Traduction de «commission provided €150 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]
Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]

Harbour Commissions Act [ An Act to provide for the Establishment of Harbour Commissions ]
Loi sur les commissions portuaires [ Loi sur les Commissions de port | Loi prévoyant l'établissement de commissions de port ]

Halifax Relief Commission Dissolution Act [ An Act to Provide for the Dissolution of the Halifax Relief Commission ]
Halifax Relief Commission Dissolution Act [ An Act to Provide for the Dissolution of the Halifax Relief Commission ]

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

82/490/EEC: Commission Recommendation of 6 July 1982 relating to the certificates of conformity provided for in Council Directive 76/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States concerning electrical equipment for use in potentially-explosive atmospheres
Recommandation 82/490/CEE de la Commission, du 6 juillet 1982, relative aux certificats de conformité prévus par la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible

Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care
Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the report provided for in Article 150(2) of the Financial Regulation, the Commission shall show separately the stage of implementation, in both revenue and expenditure, corresponding to EFTA State participation.
La Commission, dans le cadre du rapport prévu à l’article 150, paragraphe 2, du règlement financier, fait ressortir de façon distincte l’état d’exécution correspondant à la participation des États AELE, tant en recettes qu’en dépenses.

In 2010, the European Commission provided €150 million for humanitarian aid to Pakistan through its Humanitarian Aid and Civil Protection Directorate-General (ECHO).
En 2010, la Commission européenne a fourni au Pakistan une aide humanitaire d’un montant de 150 millions € par l’intermédiaire de sa direction générale de l’aide humanitaire et de la protection civile (ECHO).

A EU-wide scheme to incentivise a reduction in milk production (€150 million) Conditional adjustment aid to be defined and implemented at Member State level out of a menu proposed by the Commission (€350 million that Member States will be allowed to match with national funds, thus potentially doubling the level of support being provided to farmers) A range of technical measures to provide flexibility (e.g. on voluntary coupled support), cash-flow relief (e.g. through an increase in the amount of the advances for both direct and area-based rural development payments) and reinforce the safety net instruments (by prolonging intervention and private storage aid for Skimmed Milk Powder).
un régime à l'échelle de l'Union visant à encourager une réduction de la production laitière (150 millions d'EUR); une aide d'ajustement conditionnelle que les États membres devront définir et mettre en œuvre à partir d'une liste proposée par la Commission (350 millions d'EUR que les États membres seront autorisés à compléter par des fonds nationaux d'un montant identique, ce qui pourrait doubler le niveau d'aide octroyée aux agriculteurs); une série de mesures techniques visant à apporter une certaine flexibilité (par exemple, en matière de soutien couplé facultatif) et un soutien de trésorerie (par exemple au moyen d’une augmentation du montant des avances pour les paiements directs et les paiements au titre du développement rural liés à la surface) et à renforcer les mécanismes de filet de sécurité (prolongement des mesures d’intervention et de l'aide au stockage privé pour le lait écrémé en poudre).

22.1 The Commission shall, in its annual report submitted under section 150 of the Financial Administration Act, provide information about the Commission's activities with respect to Gatineau Park, including the acquisition of real property situated in the park.
22.1 Dans le rapport annuel qu'elle remet aux termes de l'article 150 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la commission fournit des renseignements sur ses activités concernant le parc de la Gatineau pour l'exercice, y compris l'acquisition de biens immeubles situés dans ce parc.

Those school boards and commissions provide educational services in French to nearly 150,000 students at more than 630 school facilities.
Ces conseils et commissions scolaires offrent des services éducatifs en français à près de 150 000 élèves rassemblés dans plus de 630 établissements scolaires.

Details about this inconsistency and the difficulties encountered are provided in the Commission Staff Working Document SWD(2013)150.
Des précisions sur cette incohérence et les difficultés rencontrées sont données dans le document de travail de la Commission SWD(2013) 150.

With a view to funding projects in border regions, the Commission proposes a special financial assistance of EUR 150 million in the period 2003-2006 (of which EUR 50 million is to be provided by re-allocation within the existing budget).
Afin de financer les projets dans les régions frontalières, la Commission propose l'octroi d'une assistance financière spéciale de 150 millions d'euros au cours de la période 2003-2006 (dont 50 millions d'euros par réaffectation de ressources dans le cadre du budget existant).

In this current fiscal year, I would like to go on record as saying that the minister was asked to provide the Cree-Naskapi Commission with an additional $150,000 to allow us to complete the proper follow-up to the report.
J'aimerais préciser aux fins du compte rendu que pendant l'exercice en cours, la ministre a reçu une demande de financement supplémentaire de 150 000 $ pour permettre à la Commission crie-naskapie d'assurer le suivi approprié du rapport.

Following the Commission's report, the Quebec National Assembly passed the Act respecting the process for determining the political and constitutional future of Québec, commonly referred to as Bill 150, providing for a referendum on sovereignty to be held and for the two recommended parliamentary committees to be struck.
À la suite du rapport de la commission, l'Assemblée nationale du Québec adopte la Loi sur le processus de détermination de l'avenir politique et constitutionnel du Québec, appelée communément la Loi 150, prévoyant un référendum sur la souveraineté, et les deux commissions d'étude dont l'établissement avait été recommandé sont mises sur pied.