Vertaling van "commission regarding quite " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.
Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

Exchange of notes between the government of Canada and the North Pacific Anadromous Fish Commission constituting an Agreement amending their Agreement regarding the headquarters of the North Pacific Anadromous Fish Commission, done at Vancouver on Novembe
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et la Commission des poissons anadromes du Pacifique nord constituant un accord modifiant leur Accord relatif au siège de la Commission des poissons anadromes du Pacifique nord, fait à Vancouver le 3 novemb

Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the European Commission on provisions regarding financing of the Common Foreign and Security Policy
accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne relatif à des dispositions concernant le financement de la politique étrangère et de sécurité commune

Report from the Commission to the Council concerning the actions to be taken the Community regarding the accessibility of transport for persons with reduced mobility
Rapport de la Commission au Conseil sur les mesures à prendre dans la Communauté en matière d'accessibilité des moyens de transport aux personnes à mobilité réduite

Exchange of Notes between the Commonwealth War Graves Commission and the Government of Japan in regard to the return of certain portions of the land comprising the Hodogaya Commonwealth War Graves Cemetery in Japan
Échange de Notes entre la Commission des sépultures de guerre du Commonwealth et le Gouvernement du Japon concernant le retour à ce dernier de certaines portions du terrain comprenant le Cimetière militaire du Commonwealth de Hodogaya au Japon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I am quite confident that was the case with regard to the Canadian Tourism Commission. However, that in no way should prevent or prohibit the Canadian Tourism Commission or various provincial governments or the private sector from continuing to promote Canada and the various sites and interesting locations we have to offer.
Je suis convaincue que ce fut le cas de la Commission canadienne du tourisme, mais cela ne devrait aucunement empêcher celle-ci, pas plus que les gouvernements provinciaux ou le secteur privé, de continuer à promouvoir le Canada et les divers sites et endroits intéressants que nous avons à offrir.

In this regard, the Commission is quite willing to participate in this type of parliamentary meeting.
À cet égard, la Commission est tout à fait disposée à participer à ce type de rencontres parlementaires.

There is general support from the Commission regarding quite a number of other issues, for example sustainable development and integration, measures affecting tax rates at Community level, environmental crimes etc.
En ce qui concerne plusieurs autres questions, par exemple celle du développement durable et de son intégration, celle des mesures qui influent sur les niveaux de fiscalité à l'échelle communautaire, celle des crimes contre l'environnement, etc., elles font l'objet, de la part de la Commission, d'un soutien général.

Of course, that agreement, as everybody knows, and it was tabled in the House, sets out quite clearly that the onus is on the government of Afghanistan to advise Canada, the Afghanistan Independent Human Rights Commission and the Red Cross about any corrective action with regard to complaints about treatment of prisoners.
Évidemment, comme tout le monde le sait, cette entente, qui a été déposée à la Chambre, établit clairement que c'est au gouvernement de l'Afghanistan qu'il incombe d'aviser le Canada, la Commission afghane indépendante des droits de la personne et la Croix-Rouge de toute mesure corrective concernant les plaintes relatives au traitement des prisonniers.

– (DE) Mr Nogueira Román, first of all I would like to make it clear with regard to the wording of your query that your allegation that we pay little attention to the southern Members of the Community is quite simply wrong. I therefore reject it, as I do your insinuation that the Commission regards the southern Member States as intruders – to use your term.
- (DE) Je tiens d’abord à préciser au sujet de l’énoncé de votre question qu’il est tout à fait faux d’affirmer que nous accordons moins d’attention aux États du sud de la Communauté de même que je réfute votre supposition malveillante selon laquelle la Commission considère les États membres du Sud de l’Union comme des intrus - pour reprendre votre terme.

With regard to trade with our partners in development, the Commission is quite prepared to guarantee that any new arrangement will take account of the ACP countries’ special economic and social limitations.
En matière de commerce avec nos partenaires de développement, la Commission est tout à fait disposée à garantir le fait que les cadres économiques et sociaux particuliers des pays ACP soient pris en considération à l'occasion de tout nouvel arrangement.

As the secretary of state for the status of women quite rightly pointed out, 25 years ago, the royal commission on the status of women came to the conclusion that violence against women can only be curbed by ensuring equal rights for women (1515) I am pleased to see that the Quebec government has taken some very concrete steps just today regarding conjugal violence.
Comme l'a relevé à juste titre la secrétaire d'État à la condition féminine, les membres de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme en étaient arrivés à la conclusion, il y a de cela maintenant 25 ans, que c'est en assurant aux femmes l'égalité que nous diminuerons le phénomène de la violence envers elles (1515) Je suis heureuse de pouvoir constater que le gouvernement québécois agit de façon très concrète aujourd'hui même, dans le domaine de la violence conjugale.

We need a comprehensive review, as Superior Court Justice Réjean Paul said: ``It has already been quite a while since the Law Reform Commission of Canada suggested to Parliament that it should undertake major changes regarding substantive law and criminal procedure, so as to be able to deal with contemporary issues.
Nous avons besoin d'une refonte en profondeur, et ici j'emprunte les paroles du juge Réjean Paul de la Cour supérieure, que je cite: «J'aimerais souligner qu'il y a déjà belle lurette que la Commission de réforme du droit du Canada avait suggéré aux parlementaires de procéder à des changements majeurs dans le domaine du droit substantif et de la procédure en matière criminelle pour faire face aux problèmes contemporains.

Senator, I accept 90 per cent of the recommendations from the external review committee and from the public complaints commission, so I think my record is quite good in that regard.
Sénateur, j'accepte 90 p. 100 des recommandations venant du comité d'examen externe et de la Commission des plaintes du public contre la GRC; je pense donc que mon bilan est plutôt bon.