The Commission likewise has no intention of renewing the contracts concluded with the TAOs and will open an inquiry to ascertain where the blame lies and whether there are grounds for bringing a criminal prosecution (See point 57 of the Court's report and the Commission replies to points 3, 5, 6, 129, 130, and 131).
La Commission entendait également refuser de renouveler les contrats signés avec les BAT, tout en ouvrant une enquête pour établir les responsabilités et examiner si les conditions étaient réunies pour engager une procédure pénale (voir point 57 du rapport de la Cour des comptes et réponses de la Commission aux points 3, 5, 6, 129, 130 et 131).