Vertaling van "commission report even " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commission's Spring Report | Report from the Commission to the Spring European Council
rapport de la Commission au Conseil européen de printemps | rapport de printemps de la Commission

Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans (benefits, financing and administration) [ Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans ]
Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada (prestations, financement et gestion) [ Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada ]

Code of best practice on the compilation and reporting of data by Member States and the provision of data by the Commission within the context of the Excessive Deficit Procedure | Code of best practice on the compilation and reporting of data in the context of the Excessive Deficit Procedure
code de bonnes pratiques pour la compilation et la transmission de données aux fins de la procédure concernant les déficits excessifs

Equality in Employment: a Royal Commission Report [ Equality in Employment | Report of the Commission on Equality in Employment ]
Égalité en matière d'emploi : rapport d'une commission royale [ Égalité en matière d'emploi | Rapport de la Commission sur l'égalité en matière d'emploi ]

Follow-up Audit of the Military Police Complaints Commission: A Report by the Public Service Commission of Canada
Vérification de suivi auprès de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire : Rapport de la Commission de la fonction publique du Canada

Report from the Commission Europe as an economic entity: The mutually beneficial effects of greater coordination of economic and structural policies
rapport de la Commission l'Europe en tant qu'ensemble économique: Les effets mutuellement bénéfiques obtenus par une coordination renforcée des politiques économiques et structurelles

Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]
Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

73. Concerning the harmonisation instruments, many of which are relevant to the fight against terrorism, the overall evaluation of implementation is particularly disappointing , even though the Commission’s practice of presenting successive implementation reports reveals a positive trend.
73. Concernant les instruments de rapprochement , dont beaucoup sont pertinents aux fins de la lutte contre le terrorisme, l’évaluation globale de la mise en œuvre est particulièrement décevante , même si la pratique de la Commission de présenter des rapports successifs de suivi de la mise en œuvre fait apparaître une évolution positive.

While the report provides estimates of the number of EIAs that have taken place both before the transposition of 97/11/EC and since, it has not been possible to break these figures down into project types or even provide a split between Annex I and Annex II projects. In the Commission's view many Member States do not appear to keep accurate annual figures on EIA activity and where Member States do not in their national legislation distinguish between Annex I and Annex II projects it is difficult to disaggregate them for data collection purposes.
Le rapport fournit une estimation du nombre d'EIE qui ont été opérées avant la transposition de la directive 97/11/CE et depuis lors, mais il n'a pas été possible de ventiler les chiffres selon les types de projets, ni même de distinguer ceux de l'annexe I et ceux de l'annexe II. Aux yeux de la Commission, beaucoup d'États membres ne semblent pas tenir une comptabilité annuelle précise des activités d'EIE et lorsque leur législation interne ne distingue pas les projets relevant de l'annexe I de ceux relevant de l'annexe II, il est difficile d'en opérer une désagrégation aux fins d'une collecte de données.

At the same time, the Commission's assessment of Member States’ reports gives rise to concern: Member States’ definition of good environmental status and the path they set out to achieve it shows overall limited ambition, often fails to take into account existing obligations and standards and lacks coherence across the Union, even between neighbouring countries within the same marine region.
Dans le même temps, l’évaluation, par la Commission, des rapports des États membres a donné lieu à quelques inquiétudes: la définition, par les États membres, d’un bon état écologique et les mesures envisagées pour l'atteindre montrent une ambition globale limitée, ignorent souvent les obligations et les normes existantes et manquent de cohérence au niveau de l’Union, même entre pays voisins au sein de la même région marine.

I have reported to you, in complete transparency, the Commission’s efforts to make this idea regarding the impact of competitiveness useful and create added value, either in respect of growth and employment – which, as I have already said, remain a priority for the Commission – or even to strengthen the system of governance.
Je vous ai rendu compte, en toute transparence, des efforts que la Commission déploie pour que cette idée d’impact de la compétitivité puisse être utile, puisse avoir de la valeur ajoutée, soit pour la croissance et l’emploi – qui, je l’ai dit, restent clairement la priorité pour la Commission –, soit même pour renforcer le système de gouvernance.

Five Western Balkan countries are negotiating this liberalisation but, according to the Commission report, even though they have all made considerable progress, only three of them (the former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro and Serbia) meet the conditions for this liberalisation to take place soon, whereas Bosnia and Herzegovina and Albania are not yet considered ready.
Cinq pays des Balkans occidentaux négocient actuellement cette libéralisation. D’après le rapport de la Commission toutefois, et bien qu’ils aient réalisé des progrès considérables, seuls trois d’entre eux (l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie) remplissent les conditions nécessaires pour permettre rapidement cette libéralisation. La Commission considère que la Bosnie-et-Herzégovine et l’Albanie ne sont pas encore prêtes.

This House is about to adopt a report that would weaken an already very modest Commission proposal even further.
Ce Parlement est sur le point d’adopter un rapport qui affaiblirait encore davantage une proposition déjà fort modeste de la Commission.

In this report, mainly based on case studies, the Commission notes that the implementation of Directive 2009/33/EC has been significantly delayed in a number of Member States, even though, when the report was being drafted, Latvia was the only Member State to have not yet fully transposed the Directive into national law.
Dans ce rapport, principalement basé sur des études de cas, la Commission relève que la mise en œuvre de la directive 2009/33/CE a pris beaucoup de retard dans une série d’États membres, même si, au moment de la rédaction du rapport, seule la Lettonie n'avait pas encore totalement transposé la directive en droit national.

As you know, Mrs Schreyer and Mr Fabra Vallés, we in the Committee on Budgetary Control have submitted two hundred questions to the Commission – perhaps even more – based on the Court of Auditors’ report.
Comme vous le savez, Madame Schreyer et Monsieur Fabra Vallés, en tant que commission du contrôle budgétaire, nous avons présenté à la Commission deux cents questions, et peut-être même plus, basées sur le rapport de la Cour des Comptes.

Reporting by the Commission can even lead to improved comparability and thus to a better overview of data.
La publication d'un rapport par la Commission peut même conduire à une amélioration de la comparabilité et à une meilleure vue d'ensemble des données.

This is even more regrettable in the case of Member States that were expressly mentioned in the 2007 Report of the Commission as requiring an effort to comply fully with the Council Framework Decision (CY, DK, IT, MT, NL, UK).
Cela est d'autant plus regrettable dans le cas des États membres qui avaient été expressément invités dans le rapport de 2007 de la Commission à engager des efforts pour se conformer pleinement à la décision-cadre du Conseil (CY, DK, IT, MT, NL, UK).