Traduction de «commission puts forward » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

putting forward of a third party not really interested
interposition de personne

pose questions referring to document | put forward questions referring to documents | ask questions referring to documents | pose questions referring to documents
poser des questions en se référant à des documents

putting forward something as genuine | supposition
supposition

legal practical ground put forward
moyen de droit

commission | put into commission
mettre en service | assumer la mise en marche

put forward an argument
faire valoir des assertions [ développer un raisonnement ]

put forward for enactment
déposer pour adoption

depend on [ put forward ]
faire état de

activation | commissioning | cut-over | putting into service | putting into operation
mise en service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Commission puts forward commitments to reach global targets in sustainable urban development // Quito, 20 October 2016
La Commission présente des engagements en vue d'atteindre des objectifs mondiaux en matière de développement urbain durable // Quito, le 20 octobre 2016

EU Visa Policy: Commission puts forward proposals to make it stronger, more efficient and more secure // Brussels, 14 March 2018
La politique de l'UE en matière de visas: la Commission présente des propositions pour la rendre plus solide, plus efficace et plus sûre // Bruxelles, le 14 mars 2018

In 2005, the Commission put forward 'A Common Agenda for Integration: a framework for the integration of third-country nationals in the European Union'[33], proposing measures to put into practice the Common Basic Principles on Integration (CBPs),[34] together with a series of supportive EU mechanisms including National Contact Points on Integration, European Integration Forum and Annual Reports on Migration and Integration.
En 2005, la Commission a proposé un «Programme commun pour l'intégration – Cadre relatif à l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne»[33] composé de mesures pour mettre en pratique les principes de base commun en matière d'intégration[34], ainsi que divers mécanismes communautaires d'appui comme les points de contact nationaux sur l'intégration, le forum européen sur l'intégration et les rapports annuels sur la migration et l'intégration.

On 30 May 2017, following targeted consultations with stakeholders, the Commission put forward a proposal to equip the European Solidarity Corps with one single legal base, its own financing mechanism and a broader set of solidarity activities.
Le 30 mai 2017, à l'issue de consultations ciblées avec les parties prenantes, la Commission a présenté une proposition visant à doter le corps européen de solidarité d'une base juridique unique et de son propre mécanisme de financement, et à élargir l'éventail des activités de solidarité qu'il recouvre.

One day after a crucial Council meeting of interior ministers, the Commission put forward immediate measures of operational, financial and legal nature.
Au lendemain d'un Conseil des ministres de l'Intérieur crucial, la Commission a avancé des mesures immédiates de nature opérationnelle, financière et juridique.

As a first and immediate response, the Commission put forward a ten point plan for immediate action.
La première réponse de la Commission a été de présenter un plan d'action immédiate en dix points.

Endorses the principles which the Commission put forward in its recommendations of 30 April 2009 concerning, firstly, remuneration regimes and governance arrangements with regard to the remuneration of the directors and managers of listed companies, and, secondly, on remuneration regimes and the process of drafting and implementing remuneration policy (governance), the transparency of remuneration policy and prudential supervision (surveillance) in the financial sector, but emphasises that these recommendations have not been put into practice satisfactorily by the Member States;
souscrit aux principes que la Commission a introduits dans ses recommandations du 30 avril 2009, premièrement sur la structure de la rémunération et sur la gouvernance en matière de rémunération des administrateurs et des dirigeants des entreprises cotées et, deuxièmement, sur la structure de la rémunération, le processus d’élaboration et de mise en œuvre de la politique de rémunération (la gouvernance), la transparence de la politique de rémunération et le contrôle prudentiel (la surveillance) dans le secteur financier, mais souligne que ces recommandations n'ont été transposées que d'une manière insatisfaisante par les États membres;

In the White Paper on European Governance in 2001, the Commission put forward the idea of target based tripartite agreements between the Member States, territorial authorities and the Commission, and the environment was identified as an area for testing this potential new instrument.
Dans le livre blanc de 2001 sur la gouvernance européenne, la Commission a avancé l'idée d'accords tripartites basés sur des objectifs entre les États membres, les autorités territoriales et la Commission, et considérait l'environnement comme un domaine se prêtant à l'essai de ce nouvel instrument.

The Commission completed an assessment of the implementation of Decision 1336/97/EC during the period July 1997 to June 2000, On this basis, the Commission put forward proposals for an amendment of the guidelines for trans-European telecommunications networks on 10 December 2001.".
La Commission a réalisé une évaluation de la mise en oeuvre de la décision n° 1336/97/CE entre juillet 1997 et juin 2000. Sur cette base, elle a présenté des propositions de modification des orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications le 10 décembre 2001.

On 26 July 1995 the Commission put forward a draft communication from the Commission on the application of the competition rules in the postal sector and, in particular, the assessment of certain State measures concerning postal services [SEC(95) 830 final - Not published in the Official Journal].
Le 26 juillet 1995, la Commission a présenté un projet de communication de la Commission sur l'application des règles de concurrence dans le secteur postal et, notamment, l'évaluation de certaines mesures d'État relatives aux services postaux [SEC(95) 830 final - non publié au Journal officiel].