Vertaling van "commission regards itself " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

case detected by the Commission | case detected by the Commission itself | case which comes to light automatically
cas décelé d'office

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.
Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

to hold itself at the service of the Commission
se tenir à la disposition de la Commission

Exchange of notes between the government of Canada and the North Pacific Anadromous Fish Commission constituting an Agreement amending their Agreement regarding the headquarters of the North Pacific Anadromous Fish Commission, done at Vancouver on Novembe
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et la Commission des poissons anadromes du Pacifique nord constituant un accord modifiant leur Accord relatif au siège de la Commission des poissons anadromes du Pacifique nord, fait à Vancouver le 3 novemb

Report from the Commission to the Council concerning the actions to be taken the Community regarding the accessibility of transport for persons with reduced mobility
Rapport de la Commission au Conseil sur les mesures à prendre dans la Communauté en matière d'accessibilité des moyens de transport aux personnes à mobilité réduite

Exchange of Notes between the Commonwealth War Graves Commission and the Government of Japan in regard to the return of certain portions of the land comprising the Hodogaya Commonwealth War Graves Cemetery in Japan
Échange de Notes entre la Commission des sépultures de guerre du Commonwealth et le Gouvernement du Japon concernant le retour à ce dernier de certaines portions du terrain comprenant le Cimetière militaire du Commonwealth de Hodogaya au Japon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Accordingly, the Commission regards itself once again as required to bring the case before the Court of Justice in accordance with Article 260(2) TFEU.
Le Commission se verrait donc contrainte de saisir à nouveau la Cour de cette affaire en vertu de l’article 260, paragraphe 2, TFUE.

Against this background, the EDPS welcomes the fact that differently from the wording used by the Commission when referring to the purpose limitation principle (see paras 20-22 of this Opinion), with regard to necessity, the Commission commits itself to assessing all future policy proposals in so far as the impacts on individuals’ right to privacy and personal data are concerned.
Dans ce contexte, le CEPD se félicite de constater qu’en ce qui concerne la nécessité, la Commission, contrairement à ce qu’elle a indiqué au sujet du principe de limitation des finalités (voir les points 20 à 22 du présent avis), s’engage à évaluer les répercussions de toutes ses futures propositions politiques sur le droit des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

27. Therefore welcomes the statement of 3 April 2008 in which the Commission committed itself not only to continue to tackle competition that is based on low social standards but also emphasised that freedom to provide services does not contradict and is not in any way superior to the fundamental right to strike, and to join a trade union; encourages the implementation of the Council Conclusions of 9 June 2008 without delay to remedy shortcomings in the implementation, to prevent further problematic situations and abuses and to create the desired climate of mutual trust and confidence; calls on the Commission and the Members States to foster closer cooperation between the Members States, national authorities and the Commission with regard to monitoring and the exchange of best practice; considers that this would be an effective way to combat misuse;
27. se félicite dès lors de la déclaration du 3 avril 2008, dans laquelle la Commission s'engage non seulement à continuer à lutter contre la concurrence fondée sur le dumping social, mais souligne également que la libre prestation des services ne l'emporte en aucune façon sur les droits fondamentaux de faire grève et de s'affilier à un syndicat et ne s'y oppose pas; préconise de donner effet sans tarder aux conclusions du Conseil du 9 juin 2008 pour remédier aux carences dans la mise en œuvre de la législation en vigueur, prévenir l'apparition d'autres situations problématiques et abus et créer le climat souhaité de confiance mutuelle; demande à la Commission et aux États membres de promouvoir une coopération plus étroite entre les États membres, les autorités nationales et la Commission en matière de suivi et d'échange de bonnes pratiques; estime que cela constituerait un moyen efficace de lutter contre les abus;

7. Calls on the Commission to ensure the proper implementation of its Regulation (EC) No 1400/2002 of 31 July 2002 (the Block Exemption Regulation) with regard to motor vehicle distribution throughout the EU; further believes that when that Regulation is reviewed, the Commission's Directorate-General for Competition should regard itself as being part of the integrated approach to legislation in the sector;
7. invite la Commission à veiller à ce que son règlement (CE) n° 1400/2002 du 31 juillet 2002 (le règlement d'exemption par catégorie) soit correctement mis en œuvre dans l'ensemble de l'Union européenne en ce qui concerne la distribution des véhicules à moteur; estime, en outre, que, lors de la révision dudit règlement, la Direction générale de la concurrence de la Commission devrait se considérer elle-même comme étant une composante de l'approche législative intégrée dans ce secteur;

9. When adopting the Tissues and cells Directive on 31 March 2004, the Commission committed itself to conducting a thorough scientific review of the situation regarding organ transplantation.
9. Lors de l'adoption de la directive sur les tissus et les cellules, le 31 mars 2004, la Commission s'est engagée à procéder à un examen scientifique approfondi de la situation en matière de transplantation d'organes.

59. Is of the opinion that, in order to achieve a positive Statement of Assurance from the Court of Auditors, the Commission should undertake the technical preparations and urge the Member States to issue national declarations as suggested in Parliament's 2003, 2004 and 2005 resolutions on the discharge, regards the audit summaries as requested in paragraph 44 of the IIA only as a first step in this direction; expects a more proactive approach from the Member of the Commission responsible for transparency and good governance; notes furthermore that the Commission feels itself bound by and committed to the highest standards of sound financial management;
59. souligne que pour obtenir la déclaration d'assurance positive de la Cour des comptes, la Commission doit procéder à des préparatifs techniques et invite les États membres à présenter des déclarations nationales comme il était suggéré dans les résolutions du Parlement sur la décharge de 2003, 2004 et 2005; considère que les récapitulatifs des contrôles demandés au point 44 de l'accord interinstitutionnel 2007-2013 ne constituent qu'un premier pas dans ce sens; attend du membre de la Commission en charge de la transparence et de la gouvernance une démarche davantage prospective; constate également que la Commission s'estime liée par les meilleures normes de bonne gestion financière et y souscrit;

The Court acknowledged that this deadline is to be regarded as the deadline for the execution of the Commission decision itself (47).
La Cour a reconnu que ce délai devait être considéré comme celui dans lequel la décision de la Commission devait être exécutée (47).

Under these conditions, the Commission committed itself not to initiate WTO dispute settlement procedures as regards the measures covered by the Trade barriers Regulation investigation.
Dans ces conditions, la Commission s'est engagée à ne pas entamer de procédure de règlement des différends à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour les mesures soumises à l'enquête ouverte au titre du règlement sur les obstacles au commerce.