Traduction de «commission proposal envisages » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

planned [ proposed | envisaged | provided ]
prévu

rejection of a Commission proposal
rejet d'une proposition de la Commission

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

proposal as re-examined by the Commission
proposition réexaminée par la Commission

Decision of the Water Transport Committee of the Canadian Transport Commission in the matter of the proposed tariff of pilotage charges published by the Laurentian Pilotage Authority on January 29, 1985
Décision du Comité des transports par eau de la Commission canadienne des transports relativement au projet de tarif des droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage des Laurentides, le 29 janvier 1985

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission's proposal envisages several mechanisms to protect investors:
La proposition de la Commission prévoit plusieurs mécanismes de protection des investisseurs:

The budgetary implications are already envisaged in existing or proposed programmes and respect the Commission proposal for the new multiannual financial framework.
Les incidences budgétaires sont déjà prises en considération dans des programmes existants ou proposés et sont compatibles avec la proposition de cadre financier pluriannuel de la Commission.

The adoption of a draft legislative proposal by the Commission is envisaged for the end of 2005.
L’adoption d’un projet de proposition législative par la Commission est envisagée pour fin 2005.

Elements of ecological focus areas envisaged by the Commission proposal on the greening of CAP pillar I, such as buffer strips, could serve as Natural Water Retention Measures (NWRM), a type of Green Infrastructure.
Les éléments des domaines écologiques prioritaires avancés par la Commission dans sa proposition sur la PAC et l'environnement («greening of PAC»), premier pilier, tels que les bandes tampons, pourraient servir de mesures de rétention naturelle des eaux, un type d'infrastructure verte.

The Commission proposal envisages that a link be established between the multiannual financial framework (MFF) and the Institutions' establishment plan by introducing an amendment to Article 6 of the Staff Regulations.
La proposition de la Commission envisage l'établissement d'un lien entre le cadre financier pluriannuel et le tableau des effectifs des institutions via l'introduction d'un amendement à l'article 6 du statut.

Article 114(3) TFEU requires the Commission to ensure a high level of health, safety and consumer protection in its proposals envisaged in paragraph 1 of Article 114 TFEU.
L’article 114, paragraphe 3, du TFUE impose à la Commission de garantir un niveau élevé de santé, de sécurité et de protection des consommateurs dans ses propositions prévues à l’article 114, paragraphe 1, du TFUE.

The Commission proposal envisages Member States being required to impose penalties on those who violate the provisions of the regulation on novel foods.
La proposition de la Commission envisage qu'il soit fait obligation aux États membres d'infliger des sanctions contre ceux qui violent les dispositions du règlement concernant les nouveaux aliments.

The Commission proposal envisages a 10% reduction in kilowatt days for industrial fishing, a limited reduction linked to low cod by-catch.
La proposition de la Commission envisage une réduction de 10 % des kilowatts jours pour la pêche industrielle, réduction limitée liée au faible volume de prises accessoires de cabillaud.

O. whereas energy efficiency in the EU has improved 7% since 1990, but only 3% since 1993, yet current Commission proposals envisage 1% improvement per year in the future; whereas the European Parliament is of the opinion that annual reductions in final energy intensity of 2.5% ought to be achievable, provided a strong political will exists,
O. considérant que, alors que l'efficacité énergétique de l'Union européenne s'est accrue de 7 % depuis 1990, mais seulement de 3 % depuis 1993, les propositions actuelles de la Commission envisagent cependant 1 % d'accroissement annuel à l'avenir; considérant que le Parlement estime que des réductions annuelles de l'intensité énergétique finale de 2,5 % devraient être réalisables, à condition qu'il existe une volonté politique forte en ce sens,

O. whereas final energy use in the EU improved 7% since 1990, but only 3% since 1993, yet current Commission proposals envisage 1% improvement per year in the future; whereas Parliament is of the opinion that annual reductions in final energy intensity of 2.5% ought to be achievable, provided a strong political will exists,
O. considérant que, alors que l'efficacité énergétique de l'Union européenne s'est accrue de 7 % depuis 1990, mais seulement de 3 % depuis 1993, les propositions actuelles de la Commission envisagent cependant 1 % d'accroissement annuel à l'avenir; considérant que le Parlement estime que des réductions annuelles de l'intensité énergétique finale de 2,5 % devraient être réalisables, à condition qu'il existe une volonté politique forte en ce sens,