Traduction de «commission proposal they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

rejection of a Commission proposal
rejet d'une proposition de la Commission

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

proposal as re-examined by the Commission
proposition réexaminée par la Commission

Decision of the Water Transport Committee of the Canadian Transport Commission in the matter of the proposed tariff of pilotage charges published by the Laurentian Pilotage Authority on January 29, 1985
Décision du Comité des transports par eau de la Commission canadienne des transports relativement au projet de tarif des droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage des Laurentides, le 29 janvier 1985

Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick
Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where the European Parliament and the Council find an agreement significantly different from the initial Commission proposal, they should assess the likely economic, social and environmental impact and regulatory burden before any final decision is taken.
Lorsqu'ils parviennent à un accord qui diffère sensiblement de la proposition initiale de la Commission, le Parlement européen et le Conseil devraient évaluer les incidences économiques, sociales et environnementales probables de cet accord et la charge réglementaire qui pourrait en résulter, avant d'adopter toute décision finale.

They can thus dismiss a legislative proposal before the Commission if they consider that the principle of subsidiarity has not been observed (see file National Parliaments).
Ils sont ainsi en mesure de renvoyer une proposition législative devant la Commission s’ils estiment que le principe de subsidiarité n’est pas respecté (voir fiche parlements nationaux).

The European Parliament and the Council should also swiftly come to an agreement and adopt the Commission proposal for a revised EU Blue Card which will improve the EU's ability to attract and re­tain highly skilled workers and ensure that Member States can rely on the work force they need, when they need it.
En outre, le Parlement européen et le Conseil devraient rapidement parvenir à un accord et adopter la proposition de la Commission d'une révision de la carte bleue européenne qui améliorera la capacité de l'UE à attirer et à retenir­ les travailleurs hautement qualifiés et permettra de faire en sorte que les États membres puissent compter sur la main-d'œuvre dont ils ont besoin, lorsqu'ils en ont besoin.

Where the European Parliament and the Council find an agreement significantly different from the initial Commission proposal, they should assess the likely economic, social and environmental impact and regulatory burden before any final decision is taken;
Lorsqu'ils parviennent à un accord qui diffère sensiblement de la proposition initiale de la Commission, le Parlement européen et le Conseil devraient évaluer les incidences économiques, sociales et environnementales probables de cet accord et la charge réglementaire qui pourrait en résulter, avant d'adopter toute décision finale;

If the European Parliament and the Council do not agree to the Commission proposal and cannot reach a common position on the use of this reserve, they shall refrain from acting on the Commission's transfer proposal.
Si le Parlement européen et le Conseil ne parviennent pas à un accord sur la proposition de la Commission et s'ils ne peuvent parvenir à une position commune sur l'utilisation de cette réserve, ils s'abstiennent de statuer sur la proposition de virement de la Commission.

They also need to produce their own impact assessments where they envisage significant amendments to a Commission proposal on issues which are not covered by the Commission impact assessment.
Ils doivent également réaliser leurs propres analyses d'impact lorsqu'ils envisagent de modifier en profondeur une proposition de la Commission sur des questions qui n'ont pas été abordées par cette dernière dans son analyse d'impact.

This is the reason why in several Decisions taken already by the College (2), it has been accepted that due process is satisfied when the Parties inform the Commission that they have received sufficient access to the information they considered necessary to propose commitments in order to meet the concerns expressed by the Commission.
C'est la raison pour laquelle il a été admis, dans plusieurs décisions déjà adoptées par le Collège (2), que les droits de la défense sont respectés dès lors que les parties informent la Commission qu'elles ont bénéficié d'un accès suffisant aux informations qu'elles jugeaient nécessaires pour offrir des engagements de nature à répondre aux préoccupations exprimées par la Commission.

In consequence the Commission proposes that Member States agree to achieve all the common objectives approved and submit reports on the national contributions to the implementation of the common objectives on voluntary activities by the end of 2006, after consulting young people and their associations, young volunteers and volunteer organisations, as well as, if appropriate, national and regional youth councils via the channels they consider appropriate.
Par conséquent, la Commission propose que les États membres conviennent d'atteindre la totalité des objectifs communs approuvés et de soumettre leur rapport sur leur contribution nationale à la réalisation de ces objectifs en matière d'activités volontaires pour la fin de l'année 2006, après avoir consulté, de la façon qu'ils jugeront appropriée, les jeunes et les volontaires ainsi que leurs organisations respectives, et, si nécessaire, les conseils nationaux et régionaux de la jeunesse.

They can thus dismiss a legislative proposal before the Commission if they consider that the principle of subsidiarity has not been observed (see file National Parliaments);
Ils sont ainsi en mesure de renvoyer une proposition législative devant la Commission s’ils estiment que le principe de subsidiarité n’est pas respecté (voir fiche parlements nationaux);