Traduction de «commission proposal until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

rejection of a Commission proposal
rejet d'une proposition de la Commission

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

proposal as re-examined by the Commission
proposition réexaminée par la Commission

Decision of the Water Transport Committee of the Canadian Transport Commission in the matter of the proposed tariff of pilotage charges published by the Laurentian Pilotage Authority on January 29, 1985
Décision du Comité des transports par eau de la Commission canadienne des transports relativement au projet de tarif des droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage des Laurentides, le 29 janvier 1985

Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick
Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As part of its proposals to deepen Europe's Economic and Monetary Union put forward in December 2017, the Commission proposed to increase the SRSP budget until 2020 by €80 million.
La Commission a proposé d'augmenter de 80 millions d'euros le budget du PARS jusqu'en 2020 dans le cadre des propositions qu'elle a présentées en décembre 2017 en vue d'approfondir l'Union économique et monétaire.

The Commission should continue its efforts to simplify the procedures in ways made possible by the improvement of IT systems, such as the further expansion of the portal for participants which should function as the single entry point from the moment of publication of the calls for proposals, through submission of proposals, until implementation of the action, with the aim of establishing a one-stop shop.
La Commission devrait poursuivre ses efforts de simplification des procédures en tirant parti de l'amélioration des systèmes informatiques, comme la transformation du portail des participants qui devrait faire fonction de point d'accès unique à compter du moment de la publication des appels à propositions jusqu'à la mise en œuvre de l'action, en passant par le dépôt des propositions, en vue de créer un guichet unique.

Given the current pilot stage of the Partnership, the Commission proposes that the Steering Group continues (interim) until the first Conference of Partners in order to ensure rapid progress during the start-up phase of the Actions Groups.
Le partenariat se trouvant encore au stade du projet pilote, la Commission propose que le groupe de pilotage poursuive (provisoirement) ses activités, jusqu'à la tenue de la première conférence des partenaires, pour qu'il puisse veiller à ce que ces groupes enregistrent rapidement des progrès au cours de leur phase de démarrage.

To ensure a smooth transition after Cyprus' successful exit of the economic programme and give an additional boost to investments, today the Commission proposes to extend the maximum EU co-financing rate of 85% for Cyprus until the end of the 2014-2020 programming period.
Pour assurer une transition en douceur après la sortie fructueuse de Chypre du programme économique et donner un nouvel élan aux investissements, la Commission propose aujourd’hui de proroger le taux maximal de cofinancement de l’Union de 85 % pour Chypre jusqu’à la fin de la période de programmation 2014-2020.

Thus, since the total cumulative sum of the daily rates for the lump-sum fine as at 16 October 2014 exceeds the minimum lump sum determined for Portugal, the Commission proposes that that Member State be required to pay the daily rate of the lump-sum fine, that is to say EUR 2 244 per day starting from the date of delivery of the Court’s judgment in Case C-530/07 and until the date of delivery of the judgment in accordance with Article 260 TFEU, or until the date on which the Portuguese Republic complies with the first of the Court’s judgments, if that date is earlier.
Ainsi, puisque la valeur totale cumulée du montant journalier pour la fixation de la somme forfaitaire à la date du 16 octobre 2014 dépasse la somme forfaitaire minimale fixée pour le Portugal, la Commission propose à la Cour de condamner cet État membre à verser le montant journalier pour la fixation de la somme forfaitaire, soit 2 244 euros par jour à compter du jour où a été rendu l’arrêt de la Cour et jusqu’au prononcé de l’arrêt à rendre en vertu de l’article 260 TFUE ou jusqu’au jour où la République portugaise exécutera le premier de ces arrêts, si cette date est antérieure.

79. Member States shall allow legal persons that have commenced, their activities as entities under national law implementing Article 8 of Directive 2000/46/EC before [date of adoption of the Commission proposal], to continue those activities within the Member State concerned until [12 months after deadline for transposition], without seeking authorisation under Article 3.
79. Les États membres autorisent les personnes morales qui, avant le [date d'adoption de la proposition de la Commission], ont commencé leurs activités en tant qu’entités en vertu des dispositions de droit national mettant en œuvre l’article 8 de la directive 2000/46/CE, à poursuivre ces activités dans l’État membre concerné jusqu’au [12 mois après le délai de transposition] sans demander l’agrément requis en vertu de l’article 3.

This will mean postponing the presentation of the Commission proposal until the autumn advice of ICES has been finalised (currently in October, with the possibility of a slightly earlier date in future).
La présentation de la proposition de la Commission ne pourra donc intervenir avant que le CIEM n'ait finalisé ses avis d'automne (actuellement en octobre, peut-être un peu plus tôt à l’avenir).

In 2002, the Commission proposed a new Community strategy on health and safety at work to cover the period until 2006.
En 2002, la Commission a proposé une nouvelle stratégie communautaire en matière de santé et de sécurité au travail pour la période s'achevant en 2006.

The Commission proposes that existing and new substances should in the future, following the phasing in of existing substances until 2012, be subject to the same procedure under a single system.
La Commission propose qu'à l'avenir, après intégration progressive des substances existantes jusqu'en 2012, les substances existantes et les substances nouvelles fassent l'objet d'une même procédure, dans le cadre d'un système unique.