Traduction de «commission recently adopted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

Federal Appeals Commission for Adoption Agencies [ ACAA ]
Commission fédérale de recours en matière d'activité d'intermédiaire en vue d'adoption [ CRIA ]

Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]
Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]

Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement
accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958

Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty
Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE

Conference on the Adoption of a Draft Agreement for the Establishment of the Indian Ocean Tuna Commission
Conférence sur l'adoption d'un projet d'accord pour la création d'une commission du thon de l'océan Indien

International code of nomenclature for cultivated plants-1980: formulated and adopted by the International Commission for the Nomenclature of Cultivated Plants of the I.U.B.S.
International code of nomenclature for cultivated plants-1980: formulated and adopted by the International Commission for the Nomenclature of Cultivated Plants of the I.U.B.S.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission recently adopted a legislative proposal on the subject.
La Commission a récemment adopté une proposition législative en ce sens [27].

The Commission recently adopted a proposal for a directive on the procurement of clean vehicles by public authorities.
La Commission a également adopté une proposition de directive sur les marchés publics de fourniture de véhicules propres.

The Commission recently adopted a Communication on cyber-crime [17] which foresees the establishment of an EU Forum on cybersecurity and cybercrime, but more needs to be done to improve network security as such.
La Commission a adopté récemment une communication sur la cybercriminalité [17], qui envisage l'établissement d'un Forum européen sur la cybersécurité et la cybercriminalité, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer la sécurité même des réseaux.

The Commission recently adopted a thematic strategy for the prevention and recycling of waste[14] and a proposal for new waste framework legislation[15].
La Commission a adopté récemment une stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets[14] et une proposition de nouvelle législation cadre concernant les déchets[15].

Indeed the Commission recently adopted revised "guidelines on criteria and modalities of implementation of structural funds in support of electronic communications".
De fait, la Commission a récemment adopté de nouvelles «lignes directrices relatives aux critères et modalités de mise en oeuvre des fonds structurels en faveur des communications électroniques» [8].

The Commission recently adopted a communication putting forward a maritime strategy for the Adriatic and Ionian seas, one of the four pillars of which covers action to promote sustainable fishing.
La Commission européenne a récemment adopté une communication proposant une stratégie maritime pour la mer Adriatique et la mer Ionienne, dont la promotion d'une pêche viable à long terme constitue l'un des quatre piliers stratégiques.

The Commission recently adopted the Innovation Union, a strategic approach to innovation aimed primarily at turning ideas into jobs, green growth and social progress.
La Commission a récemment adopté l’Union de l’innovation, une approche stratégique de l’innovation visant principalement à transformer les idées en emplois, en croissance verte et en progrès social.

I would like to inform Parliament that the Commission recently adopted a communication on ‘A partnership for democracy and shared prosperity with the Southern Mediterranean’, which sets out a series of proposals to address the challenges that the region currently faces following recent developments.
Je souhaite informer le Parlement que la Commission a adopté récemment une communication intitulée «Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le Sud de la Méditerranée», comprenant toute une série de propositions pour répondre aux défis auxquels est actuellement confrontée la région au vu des récents événements.

The Commission recently adopted a communication entitled ‘A Community approach on the prevention of natural and manmade disasters’ which also covers earthquakes.
La Commission a récemment adopté une communication «sur une approche communautaire en matière de prévention des catastrophes naturelles et d’origine humaine» englobant également les tremblements de terre.

Parliament, the Council and the Commission recently adopted an important interinstitutional agreement called ‘Better Lawmaking’ which, if fully implemented, will be able, among other things, to make dialogue between the institutions easier and more transparent and avoid pointless legislation, by making the most of alternative instruments such as self-regulation and co-regulation and setting definite timeframes for the transposition of legislation by the Member States.
Le Parlement, le Conseil et la Commission ont récemment adopté un important accord interinstitutionnel intitulé «Mieux légiférer» qui, s’il est pleinement mis en œuvre, permettra notamment de faciliter le dialogue entre les institutions et de le rendre plus transparent et d’éviter de légiférer inutilement, en tirant le meilleur parti d’instruments alternatifs tels que l’autorégulation, la corégulation ainsi que la fixation de calendriers déterminés pour la transposition de la législation par les États membres.