Traduction de «commission proposal gives » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

rejection of a Commission proposal
rejet d'une proposition de la Commission

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

gives constructive feedback | offer constructive feedback | give constructive feedback | propose constructive feedback
faire des commentaires constructifs

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

Overseas Military Memorial Sites Student Visits Assistance Act [ An Act to propose and examine a program giving financial assistance to high school students visiting overseas military memorial sites ]
Loi sur l'aide aux élèves visitant les lieux commémoratifs militaires à l'étranger [ Loi visant à proposer et examiner un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger ]

Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]
Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]

proposal as re-examined by the Commission
proposition réexaminée par la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- The Commission will give priority in its policy and legislative proposals to market-based approaches that provide price incentives, whenever these are likely to achieve social and environmental objectives in a flexible and cost effective way.
- La Commission donnera la priorité, dans ses propositions politiques et législatives, aux mesures fondées sur les lois du marché et l'incitation par les prix, toutes les fois que celles-ci permettront d'atteindre les objectifs sociaux et environnementaux de manière souple et économiquement efficace.

The Commission proposal gives the opportunity to make unambiguously clear that it is not the EU which stands in the way of an international agreement.
La proposition de la Commission donne la possibilité d'exposer sans ambiguïté que ce n'est pas l'UE qui fait obstacle à un accord international.

The Commission proposes giving general currency to regional and national youth councils and overhauling the European Youth Forum in order to make it more representative.
La Commission propose la généralisation des conseils régionaux et nationaux de jeunesse ainsi que la refonte du Forum européen de la Jeunesse afin d’en améliorer la représentativité.

Do the Commission proposals give proper role and responsibility to the ESRB?
Les propositions de la Commission accordent-elles un rôle et une responsabilité véritables au CERS?

The Commission proposals give a broad mandate to the ESRB in the macro-prudential oversight of the financial system of the EU as a whole.
Les propositions de la Commission confient un vaste mandat au CERS avec la surveillance macroprudentielle du système financier de l'Union européenne dans son ensemble.

The Commission proposes giving its support to initiatives by defining the key components of the agenda and presenting action lines at the European level.
La Commission propose d'apporter son soutien à des initiatives en définissant les éléments clés du programme et en présentant les lignes d'action qui seront menées au niveau européen.

In discussing the implementation of the Euratom program, the Commission proposal gives emphasis to the new instruments (Networks of Excellence and Integrated Projects), while pointing out that the size of projects is not a criterion for exclusion and that access to the new instruments is ensured for SMEs and other small entities.
Lors de l'examen de la mise en œuvre du programme Euratom, la Commission, dans sa proposition, met en exergue les nouveaux instruments (réseaux d'excellence et projets intégrés), tout en soulignant que la taille des projets n'est pas un critère d'exclusion et que l'accès aux nouveaux instruments est garanti pour les PME et les entités de petite dimension.

(a) The Commission proposes giving the new partnership "a strong political dimension.political dialogue .is the very lifeblood of a revitalized relationship between mature and responsible partners who honour their commitments, i.e. a partnership between equals".
(a) La Commission propose de donner au nouveau partenariat "une dimension politique forte"". Le dialogue politique devient le mode opératoire d'un partenariat revitalisé qui vise à créer une relation entre partenaires adultes et responsables, respecteux de leurs engagements et donc, égaux".

In terms of the Centre in particular, the Commission proposal aims to give the European Parliament, on recommendation of the MB, the power to give a discharge to the Director in respect of the implementation of the budget.
Pour ce qui concerne plus spécifiquement l'Observatoire, la proposition de la Commission vise à donner au Parlement européen, sur recommandation du CA, le pouvoir de décharge au Directeur sur l'exécution du budget.