Vertaling van "commission proposal does absolutely " (Engels → Frans) :

[11] The Commission proposal does not address supervisory issues and the specific information required by supervisory authorities.
[11] La proposition de la Commission n'abordera pas les questions prudentielles, ni le contenu spécifique des informations requises par les autorités de surveillance.

This is only to the extent that the Commission proposal does not substantially deviate from the agency's recommendations.
Cela ne vaut que si la proposition de la Commission ne s'écarte pas sensiblement des recommandations de l'agence.

Article 1(E) of the amended Directive does, however, require an alignment of the Framework Decision definition of serious crime before 15 December 2004 on the basis of a Commission proposal.
L'article 1er, point E, de la Directive modifiée exige toutefois un rapprochement, avant le 15 décembre 2004, sur la base d'une proposition de la Commission, de la définition d'infraction grave figurant dans la décision-cadre.

Before beginning to collect declarations of support for a citizens' initiative proposal, the organisers must register it with the Commission which will check that the proposal does not fall outside of the remit of the Commission and that it is not against the values of the Union.
avant d’entamer la collecte des déclarations de soutien à une proposition d’initiative citoyenne, les organisateurs sont tenus de l’enregistrer auprès de la Commission, qui vérifie notamment qu'elle n’est pas en dehors du cadre des attributions de la Commission et n’est pas contraire aux valeurs de l’Union.

The EDPS welcomes that the Commission proposal does not establish any obligation to collect DNA data and that it clearly limits the exchange of DNA data to DNA profiles.
Le CEPD note avec satisfaction que la proposition de la Commission ne prévoit pas d'obligation de recueillir des données sur l'ADN et qu'elle limite clairement l'échange de ces données aux profils ADN.

Article 4 of the Commission proposal does not only include the main data quality principles of Directive 95/46/EC but also provides for some specific rules.
L'article 4 de la proposition de la Commission reprend non seulement les principaux principes relatifs à la qualité des données énoncés dans la directive 95/46/CE, mais il prévoit aussi certaines règles spécifiques en la matière.

This call for proposals does not constitute any sort of contractual obligation on the part of the Commission towards any institute submitting a proposal on the basis of it.
Le présent appel de propositions ne constitue en aucune sorte un engagement contractuel de la part de la Commission vis-à-vis des instituts qui y répondraient par l'envoi d'une proposition.

3. If, after receipt of a proposal made in accordance with paragraphs 1 and 2 of Article X, the other Management Entity (‘Objecting Management Entity’) is of the view that the proposal does not meet the requirements specified in Paragraph 1 above or otherwise objects to the proposal it shall promptly (normally by the next Technical Commission Meeting) notify the Proposing Management Entity in writing of its objection and shall include any available information supporting its objection; for example, information demonstrating that the proposal, if adopted, would likely:
3. Si, après réception d'une proposition présentée conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article IX, l'autre organe de gestion («organe de gestion faisant objection») estime que la proposition ne répond pas aux exigences spécifiées au paragraphe 1, ou s'il s'oppose par ailleurs à cette proposition, il informe rapidement (normalement avant la prochaine réunion de la commission technique) et par écrit l'organe de gestion proposant de son objection en joignant à cette notification toute information susceptible d'étayer son point de vue, par exemple, des informations démontrant que l'adoption de la proposition aurait probablement pour conséquence: