Traduction de «commission proposes allocating » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

proposed allocation to reserves
attribution proposée aux réserves | virement proposé aux réserves

proposed allocation to employee benefits
attribution proposée aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | virement proposé aux institutions de prévoyance en faveur du personnel

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

Scientific Committee on Frequency Allocations for Radio Astronomy and Space Science [ IUCAF | Inter-Union Commission on Frequency Allocations for Radio Astronomy and Space Science ]
Comité Scientifique pour l'Allocation des Fréquences à la Radio Astronomie et la Recherche Spatiale [ Comité inter-unions pour l'attribution de fréquences ]

Decision of the Water Transport Committee of the Canadian Transport Commission in the matter of the proposed tariff of pilotage charges published by the Laurentian Pilotage Authority on January 29, 1985
Décision du Comité des transports par eau de la Commission canadienne des transports relativement au projet de tarif des droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage des Laurentides, le 29 janvier 1985

proposal as re-examined by the Commission
proposition réexaminée par la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To support the introduction of the instruments adopted and develop others, the Commission proposes allocating corresponding financial means.
Afin de soutenir la mise en place des instruments adoptés et en développer d'autres, la Commission propose d'allouer des moyens financiers correspondants.

The European Commission proposed allocating a mere EUR 90 million to this programme.
La Commission européenne a proposé d’allouer seulement 90 millions d’euros à ce programme.

5. Any Member State that intends to allocate allowances on the basis of this Article shall, by 30 September 2011, submit to the Commission an application containing the proposed allocation methodology and individual allocations.
5. Un État membre qui souhaite allouer des quotas sur la base du présent article adresse à la Commission, le 30 septembre 2011 au plus tard, une demande comportant la méthode de répartition proposée et les quotas individuels.

The Commission proposed allocation under the fund is based on an amount of EUR 194 966 211 considered as direct damage.
La Commission a proposé une intervention au titre du Fonds sur la base d'un montant de 194 966 211 euros, considéré comme le montant des dommages directs.

The Commission proposes allocating EUR 317.2 million for the 2005-2006 period.
La Commission propose d'inscrire un montant de 317,2 millions d'euros pour la période 2005-2006.

The Commission proposes allocating 1 billion euro from the EDF reserve, provided for by the Cotonou Agreement.
La Commission propose d'allouer 1 milliard d'euros de la réserve du FED, prévue par l'accord de Cotonou.

The Commission proposes allocating a budget of EUR 17.5 billion to the new framework programme, representing an increase of 17%.
Selon la Commission la raison d'être de ce nouveau Programme-cadre est de contribuer à assurer la réalisation de l'Espace Européen de la recherche dans la perspective d'un renforcement de l'innovation en Europe.

Therefore the Commission proposes a new reallocation flexibility, replacing the existing 'flexibility instrument', which would allow the budgetary authority on a Commission proposal to re-allocate appropriations between expenditure headings within certain limits and within the overall ceilings.
La Commission propose par conséquent l'instauration d'une nouvelle flexibilité de réaffectation, en lieu et place de l'actuel «instrument de flexibilité», qui permettrait à l'autorité budgétaire, sur proposition de la Commission, de réaffecter des crédits entre des rubriques de dépenses, et cela dans certaines limites et dans le respect des plafonds globaux.