Traduction de «commission proposal still » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

rejection of a Commission proposal
rejet d'une proposition de la Commission

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

proposal as re-examined by the Commission
proposition réexaminée par la Commission

Decision of the Water Transport Committee of the Canadian Transport Commission in the matter of the proposed tariff of pilotage charges published by the Laurentian Pilotage Authority on January 29, 1985
Décision du Comité des transports par eau de la Commission canadienne des transports relativement au projet de tarif des droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage des Laurentides, le 29 janvier 1985

Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick
Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the report mentions that several important Commission proposals still need to be decided on in Council and Parliament - i.e. those concerning the Community patent, simplification of the recognition of professional qualifications, and pan-European sales promotions
Toutefois, le rapport fait valoir que plusieurs propositions importantes de la Commission doivent encore faire l'objet de décisions au sein du Conseil et du Parlement, à savoir le brevet communautaire, la simplification de la reconnaissance des qualifications professionnelles et les promotions de ventes paneuropéennes.

1.1. Two different proposals for the revision of Regulation 1049/2001 tabled by the European Commission are still subject to interinstitutional reflection.
1.1. Deux propositions différentes en vue de la révision du règlement (CE) nº 1049/2001, présentées par la Commission européenne, font toujours l’objet d’une réflexion interinstitutionnelle.

It is also encouraging that two thirds of the actions foreseen have been achieved by the end of 2004 (see examples in table 1), although many of these tend to be Commission proposals, which in order to contribute to growth and competitiveness still need to be decided upon in Council and Parliament and implemented effectively by the Member States (More details on the state of play on each action are set out in Annex II.)
Autre fait encourageant, deux tiers des actions prévues ont été réalisées à la fin de 2004 (voir les exemples au tableau 1) bien que nombre d’entre elles soient généralement des propositions de la Commission qui, pour contribuer à la croissance et à la compétitivité, doivent encore faire l’objet de décisions au sein du Conseil et du Parlement et être effectivement mises en œuvre par les États membres (Pour plus de détails sur l'état d'avancement de chaque action, voir l'annexe II).

- Recording equipment in road transport for driving and rest periods – Council Regulation (EEC) No 3821/85: In 2011, the Commission proposed a new Regulation[37] which is still under discussion in Parliament and Council.
- Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et les périodes de repos. En 2011, la Commission a proposé un nouveau règlement[37] qui est toujours en cours d’examen au Parlement et au Conseil.

As a result of these initial debates, it was found that some aspects of the Commission proposal still require clarification.
Ces premiers échanges de vues ont permis de constater que des clarifications sont encore nécessaires sur certains aspects de la proposition de la Commission.

The current Commission proposal still does not go far enough because it only proposes non-binding measures.
L'actuelle proposition de la Commission est encore trop peu ambitieuse parce qu'elle ne propose que des solutions peu contraignantes.

The Commission proposal still maintains a world price, or market price in Europe, which is double – or, nowadays, three times – the world price.
La proposition de la Commission maintient toujours un prix mondial, ou un prix du marché en Europe, qui est deux fois, voire trois fois aujourd’hui, celui du marché mondial.

The European Parliament must confirm urgently whether its support of the Commission proposal still holds and if not, identify clearly what it wants to achieve.
Le Parlement européen doit faire savoir de toute urgence si son soutien à la proposition de la Commission est encore valable, et si ce n’est plus le cas, déterminer avec clarté ce qu’il souhaite obtenir.

In this respect, the Commission proposal still contains a number of shortcomings.
À cet égard, la proposition de la Commission contient encore un certain nombre de lacunes.

The Council still has to approve their participation, on the basis of Commission proposals, and any conditions attached.
Il convient de rappeler que le Conseil, sur proposition de la Commission, devra approuver de telles adhésions ainsi que les conditions mises à celles-ci.