Traduction de «commission report itself » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

case detected by the Commission | case detected by the Commission itself | case which comes to light automatically
cas décelé d'office

Commission's Spring Report | Report from the Commission to the Spring European Council
rapport de la Commission au Conseil européen de printemps | rapport de printemps de la Commission

to hold itself at the service of the Commission
se tenir à la disposition de la Commission

Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans (benefits, financing and administration) [ Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans ]
Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada (prestations, financement et gestion) [ Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada ]

Equality in Employment: a Royal Commission Report [ Equality in Employment | Report of the Commission on Equality in Employment ]
Égalité en matière d'emploi : rapport d'une commission royale [ Égalité en matière d'emploi | Rapport de la Commission sur l'égalité en matière d'emploi ]

Follow-up Audit of the Military Police Complaints Commission: A Report by the Public Service Commission of Canada
Vérification de suivi auprès de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire : Rapport de la Commission de la fonction publique du Canada

Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]
Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission committed itself in the 6th EAP to providing a more coherent and effective framework for reporting and thus ease the burden on Member States.
La Commission s'est engagée dans le 6ème PAE à établir un cadre plus cohérent et plus efficace pour le compte rendu afin d'alléger le fardeau qui pèse sur les États membres.

2 The Council welcomes the several positive aspects noted by the report, while being aware that the Commission has not yet achieved the objectives it has set itself in the framework of its reform.
2. Le Conseil se félicite du nombre d'aspects positifs dont le rapport fait état, tout en étant conscient que la Commission n'a pas encore atteint les objectifs qu'elle s'est fixés dans le cadre de sa réforme.

Supporting the government's argument was the 1992 Royal Commission report itself which said that fundamental change of denominational system could save $14.5 million per year.
Le gouvernement pouvait citer en faveur de son argumentation le rapport de la Commission royale de 1992 lui-même, selon lequel une transformation fondamentale du système confessionnel permettrait d'économiser 14,5 millions de dollars par an.

In response to the call in the current own resources decision of 2000 for a general review of the own resources system before 1 January 2006, the Commission committed itself to presenting a report before the end of January 2004.
Suite à l'appel de la décision sur les ressources propres de 2000 actuellement en vigueur pour effectuer un réexamen général du système de ressources propres avant le 1er janvier 2006, la Commission s'était engagée à présenter un rapport avant la fin de 2004.

Furthermore, the Commission committed itself to present a report, no later than July 2003 on the progress made in the preparations in the field of regional policy and co-ordination of Structural Instruments (Chapter 21).
Par ailleurs, la Commission s'était engagée à présenter, au plus tard fin juillet 2003, un rapport sur les progrès réalisés dans la préparation des domaines de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels (chapitre 21).

The report is limited to the fulfilment of the Commission’s reporting requirement on the four aspects set out in the IORP Directive itself.
Le rapport se limite au respect de l'obligation de rapport de la Commission sur les quatre aspects mentionnés dans la directive IRP.

Furthermore, the Commission committed itself to present a report on the progress made in the field of regional policy and co-ordination of structural instruments in July 2003.
Par ailleurs, la Commission s'est engagée à présenter, d'ici juillet 2003, un rapport sur les progrès réalisés dans le domaine de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels.

Upon the adoption of the EU's Regulation on potential re-balancing action in response to the US steel safeguards on 13 June 2002 , the Commission committed itself to reporting to the Council of Ministers on the state of play on rebalancing actions following the illegal US safeguard measures taken in March which affected some €2.3bn of EU exports.
Avec l'adoption, le 13 juin 2002 , du règlement relatif à l'adoption d'éventuelles mesures de rééquilibrage en réaction à la mesure de sauvegarde instituée par les États-Unis sur les produits sidérurgiques, la Commission s'est engagée à présenter un rapport au Conseil des ministres sur la situation relative aux mesures de rééquilibrage prises à la suite des mesures de sauvegarde instituées illégalement par les États-Unis au mois de mars, et qui concernent des exportations communautaires pour un montant de 2,3 milliards d'euros.

In its White Paper "European Social Policy A Way Forward for the Union," and its "Fourth Medium-Term Community Action Programme for Women and Men," the Commission committed itself to the publication of an annual report on "Equal opportunities for women and men in the European Union".
Dans son Livre blanc "Politique sociale européenne - une voie à suivre pour l'Union" et dans son "Quatrième programme d'action communautaire à moyen terme sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes", la Commission s'engage à publier un rapport annuel sur "L'égalité des chances pour les femmes et les hommes dans l'Union européenne".

When adopting its first report, the Commission committed itself to extend the exercise in all sectors, including oil and energy efficiency.
En adoptant son premier rapport, la Commission s'était engagée à étendre l'exercice à tous les secteurs, y compris le pétrole et l'efficacité énergétique.