary and quantifying the impact of these proposals on GNI.
c) sans préjudice de l'article 4, l'expression d'un avis sur les propositions de la Commission visant à améliorer les calculs du RNB, y compris les nécessaires interprétations des définitions du SEC 95 et la quantification de l'impact de ces propositions sur le RNB.

The new Commission proposal aims to fill in these gaps.
La nouvelle proposition de la Commission vise à combler ces lacunes.

In terms of the Centre in particular, the Commission proposal aims to give the European Parliament, on recommendation of the MB, the power to give a discharge to the Director in respect of the implementation of the budget.
Pour ce qui concerne plus spécifiquement l'Observatoire, la proposition de la Commission vise à donner au Parlement européen, sur recommandation du CA, le pouvoir de décharge au Directeur sur l'exécution du budget.