Vertaling van "commission proposals rather " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

rejection of a Commission proposal
rejet d'une proposition de la Commission

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

Decision of the Water Transport Committee of the Canadian Transport Commission in the matter of the proposed tariff of pilotage charges published by the Laurentian Pilotage Authority on January 29, 1985
Décision du Comité des transports par eau de la Commission canadienne des transports relativement au projet de tarif des droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage des Laurentides, le 29 janvier 1985

Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick
Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.

proposal as re-examined by the Commission
proposition réexaminée par la Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Rather than turning a blind eye to such practices, the Commission proposes to introduce a specific authorisation that would cater for the needs of these persons.
Plutôt que de fermer les yeux sur de telles pratiques, la Commission propose de créer une autorisation spécialement adaptée aux besoins de ces personnes.

Regarding anchovies, an example of how not to do things, the subject has been under discussion for more than one year and, unfortunately, it has become a debate on the powers that the Treaty of Lisbon grants to Parliament and on the legal basis for the Commission proposal, rather than a debate on what is better for fishermen, industries and fisheries.
Concernant les anchois, qui sont un exemple de ce qu’il ne faut pas faire, ce sujet fait l’objet de discussions depuis plus d’un an et s’est malheureusement transformé en un débat sur les compétences que le traité de Lisbonne accorde au Parlement et sur la base juridique de la proposition de la Commission, plutôt qu’en un débat sur ce qui est le mieux pour les pêcheurs, les industries et les pêcheries.

The Commission proposes that, where appropriate, regulations rather than directives should be the instrument used, notably where there is no need for further discretion when implementing the proposed EU rules.
La Commission propose, lorsqu'il y a lieu, de recourir aux règlements plutôt qu'aux directives, notamment lorsqu'il n'est pas utile de laisser une marge d’appréciation pour mettre en œuvre les règles de l'Union proposées.

326. Regrets that, even if the Commission proposed rather simple and controllable effort regimes, the system was made considerably more complicated, due to a high number of derogations introduced on request by Member States during discussions in Council and which have reduced considerably the controllability of the whole system;
326. regrette que, même si la Commission a proposé des régimes de limitation de l'effort de pêche relativement simples et aisés à contrôler, le système a été rendu beaucoup plus complexe en raison du nombre élevé de dérogations introduites à la demande des États membres pendant les discussions au Conseil et qui ont considérablement limité les possibilités de contrôle du système global;

328.Regrets that, even if the Commission proposed rather simple and controllable effort regimes, the system was made considerably more complicated, due to a high number of derogations introduced on request by Member States during discussions in Council and which have reduced considerably the controllability of the whole system;
328. regrette que, même si la Commission a proposé des régimes de limitation de l’effort de pêche relativement simples et aisés à contrôler, le système a été rendu beaucoup plus complexe en raison du nombre élevé de dérogations introduites à la demande des États membres pendant les discussions au Conseil et qui ont en effet considérablement limité les possibilités de contrôle du système global;

These principles have been reaffirmed by the Court ruling on 13 July 2004.The provisions introduced in the new Constitution, such as the "early warning" directly issued by the Commission and the Council decisions launching the excessive deficit procedure based on Commission proposals rather than recommendations, both strengthen the economic governance system and clarify the complementary roles of the Council and the Commission.
Ces principes ont été réaffirmés par l'arrêt de la Cour du 13 juillet 2004.Les dispositions introduites dans la nouvelle constitution, telles que les «alertes rapides» directement émises par la Commission et les décisions du Conseil lançant la procédure de déficit excessif en vertu de propositions de la Commission plutôt que de recommandations, ont à la fois pour effet de renforcer le système de gouvernance économique et de clarifier les rôles complémentaires du Conseil et de la Commission.

To avoid this problem, the Commission proposes entitling travel agencies to opt for application of the normal VAT system rather than the margin scheme if they choose to do so.
Pour éviter ce problème, la Commission propose d'autoriser les agences de voyages à opter pour l'application du régime TVA normal en lieu et place du régime de la marge si tel est leur choix.

Moreover, the Commission proposal provides for considerable flexibility, calculating Community co-funding by priority area rather than by measure as over the current programming period, leaving open the possibility of a project being funded entirely by private backers, thereby, in the rapporteur’s opinion, underpinning private-public partnership arrangements and achieving increased transparency. The draft regulation also provides a number of private investment incentives.
En outre, la proposition de la Commission offre beaucoup de souplesse: calculer le cofinancement communautaire par axe de priorité et non par mesure, comme c'est le cas pendant la période de programmation en cours. Ce faisant, on laisse ouverte l'éventualité que certains travaux soient financés intégralement par des crédits privés. Le rapporteur estime que le partenariat public-privé se trouve ainsi renforcé tout en donnant plus de transparence au système. Par ailleurs, le projet de règlement offre, sur un assez grand nombre de points, des incitants à la mobilisation des capitaux privés.

As regards the future of the Union, the Treaty establishing a Constitution for Europe brings in new provisions, such as the Commission's direct "early warnings" and the Council's decisions launching the excessive deficit procedure in the light of the Commission's proposals (rather than recommendations), thus clarifying the complementary roles of the Council and the Commission.
En ce qui concerne l'avenir de l'Union, le traité instituant une Constitution pour l'Europe introduit de nouvelles dispositions, telles que les « alertes rapides » directement émises par la Commission et les décisions du Conseil lançant la procédure de déficit excessif en vertu des propositions de la Commission (plutôt que des recommandations), clarifiant ainsi les rôles complémentaires du Conseil et de la Commission.

Secondly, it is proposed that revenue from property confiscated from drug barons should be used for prevention and therapy programmes. Finally, I hope that future Commission proposals will be more ambitious and will set clear, harmonised minimum rather than maximum limits on penalties for the worst drug traffickers so that we can secure an area of security and justice within the European Union.
Deuxièmement, il est proposé que les recettes tirées de la confiscation des biens des grands trafiquants soient affectées à des programmes de prévention et de thérapie et, en terminant, je voudrais dire que j’espère qu’à l’avenir la proposition de la Commission sera plus ambitieuse, qu’elle fixera des limites de peine minimales claires et harmonisées, et non pas des limites maximales, pour les trafiquants notoires, de manière à garantir l’espace de sécurité et de justice dans le cadre de l’Union européenne.