Traduction de «commission regards these » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in case of disagreement between these two bodies with regard to the action to be taken in relation to a complaint or with regard to the result of the examination
en cas de désaccord entre les deux autorités sur une suite à donner sur une plainte ou sur le résultat de l'instruction

Uniform provisions concerning the approval of seats of large passenger vehicles and of these vehicles with regard to the strength of the seats and their anchorages
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des sièges de véhicule de grandes dimensions pour le transport de voyageurs et de ces véhicules en ce qui concerne la résistance des sièges et de leurs ancrages

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.
Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

Exchange of notes between the government of Canada and the North Pacific Anadromous Fish Commission constituting an Agreement amending their Agreement regarding the headquarters of the North Pacific Anadromous Fish Commission, done at Vancouver on Novembe
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et la Commission des poissons anadromes du Pacifique nord constituant un accord modifiant leur Accord relatif au siège de la Commission des poissons anadromes du Pacifique nord, fait à Vancouver le 3 novemb

Exchange of Notes between the Commonwealth War Graves Commission and the Government of Japan in regard to the return of certain portions of the land comprising the Hodogaya Commonwealth War Graves Cemetery in Japan
Échange de Notes entre la Commission des sépultures de guerre du Commonwealth et le Gouvernement du Japon concernant le retour à ce dernier de certaines portions du terrain comprenant le Cimetière militaire du Commonwealth de Hodogaya au Japon

Report from the Commission to the Council concerning the actions to be taken the Community regarding the accessibility of transport for persons with reduced mobility
Rapport de la Commission au Conseil sur les mesures à prendre dans la Communauté en matière d'accessibilité des moyens de transport aux personnes à mobilité réduite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission regards these measures as key to the restoration of confidence in the markets, and therefore intends to adopt a Commission Recommendation to this effect in the short term.
La Commission estime qu'il s'agit là de mesures clés pour restaurer la confiance des marchés et elle entend donc présenter très prochainement une recommandation les concernant.

The Commission regards these meetings as an important element for coordination in the Union.
La Commission estime que ces réunions constituent un élément important pour la coordination au niveau de l'Union.

The Commission regards these as inter-linked and consistent with the scale of ambition the EU needs to transform Europe's energy system.
La Commission considère ces actions comme étroitement liées entre elles et à la hauteur des ambitions que l'UE doit afficher pour transformer le système énergétique européen.

Since transparency is felt as the most important area of intervention with regard to groups, whether they are listed or not, the Commission regards these additional initiatives as priorities for the short term.
La transparence étant considérée, pour les groupes cotés ou non, comme le premier domaine appelant une intervention, la Commission estime qu'il s'agit là d'une priorité à court terme.

For these reasons, the Commission regards it important to encourage the co-ordination and convergence of national codes through regular high level meetings of the European Corporate Governance Forum.
Pour toutes ces raisons, la Commission considère qu'il est important d'encourager la coordination et la convergence des codes nationaux en organisant des réunions de haut niveau régulières au sein d'un Forum européen du gouvernement d'entreprise.

26. Notes with interest the concerns expressed by the Commission regarding the collection and the quality of data sent to the Eurodac Central Unit, as well as regarding non-compliance with the obligation to delete certain data and with the rules relating to the protection of personal data; considers that these failings, which call into question the reliability of Eurodac, should be addressed properly before any other use of this database be envisaged;
26. prend note avec intérêt des préoccupations que la Commission exprime au sujet de la collecte et de la qualité des données adressées à l'unité centrale d'Eurodac ainsi qu'au sujet du non-respect de l'obligation de supprimer certaines données et des règles relatives à la protection des données à caractère personnel; estime qu'il convient de s'employer dûment à remédier à ces insuffisances, qui mettent en question la fiabilité d'Eurodac, avant d'envisager toute autre utilisation de cette base de données;

26. Notes with interest the concerns expressed by the Commission regarding the collection and the quality of data sent to the Eurodac Central Unit, as well as regarding non-compliance with the obligation to delete certain data and with the rules relating to the protection of personal data; considers that these failings, which call into question the reliability of Eurodac, should be addressed properly before any other use of this database be envisaged;
26. prend note avec intérêt des préoccupations que la Commission exprime au sujet de la collecte et de la qualité des données adressées à l'unité centrale d'Eurodac ainsi qu'au sujet du non respect de l'obligation de supprimer certaines données et des règles relatives à la protection des données à caractère personnel; estime qu'il convient de s'employer dûment à remédier à ces insuffisances, qui mettent en question la fiabilité d'Eurodac, avant d'envisager toute autre utilisation de cette base de données;

12. On the three new agencies (Chemicals Agency, Gender Institute and Agency on Fundamental Rights), notes the joint declarations agreed between the Parliament, Council and Commission regarding the financing and the financial programming for these agencies in the context of the IIA of 17 May 2006; regarding the existing agencies, decides to restore appropriations in the PDB but place in reserve increases above a reference amount pending a positive evaluation of the performance of the agencies against their final work programmes; notes that these evaluations should be completed in the context of a meeting with the Heads of the agencies in Spring 2007;
12. prend acte, en ce qui concerne les trois nouvelles agences (Agence des produits chimiques, Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et Agence des droits fondamentaux), des déclarations communes convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission concernant le financement et la programmation financière pour ces agences dans le contexte de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; décide, s'agissant des agences existantes, de rétablir les crédits de l'APB, tout en plaçant en réserve les augmentations allant au-delà d'un montant de référence, en attendant une évaluation positive des résultats des agences au regard de leurs programmes de travail finals; note que ces évaluations devraient être menées à bien dans le cadre d'une rencontre avec les directeurs des agences, au printemps 2007;

However, in order for organisations from these countries to be eligible for EC funding under a Daphne project, these countries must have entered into specific agreements with the Commission regarding financial participation in the Programme.
Cependant, pour que des organisations de ces pays soient éligibles pour recevoir un financement européen du projet Daphne, ces pays doivent avoir entamé des négociations spécifiques avec la Commission en ce qui concerne la participation financière au programme.

14. Reaffirms its view that, in the light of the extremely untransparent treatment of Transfer of Appropriations 40/2000, which means a further cut in the funds available for innovative measures from 2000 to 2006, the Commission regards this budget item more as a reserve for unexpected problems than as an opportunity to finance measures with added value; notes that in this way the marginalisation of these measures in the Member States, fears of which have been expressed, is beginning in the Commission itself;
14. confirme que, compte tenu du virement de crédits 40/2000, effectué dans une très grande opacité, qui implique une nouvelle réduction des crédits affectés aux actions novatrices pour la période 2000-2006, la Commission considère cette ligne budgétaire davantage comme une réserve pour imprévus que comme une possibilité de financement des mesures à valeur ajoutée; constate que la marginalisation redoutée de ces mesures dans les États membres commence déjà au niveau de la Commission;