Vertaling van "commission received submissions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commissions | commissions earned | commissions received
commissions | commissions encaissées | produits des commissions

commissions received by resident units
commissions reçues par les unités résidentes

commissions receivable
commissions perçues

Survival in a Threatened World: Submission by the People of Canada to the World Commission on Environment and Development
Survivre dans un mode menacé présentation du peuple Canadien à la Commission mondiale de l'environnement et du développement

Submission to Royal Commission on Banking and Finance
Submission to Royal Commission on Banking and Finance

Canadian Dental Association Submission to the Commission on the Future of Health Care in Canada
Mémoire de l'association dentaire canadienne présenté à la Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada

receive a commission from
toucher une commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission received more than 150 submissions (around 1 350 pages).
La Commission a reçu plus de 150 contributions (environ 1 350 pages).

In response to these documents, the Commission received several important submissions, which it has used in drawing up this action plan:
La Commission a ainsi bénéficié de plusieurs contributions importantes pour rédiger ce plan d'action :

The Levitt commission received submissions from all interested parties and held hearings at the end of February 2012.
La commission Levitt a reçu des mémoires de toutes les parties intéressées et a tenu des audiences à la fin de février 2012.

That Royal Commission received, during its full year of hearings, some 1,041 written and oral submissions representing over 3,600 individuals and 384 groups and organizations from some 173 communities from all parts of the province.
Pendant l'année entière qu'ont duré ses audiences, la commission royale a reçu quelque 1 041 mémoires et présentations orales de la part de 3 600 particuliers et 384 groupes de 173 localités de tous les coins de la province.

Certainly there's nothing to prevent a future commission from receiving submissions on it.
Il n'y a certainement rien qui empêche une commission future de recevoir des observations à ce sujet.

The Commission received submissions from businesses and business associations, law firms, lawyers' associations and academia.
La Commission a reçu des contributions des entreprises et associations d'entreprises, de cabinets d'avocats, d'associations de juristes et des milieux universitaires.

Where the Commission finds that the expected net benefit to users over time is demonstrated, it shall notify the Member State concerned thereof within five months after receiving the submission by the national supervisory authority.
Lorsque la Commission constate que le bénéfice net pour les usagers à terme est démontré, elle en informe l’État membre en cause dans les cinq mois qui suivent la réception des documents soumis par les autorités de surveillance nationales.

If the EU country referred to in the reasoned submission fails to express its disagreement within a period of 15 working days of receiving the submission, with the application to refer the case, the Commission is allowed 25 working days from receipt of the submission within which to refer the whole or part of the case to the competent authorities of that EU country with a view to the application of that country's national competition law.
Si, dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la réception du mémoire, le pays de l’UE visé dans le mémoire motivé n’exprime pas son désaccord sur la demande de renvoi de l'affaire, la Commission a vingt-cinq jours ouvrables à compter de la réception du mémoire motivé pour renvoyer tout ou partie de l'affaire aux autorités compétentes de ce pays en vue de l'application du droit national de la concurrence.

Although the Commission in 2002 did not yet officially receive many final reports and payment claims from Finland, for which the final submission date is 31 March 2003, the closures of all programmes were being prepared by national authorities and most of the draft final reports were also discussed with the Commission in 2002.
Bien que la Commission n'ait pas encore officiellement reçu, en 2002, beaucoup de rapports finals et de demandes de paiement de solde en provenance de Finlande, pour lesquels la date limite de réception est le 31 mars 2003, les autorités nationales se sont attachées, au cours de l'année en question, à préparer la clôture de tous les programmes et à examiner la plupart des projets de rapports finals avec la Commission.

The hon. member must know that the commission appointed to review the boundaries of her electoral district does exactly that, in other words, it receives submissions on new or existing boundaries and is not at all concerned with the current process (1125) My point is that if the hon. member comments on the process, it will be a waste of time.
Elle invite aussi les gens de sa circonscription à en faire autant. La députée sait certainement que la commission qui est en place pour examiner les limites de sa circonscription est là pour cette raison uniquement, soit recevoir les commentaires concernant les nouvelles limites ou les limites existantes et qu'elles n'ont rien à voir du tout avec le processus qui est en cours (1125) Je dis tout simplement que si la députée utilise son temps pour faire des commentaires sur le processus, que son temps sera tout simplement perdu.