Traduction de «commission proposals therefore » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

rejection of a Commission proposal
rejet d'une proposition de la Commission

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

proposal as re-examined by the Commission
proposition réexaminée par la Commission

Decision of the Water Transport Committee of the Canadian Transport Commission in the matter of the proposed tariff of pilotage charges published by the Laurentian Pilotage Authority on January 29, 1985
Décision du Comité des transports par eau de la Commission canadienne des transports relativement au projet de tarif des droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage des Laurentides, le 29 janvier 1985

Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick
Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission proposes, therefore, that this should be the EU's target for the share of renewable energy consumed in the EU.
La Commission propose donc de faire de cette augmentation l'objectif de l'UE en ce qui concerne la part d'énergies renouvelables consommée dans l'Union.

The Commission proposes therefore that the Council adopts this Regulation in order to streamline the decision-making process related to the management of Fisheries Partnership Agreements.
La Commission invite en conséquence le Conseil à adopter le présent règlement afin de rationaliser le processus décisionnel lié à la gestion des accords de partenariat dans le domaine de la pêche.

The Commission proposes therefore that an Economic Declaration be agreed with the US at the 2005 EU-US Summit to begin working on the above areas.
La Commission propose par conséquent qu’une déclaration économique soit adoptée, en accord avec les États-Unis, lors du sommet bilatéral de 2005 afin de commencer à travailler dans les domaines mentionnés plus haut.

The Commission proposes, therefore, to use this opportunity to sharpen the focus of the Regulation on co-operation between the Centre and national authorities to ensure that maximum value is obtained from the Union's investment.
Par conséquent, la Commission propose de saisir cette occasion pour préciser l'accent mis par le règlement sur la coopération entre l'Observatoire et les autorités nationales de manière à garantir une rentabilité maximale de l'investissement consenti par l'Union.

The Commission proposes, therefore, according to the general lines of the Reform of the CFP, the implementation of instruments and procedures based on fishing partnership agreements in order to define an integrated and binding framework between the Parties, to ensure the coherence of its external fisheries policy towards Coastal States with which it has relations in the fishing sector.
La Commission propose en conséquence, conformément aux lignes générales de la réforme de la PCP, la mise en oeuvre d'instruments et de procédures fondés sur des accords de partenariat en matière de pêche (APP) afin de définir un cadre intégré et contraignant entre les parties pour garantir la cohérence de sa politique de pêche extérieure à l'égard des États côtiers avec lesquels elle a des relations dans le secteur de la pêche.

Therefore the Commission proposes a new reallocation flexibility, replacing the existing 'flexibility instrument', which would allow the budgetary authority on a Commission proposal to re-allocate appropriations between expenditure headings within certain limits and within the overall ceilings.
La Commission propose par conséquent l'instauration d'une nouvelle flexibilité de réaffectation, en lieu et place de l'actuel «instrument de flexibilité», qui permettrait à l'autorité budgétaire, sur proposition de la Commission, de réaffecter des crédits entre des rubriques de dépenses, et cela dans certaines limites et dans le respect des plafonds globaux.

The Commission proposes, therefore, to develop co-operation and exchange of information within the framework of the newly established Group of national contact points on integration [77] with a view, in particular, to strengthening co-ordination of relevant policies at national level.
La Commission propose donc de développer la coopération et l'échange d'informations dans le cadre du nouveau Groupe des points de contacts nationaux sur l'intégration [77], en vue de renforcer la coordination des politiques correspondantes à l'échelle nationale, entre autres.