Vertaling van "commission proposal since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

rejection of a Commission proposal
rejet d'une proposition de la Commission

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

Security Council Commission Established under Resolution 446 (1979) to Examine the Situation relating to Settlements in the Arab Territories Occupied since 1967, including Jerusalem
Commission du Conseil de sécurité créée en application de la résolution 446 (1979), pour étudier la situation concernant les colonies de peuplement dans les territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem

Decision of the Water Transport Committee of the Canadian Transport Commission in the matter of the proposed tariff of pilotage charges published by the Laurentian Pilotage Authority on January 29, 1985
Décision du Comité des transports par eau de la Commission canadienne des transports relativement au projet de tarif des droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage des Laurentides, le 29 janvier 1985

proposal as re-examined by the Commission
proposition réexaminée par la Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 1996, the Commission proposed a programme involving a stage by stage movement to the definitive origin system and a number of proposals have been made since in this context.
En 1996, la Commission a proposé un programme prévoyant une progression par étapes vers le régime définitif fondé sur l'origine, et elle a, depuis, présenté plusieurs propositions en ce sens.

Since around the time of the initial Commission proposal the case for harmonisation has been further illustrated by developments in practice: France has introduced a national tax on certain financial transactions since 1 August 2012 and Spain, Italy and Portugal have recently made announcements of introducing such national taxes as well – all with different scope, rates and technical design features.
Depuis la période à laquelle la proposition initiale a été adoptée par la Commission, les arguments en faveur de l'harmonisation ont été renforcés par l’évolution sur le terrain: la France a mis en place une taxe nationale sur certaines transactions financières depuis le 1er août 2012 et l’Espagne, l’Italie et le Portugal ont aussi récemment annoncé l’introduction de ce type de taxes nationales, toutes présentant un champ d'application, des taux et des caractéristiques techniques différents.

Since the fight against racism was a shared responsibility and the success of the Monitoring Centre with regard to comparability required very close cooperation with the authorities of the Member States, the Commission proposed recasting Council Regulation (EC) No 1035/1997. In 2004, it withdrew its proposal to recast.
Puisque la lutte contre le racisme est une responsabilité partagée et la réussite de l'Observatoire en matière de comparabilité requiert une forte coopération avec les autorités des États membres, la Commission propose une refonte du règlement. En 2004, la Commission a retiré la proposition de refonte du règlement (CE) n° 1035/97 du Conseil.

With regard to this point, it should also be noted that the EDPS has not given his opinion on Regulation 883/2004, since the corresponding Commission proposal was adopted on 12 February 1999 (6), before Regulation 45/2001/EC had entered into force.
À cet égard, il convient de noter également que le CEPD n'a pas rendu d'avis sur le règlement (CE) no 883/2004, étant donné que la proposition correspondante de la Commission a été adoptée le 12 février 1999 (6), avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 45/2001.

On 2 February 2005, the Commission proposed a new start for the Lisbon Strategy focusing the European Union’s efforts on two principal tasks – delivering stronger, lasting growth and more and better jobs.[1] The institutions of the European Union have begun to turn the new momentum for a re-launch into concrete action since.
Le 2 février 2005, la Commission a proposé un nouveau départ pour la stratégie de Lisbonne en concentrant les efforts de l’Union européenne sur deux tâches principales – susciter une croissance vigoureuse et durable et créer davantage d’emplois de meilleure qualité[1]. Depuis lors, les institutions de l’Union européenne ont commencé à transformer cette nouvelle impulsion de la relance en action concrète.

- 5 deleted: this paragraph is no longer relevant since the Commission proposes to include the European Development Fund in the financial framework.
- 5 supprimé: cet alinéa ne présente plus d'intérêt puisque la Commission propose d'inclure le Fonds européen de développement dans le cadre financier.

Since the objective of the proposed action, namely setting up of a standardized and partially centralized (integrated global) documentation as regards transfer pricing for associated enterprises in the EU, should respect the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty establishing the European Community and should remain optional for companies, a Commission proposal for a Code of Conduct to be adopted by the Council is considered the most appropriate legal tool.
Tenant compte que l'objectif à atteindre, à savoir l'établissement d'une documentation globale (intégrée) normalisée et partiellement centralisée en ce qui concerne les prix de transfert pour les entreprises associées au sein de l'UE, doit respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité comme énoncé à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne, et devrait rester optionnelle pour les sociétés, une proposition de code de conduite par la Commission, adoptée par le Conseil, est considérée comme l'instrument juridique le plus approprié.

Since some items of assistance could not be adopted or implemented in 2000, in May 2001 the Commission proposed, and the European Parliament approved, a reprogramming of commitment appropriations from 2000 to 2002-06.
Certaines interventions n'ayant pas pu être adoptées ou mises en oeuvre dès l'année 2000, une reprogrammation de crédits d'engagement de 2000 vers les années 2002-2006 a été proposée par la Commission, et approuvée par le Parlement européen en mai 2001.