Traduction de «commission report therefore » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission's Spring Report | Report from the Commission to the Spring European Council
rapport de la Commission au Conseil européen de printemps | rapport de printemps de la Commission

Code of best practice on the compilation and reporting of data by Member States and the provision of data by the Commission within the context of the Excessive Deficit Procedure | Code of best practice on the compilation and reporting of data in the context of the Excessive Deficit Procedure
code de bonnes pratiques pour la compilation et la transmission de données aux fins de la procédure concernant les déficits excessifs

Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans (benefits, financing and administration) [ Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans ]
Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada (prestations, financement et gestion) [ Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada ]

Follow-up Audit of the Military Police Complaints Commission: A Report by the Public Service Commission of Canada
Vérification de suivi auprès de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire : Rapport de la Commission de la fonction publique du Canada

Equality in Employment: a Royal Commission Report [ Equality in Employment | Report of the Commission on Equality in Employment ]
Égalité en matière d'emploi : rapport d'une commission royale [ Égalité en matière d'emploi | Rapport de la Commission sur l'égalité en matière d'emploi ]

Report from the Commission Europe as an economic entity: The mutually beneficial effects of greater coordination of economic and structural policies
rapport de la Commission l'Europe en tant qu'ensemble économique: Les effets mutuellement bénéfiques obtenus par une coordination renforcée des politiques économiques et structurelles

Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]
Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. Deplores the fact that the Commission is therefore unable to report adequately on the overall results and impact of activities aimed at improving the situation for older workers in Member States funded by the ESF;
18. regrette que la Commission ne soit dès lors pas en mesure d'établir de rapport adéquat sur les résultats globaux et l'incidence générale des actions financées par le FSE visant à améliorer la situation des travailleurs âgés dans les États membres;

55. Welcomes the Commission's statement that the fight against fraud and corruption should receive greater prominence in budget support, particularly when assessing the Public Financial Management eligibility criterion in terms of budget support; urges the Commission to therefore take into account existing reporting on corruption and fraud levels before taking a decision on granting budget support; insists that an independent national audit body must be a condition for granting budget support;
55. accueille avec satisfaction la déclaration de la Commission selon laquelle l'appui budgétaire devrait accorder une place plus importante à la lutte contre la fraude et la corruption, en particulier lors de l'évaluation du critère relatif à la gestion des finances publiques pour décider de l'octroi d'un appui budgétaire; invite dès lors instamment la Commission à tenir compte des rapports existants sur les niveaux de corruption et de fraude avant de prendre une décision sur l'octroi d'un appui budgétaire; demande instamment que l'existence d'un organisme d'audit national indépendant soit une condition pour l'octroi de l'appui budgétaire;

Also cause of concern is the fact that a CSIS official, who testified before the Iacobucci Commission, and therefore after the release of the O'Connor report, admitted that from time to time, CSIS used characterizations that were then sent to foreign services, with a view to extracting an answer that would corroborate or disprove a characterization.
Il est également préoccupant qu'un responsable du SCRS, qui a témoigné devant la commission Iacobucci, donc après la publication du rapport O'Connor, a avoué ou a dit que le SCRS, à l'occasion, utilisait des caractérisations qu'il envoyait aux services étrangers, de manière à susciter une réponse qui corrobore ou réfute la caractérisation.

Finally, as you will note in the attached map in your package, most of my recommendations vary little from the Electoral Boundaries Commission report; therefore, I believe my proposal will not adversely affect the proposed disposition of other ridings.
Finalement, comme vous le constaterez sur la carte jointe à votre documentation, la plupart de mes recommandations s'écartent peu du rapport de la Commission.

The Commission should therefore actively support the work of the GRI in establishing the criteria for triple bottom line reporting, with a view to bringing forward a directive on social and environmental reporting within 5 years.
Aussi la Commission se doit-elle d'appuyer activement les travaux de la GRI visant à fixer les critères des rapports sur la triple approche, afin de présenter, d'ici cinq ans, une directive concernant les rapports sur la responsabilité sociale et environnementale.

15. Points out to the Commission that it will be looking at the procedure again in the context of the 1996 discharge procedure and that the Commission must therefore present a report within six months on the measures it has taken as a result of this resolution;
15. fait remarquer à la Commission qu'il se saisira à nouveau du dossier dans le cadre de la procédure de décharge pour 1996 et qu'elle doit donc présenter, dans un délai de six mois, un rapport sur les mesures qu'elle aura prises à la suite de la présente résolution;

The Commission was therefore asked by the European Council to prepare a report for the Essen Summit in December 1994 with a view to taking analysis of the White Paper a stage further.
C'est ainsi que la Commission avait été chargée par le Conseil européen de préparer un rapport pour approfondir l'analyse du Livre blanc en vue du Sommet d'Essen en décembre 1994.

On the strength of this report, the Commission will therefore be consulting and actively involving Community institutions (Parliament, the Council, the Court of Auditors, the Economic and Social Committee) and all those involved in transit (Member States, EU transit partners and of course representatives of operators and professional bodies) in the quest for long-term solutions.
Voilà pourquoi, sur la base de ce rapport, la Commission va dès à présent consulter et associer activement aux travaux d'élaboration des solutions à long terme tant les institutions communautaires (le Parlement européen, le Conseil des Ministres, la Cour des comptes, le Comité économique et social) que tous les acteurs du transit: Etats membres, pays partenaires de l'Union dans le transit, et bien sûr les représentants des opérateurs du commerce et des milieux professionnels intéressés.

The Commission is therefore proposing that the total guaranteed quantity for 1994/95 be reduced by 1%, accompanied by a compensation scheme and an aid programme to encourage cessation of milk production in line with decisions already taken, and it invites the Council to re-examine the need for a further 1% reduction for the 1995/96 marketing year on the basis of the next report on the market situation.
Aussi la Commission propose-t-elle une réduction de 1% des quantités globales garanties pour la période 1994/95 accompagnée, conformément aux décisions déjà prises, d'une indemnisation et d'un programme d'aide à l'abandon de la production laitière, et invite le Conseil a réexaminer la nécessité ou non d'une baisse supplémentaire de 1% pour la période 1995/96, à la lumière d'un nouveau rapport sur la situation du marché.

The Commission has therefore decided to approve the privatization programme in the light of Article 92 of the Treaty, subject to the following conditions: - prior notification, in accordance with Article 93(3) of the EEC Treaty, of privatization operations in respect of which the Portuguese authorities intend to apply the restricted or single-tendering procedure established by Law 11/90; - submission to the Commission of an annual report on the state of progress of the privatization programme by 30 June of the following year.
La Commission a ainsi décidé d'approuver ledit programme de privatisations, au regard de l'article 92 du Traité, sous réserve des conditions suivantes : - la notification préalable, conformément à l'article 93, paragraphe 3, du traité CEE, des cas de privatisations pour lesquels les autorités portugaises envisageraient d'utiliser la procédure restreinte ou la vente de gré à gré établie par la loi 11/90, - la communication à la Commission avant le 30 juin de l'année suivante d'un rapport annuel faisant état de l'avancement du programme de privatisation.