Traduction de «commission proposed last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

rejection of a Commission proposal
rejet d'une proposition de la Commission

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

proposal as re-examined by the Commission
proposition réexaminée par la Commission

Decision of the Water Transport Committee of the Canadian Transport Commission in the matter of the proposed tariff of pilotage charges published by the Laurentian Pilotage Authority on January 29, 1985
Décision du Comité des transports par eau de la Commission canadienne des transports relativement au projet de tarif des droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage des Laurentides, le 29 janvier 1985

Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick
Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We need to cut off its supply as best we can. Today's stronger rules are a big step forward but we now need quick agreement on the further improvements the Commission proposed last July".
Nous devons donc couper son approvisionnement dans toute la mesure du possible. Les règles renforcées entrées en vigueur aujourd'hui constituent certes une avancée importante, mais nous devons à présent nous accorder rapidement sur les nouvelles améliorations proposées par la Commission en juillet dernier».

Lastly, based on a Commission proposal, the Council adopted a Recommendation on Establishing a Youth Guarantee[12] and Member States were specifically called upon to regard Roma as a key target group in proportion to the size and situation of their Roma population.
Enfin, sur la base d’une proposition de la Commission, le Conseil a adopté une recommandation sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse[12] et les États membres ont été spécifiquement invités à considérer les Roms comme un groupe cible clé en fonction de la taille et de la situation de leur population rom.

Last week, the Commission proposed a recommendation to extend these measures, in line with the Schengen Borders Code, as, and despite significant progress made by Greece, not all of the serious deficiencies identified could be adequately and comprehensively addressed within the three months' limit.
La semaine dernière, la Commission a proposé une recommandation visant à prolonger ces mesures, conformément au code frontières Schengen car, malgré les progrès significatifs accomplis par la Grèce, il n’a pu être remédié d’une manière adéquate et globale à tous les manquements graves constatés dans le délai imparti de trois mois.

– (DE) Mr Mölzer, this question simply does not arise, as it was comprehensively examined and decided upon in connection with the pharmaceuticals package that the Commission proposed last year.
– (DE) Monsieur Mölzer, cette question ne se pose tout simplement pas, puisqu’elle a été examinée de manière approfondie et réglée dans le cadre du paquet «médicaments» que la Commission a proposé l’année dernière.

The targets we have put on the table have provided an inspiration for others to step up their actions, but we all know that to galvanise real global action, we need to take a further step. We need to help developing countries with concrete ideas on finance, as the European Commission proposed last month.
Les objectifs que nous avons proposés ont incité d’autres à redoubler d’efforts, mais nous savons tous que pour mettre sur pied une véritable action mondiale, nous devons prendre une mesure supplémentaire: nous devons aider les pays en développement à développer des idées concrètes en matière de financement, ainsi que la Commission l’a proposé le mois passé.

In addition to the financial contributions made by Romania and Hungary themselves, the European Commission proposed last week the allocation of EUR 30 million for the completion of the Arad-Szeged gas pipeline project, the financing for which has been suspended for more than five years.
Outre les contributions financières de la Roumanie et de la Hongrie, la Commission européenne a proposé la semaine dernière d’allouer 30 millions d’euros à l’achèvement du projet du gazoduc Arad-Szeged, dont le financement est suspendu depuis plus de cinq ans.

To improve the detection of fraud, it is also necessary to ensure that exemptions from VAT on imports are better monitored, as the Commission proposed last Monday, and to extend the scope of the information that Member States will have to make available to the tax authorities of the other Member States via automated access to their databases.
Pour améliorer la détection des fraudes, il est également nécessaire d’assurer un meilleur suivi des exonérations de la TVA à l’importation, comme l’a proposé la Commission lundi dernier, et d’étendre la gamme des informations que les États membres devront mettre à la disposition des administrations fiscales des autres États membres grâce à un accès automatisé à leurs bases de données.

We have to ensure that the laws the Commission proposed last week are carried through as ambitiously as possible here in Parliament and are implemented in the Member States.
Nous devons veiller à ce que les lois proposées la semaine dernière par la Commission soient concrétisées de façon aussi ambitieuse que possible ici au Parlement et qu'elles soient appliquées dans les États membres.

Last June the Justice and Home Affairs Council could eventually reach an agreement on the Commission proposal for a European evidence warrant only after extremely lengthy negotiations and on the basis of the lowest common denominator, which is not satisfactory not only for the Commission but also for most Member States and has a negative impact on the application of the principle of mutual recognition, which under the Tampere and The Hague Programmes represent the cornerstone of the Union's policies in the area of judicial cooperation.
En juin dernier, le Conseil Justice et affaires intérieures n’a finalement pu parvenir à un accord sur la proposition de mandat européen d’obtention de preuves , présentée par la Commission, qu’au bout de négociations extrêmement longues et que sur la base du plus petit dénominateur commun, ce qui n’est satisfaisant ni pour la Commission ni pour la plupart des États membres et a une incidence négative sur l’application du principe de reconnaissance mutuelle, qui tant dans le programme de Tampere que dans celui de La Haye constitue la pierre angulaire des politiques de l’Union en matière de coopération judiciaire.

On 2 February 2005, the Commission proposed a new start for the Lisbon Strategy focusing the European Union’s efforts on two principal tasks – delivering stronger, lasting growth and more and better jobs.[1] The institutions of the European Union have begun to turn the new momentum for a re-launch into concrete action since.
Le 2 février 2005, la Commission a proposé un nouveau départ pour la stratégie de Lisbonne en concentrant les efforts de l’Union européenne sur deux tâches principales – susciter une croissance vigoureuse et durable et créer davantage d’emplois de meilleure qualité[1]. Depuis lors, les institutions de l’Union européenne ont commencé à transformer cette nouvelle impulsion de la relance en action concrète.