Traduction de «commission requested almost » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Administrative Board shall meet on the initiative of its chairman or at the request of the Commission or of one-third of the Member States
le Conseil d'administration se réunit à l'initiative de son président ou à la demande de la Commission ou du tiers des États membres

the Commission shall make any such request within two months of the date of notification
la Commission présente sa requête dans un délai de deux mois à compter de la notification

commission rogatoire | letter of request | letter rogatory | rogatory letter
Commission rogatoire | lettre rogatoire

Order for Commission and Letter of Request
Ordonnance de commission rogatoire et lettre de demande

issue commissions or requests to take evidence in Canada
délivrer des commissions à l'effet de recueillir des éléments de preuve ou des témoignages au Canada

Expert Commission for the Appraisal of Pilot Scheme Subsidy Requests
Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes | Commission des projets pilotes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, even in this regard, it is gratifying that this Parliament will vote a bigger budget than the Commission requested, almost EUR 35 million, to strengthen this Agency and help it to carry out its duties more effectively.
C’est la raison pour laquelle, même à cet égard, il est gratifiant de savoir que ce Parlement votera en faveur d’un budget plus élevé que celui réclamé par la Commission, soit près de 35 millions d’euros, pour renforcer cette agence et l’aider à s’acquitter de ses fonctions avec plus d’efficacité.

With almost 6500 requests per year, the Commission handled by far the largest number of access requests of all institutions and bodies of the European Union.
Avec près de 6 500 demandes par an, la Commission a traité, de loin, le plus grand nombre de demandes d'accès présentées aux organes et institutions de l'Union européenne.

The Commission sent questionnaires to the five sampled exporting producers in the PRC and to almost 300 other exporting producers in the PRC that had so requested.
La Commission a adressé des questionnaires aux cinq producteurs-exportateurs chinois inclus dans l’échantillon et à près de 300 autres producteurs-exportateurs chinois qui en avaient fait la demande.

It also seems relevant to support the recent formal request made to the Commission by almost all the tobacco-producing Member States, for the Commission to bring forward a proposal for a regulation extending the current system of support for tobacco production until 2013, for consideration as part of the discussions in progress on the CAP ‘health check’.
Il semble également opportun de soutenir la récente demande formelle faite à la Commission par la grande majorité des États membres producteurs de tabac et priant la Commission d’élaborer une proposition de règlement prolongeant le système actuel d’aide à la production du tabac jusqu’en 2013.

Parliament is now very clearly requesting that the Commission carry out an overhaul of all of the relevant legislation so that we can protect consumers, workers and the environment from the negative effects of nanoproducts and so that they can have a market that is safe and that is able to develop. I would like to remind you that the Commission has two years to comply with Parliament’s request and that, thanks to a compromise, it will be very clear in today’s vote that Parliament almost unanimously supports this.
Aujourd’hui, le Parlement demande très clairement à la Commission de mener une révision de l’ensemble de la législation concernée dans le but de protéger les consommateurs, les travailleurs et l’environnement des effets nuisibles des nanoproduits, et de disposer d’un marché sûr et susceptible de se développer. Je vous rappelle que la Commission dispose de deux années pour accéder à la demande du Parlement et que, grâce à un compromis, le vote d’aujourd’hui indiquera clairement que le Parlement apporte un soutien unanime à cette approche.

U. whereas nevertheless the APL budget line of the Commission was repealed by the Instrument for Stability at the end of 2006 and the EU Mine Action Strategy and Programming comes to an end this year and programming will be performed almost entirely by EU delegations on the basis of guidelines to be drafted by the Commission and by integrating mine action into Country and Regional Strategy Papers; whereas furthermore it will be up to the EU's mine-affected partners to decide the degree of importance to be assigned to mine action in their overall lists of assistance priorities in their financial assistance requests to the Commission,
U. considérant néanmoins que la ligne budgétaire MTA de la Commission a été supprimée fin 2006 par l'instrument de stabilité et que l'action communautaire en matière de lutte contre les mines - stratégie programmation se termine cette année et que la programmation sera presque entièrement faite par les délégations de l'UE sur la base de directives que la Commission doit établir et en intégrant les actions contre les mines dans les documents de stratégie par pays et régionaux; considérant en outre qu'il appartiendra aux partenaires de l'UE confrontés au problème des mines de décider quel degré de priorité devra être accordé aux actions contre les mines dans leurs listes globales de demandes d'aide financière adressées à la Commission,

Fortunately, the Commission has recently made some new proposals, on 17 March, which are marked by two significant advances: firstly, an additional package of almost EUR 1 billion for the tenth EDF, which is designed to take care of the administrative costs and, secondly, an additional package of almost EUR 300 million for the OCTs, which would thus be re-integrated into the EDF as, I might add, they are requesting.
Heureusement, la Commission vient de faire de nouvelles propositions, le 17 mars dernier, marquées par deux avancées significatives: premièrement, une enveloppe additionnelle de près de un milliard d’euro pour le dixième FED, pour la prise en charge des frais de gestion administrative, et, deuxièmement, une enveloppe supplémentaire de près de trois cents millions d’euros pour les PTOM, qui seraient donc réintégrés dans le FED comme, d’ailleurs, ils le demandent.

Also, in view of the fact that the Commission gave Mitsubishi several extensions to the original deadline resulting almost in an extra month to comply with the request to supply information, it must be considered that Mitsubishi had the necessary time to provide the requested information.
Compte tenu également du fait que la Commission a prorogé à plusieurs reprises le délai initial accordé à Mitsubishi, lui donnant de ce fait un délai supplémentaire de près d'un mois pour fournir les informations demandées, il y a lieu de considérer que l'entreprise a eu tout le temps nécessaire pour fournir les renseignements demandés.

In almost all cases where debts fall out of time because the national administration has failed to act and the Commission decides to refuse the request to write off amounts on the grounds that the Member State has not shown due diligence, the Commission's current practice is to pursue each case individually.
Dans la quasi-totalité des faits de prescription résultant de l'inaction de l'administration nationale et de la décision de la Commission de refuser les demandes de mise en non-valeur par suite du manque de diligence des Etats membres, la pratique actuelle de la Commission consiste à poursuivre chaque cas de façon individuelle.

(24) After they had received the requests for information under Article 11, a number of the undertakings approached the Commission admitting in general terms their participation in serious violations of Article 85 of the Treaty and informing it of their intention to cooperate fully with the investigation and to provide information relating to the infringements over and above the scope of the requests for information under Article 11 (which had each been almost entirely confined to the specific documents found in the possession of the producer in question).
(24) Après avoir reçu les demandes de renseignements adressées en vertu de l'article 11, plusieurs de ces entreprises ont contacté la Commission et reconnu, dans des termes généraux, avoir participé à des violations graves de l'article 85 du traité, en l'informant de leur intention de coopérer totalement à l'enquête et de lui fournir les renseignements relatifs aux infractions, y compris des renseignements qui n'étaient pas réclamés dans les demandes faites en vertu de l'article 11 (dont chacune se limitait presque exclusivement aux documents trouvés en possession du producteur concerné).