Vertaling van "commission report has pointed out serious shortcomings " (Engels → Frans) :

As regards attempts to reach a compromise, the Commission would point out, as it has already stated in its reply to Special Report No 22/00 of the Court of Auditors, that it is legally obliged to exclude expenditure from Community financing where that expenditure has not been effected in compliance with Community rules and therefore cannot accept compromises that would not be compatible with this obligation.
En ce qui concerne les efforts pour parvenir à un compromis, la Commission tient à souligner, ainsi qu'elle l'a déjà déclaré dans sa réponse au rapport spécial n° 22/00 de la Cour des comptes, qu'elle est légalement tenue d'écarter du financement communautaire les dépenses qui n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires et qu'elle ne saurait par conséquent accepter de compromis concernant le calcul de corrections qui seraient incompatibles avec cette obligation.

As it points out in its analysis of the replies by the Member States, the Commission has taken note of the Member States' concern to make the Annual Report of the Court of Auditors into a tool for improving financial management and their determination to take full account of the observations and recommendations addressed to them.
Comme elle le souligne dans son analyse des réponses apportées par les États membres, la Commission a constaté leur souci de faire du rapport annuel de la Cour des comptes un instrument au service de l'amélioration de la gestion financière et leur détermination à prendre pleinement en considération les observations et recommandations qui leur sont adressées.

Amnesty International has already pointed out certain problems with the protection of human rights, just as the Commission report has pointed out serious shortcomings in combating corruption, in reorganising the public administration, in modernising the judicial system, in combating piracy and infringements of industrial property rules, in integrating the acquis communautaire , in farming as regards plant health protection and the protection of animal health, in controlling the external borders, in state aid in the steel industry, in the environment and in nuclear safety.
Amnesty International a déjà insisté sur certains problèmes dans le domaine de la protection des droits de l’homme, et le rapport de la Commission a insisté sur de grandes lacunes concernant la lutte contre la corruption, la réorganisation de l’administration publique, la modernisation du système judiciaire, la lutte contre la piraterie et la violation des droits de propriété industrielle, l’intégration de l’acquis communautaire, l’agriculture concernant la protection de la santé des animaux et des plantes, le contrôle des frontières extérieures, l’aide d’État dans l’industrie de l’acier, l’environnement et la sécurité nucléaire.

Amnesty International has already pointed out certain problems with the protection of human rights, just as the Commission report has pointed out serious shortcomings in combating corruption, in reorganising the public administration, in modernising the judicial system, in combating piracy and infringements of industrial property rules, in integrating the acquis communautaire, in farming as regards plant health protection and the protection of animal health, in controlling the external borders, in state aid in the steel industry, in the environment and in nuclear safety.
Amnesty International a déjà insisté sur certains problèmes dans le domaine de la protection des droits de l’homme, et le rapport de la Commission a insisté sur de grandes lacunes concernant la lutte contre la corruption, la réorganisation de l’administration publique, la modernisation du système judiciaire, la lutte contre la piraterie et la violation des droits de propriété industrielle, l’intégration de l’acquis communautaire, l’agriculture concernant la protection de la santé des animaux et des plantes, le contrôle des frontières extérieures, l’aide d’État dans l’industrie de l’acier, l’environnement et la sécurité nucléaire.

CONSIDERING a report by the European Commission to the European Council of 2001(Council Document 6997/01) which identifies population ageing and its social and economic challenges to growth and prosperity to be among the most pressing challenges of the 21st century in Europe, which points out serious infrastructure gaps in understanding individual and population ageing, and which then calls to ‘examine the possibility of establishing, in cooperation with Member States, a European Longitudinal Ageing Survey’ in order to foster European research on ageing.
PRENANT acte d’un rapport de la Commission européenne au Conseil européen de 2001 (document du Conseil 6997/01) qui définit le vieillissement de la population et ses conséquences sociales et économiques pour la croissance et la prospérité comme l’un des défis majeurs du 21e siècle en Europe, fait apparaître de sérieux déficits d’infrastructure dans la compréhension du vieillissement au niveau individuel et de la population, et préconise enfin «d’examiner la possibilité de réaliser, en coopération avec les États membres, une étude longitudinale sur le vieillissement» afin de promouvoir la recherche européenne en la matière.

The rapporteur therefore suggests approving the Commission proposal while pointing out the shortcomings of the risk assessment report.
Le rapporteur suggère dès lors d'approuver la proposition de la Commission tout en soulignant les faiblesses du rapport d'évaluation des risques.

Calls on the Commission to check carefully in order to ascertain that laws and practices in force in individual Member States do not violate the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Free Movement Directive, especially as regards the concepts of ‘sufficient resources’, ‘an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State’, ‘serious grounds of public policy or public security’, and ‘imperative grounds of public security’; calls on the Commission, in addition, to ascertain that there are procedural safeguards operating at the practical level, together with legal protection arrangements and the possibility of appealing to the courts against removal measures; points out that any restriction on the fundamental right to free movement must be interpreted in a narrow sense.
invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de «ressources suffisantes», de «charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil», de «motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique» et de «raisons impérieuses de sécurité publique»; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties procédurales concrètes, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se pourvoir en justice contre des mesures d'éloignement; rappelle que toute limitation du droit fondamental à la libre circulation doit être interprétée de manière restrictive.

4. The Commission shall examine the management and control systems in cooperation with the Member States and point out any shortcomings as regards the transparency of checks on the operation of the Fund and the performance of the Commission's duties under Article 274 of the EC Treaty.
4. La Commission examine, en coopération avec l'État membre, les systèmes de gestion et de contrôle et indique les entraves éventuelles qu'ils présentent à la transparence des contrôles relatifs au fonctionnement du Fonds ainsi qu'à l'accomplissement des responsabilités de la Commission au titre de l'article 274 du traité.

I think that this is a very important question. Secondly, yesterday, the President of the Court of Auditors presented his annual report to us in which he points out serious deficiencies in the keeping of the registers of bovine cattle in Great Britain.
Deuxièmement, le président de la Cour des compte nous a présenté, hier, son rapport annuel. Il y a souligné de graves déficiences dans la tenue des registres concernant le bétail en Grande-Bretagne en matière de bovins.