Traduction de «commission requested romania » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada-Romania Commission on Cooperation in Agriculture
Commission Canada-Roumanie pour la coopération en agriculture

commission rogatoire | letter of request | letter rogatory | rogatory letter
Commission rogatoire | lettre rogatoire

the Commission shall make any such request within two months of the date of notification
la Commission présente sa requête dans un délai de deux mois à compter de la notification

the Administrative Board shall meet on the initiative of its chairman or at the request of the Commission or of one-third of the Member States
le Conseil d'administration se réunit à l'initiative de son président ou à la demande de la Commission ou du tiers des États membres

Order for Commission and Letter of Request
Ordonnance de commission rogatoire et lettre de demande

Expert Commission for the Appraisal of Pilot Scheme Subsidy Requests
Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes | Commission des projets pilotes

issue commissions or requests to take evidence in Canada
délivrer des commissions à l'effet de recueillir des éléments de preuve ou des témoignages au Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Air: Commission requests ROMANIA to tackle emissions from large combustion plants
Air: la Commission demande à la ROUMANIE de traiter le problème des émissions rejetées par les grandes installations de combustion

Free movement of goods: Commission requests ROMANIA to remove restrictions on the installation of LPG filling stations
Libre circulation des marchandises: la Commission demande à la ROUMANIE de supprimer les restrictions à l'installation de stations-services distribuant du GPL

Commission requests ROMANIA and SPAIN to implement new rules on Settlement Finality
La Commission demande à la ROUMANIE et à l'ESPAGNE de mettre en œuvre les nouvelles règles sur le caractère définitif du règlement

Oil stocks: Commission requests ROMANIA to fully comply with the Oil Stocks Directive Today, the European Commission formally requested Romania to ensure the correct implementation and application of the Oil Stocks Directive (Council Directive 2009/119/EC).
Stocks de pétrole: la Commission demande à la ROUMANIE de se conformer pleinement à la directive sur les stocks de pétrole La Commission européenne a officiellement demandé aujourd'hui à la Roumanie d'assurer la mise en œuvre et l'application correctes de la directive sur les stocks de pétrole (directive 2009/119/CE du Conseil).

Waste: Commission requests ROMANIA to adopt measures on waste management and waste prevention
Déchets: la Commission demande à la ROUMANIE d’adopter des mesures en matière de gestion et de prévention des déchets

Road transport: Commission requests ROMANIA to comply with the Directive on Road Charging
Transport routier: la Commission demande à la ROUMANIE de se conformer à la directive sur la tarification routière

Free movement of goods: Commission requests ROMANIA to remove barriers to exports of natural gas
Libre circulation des marchandises: la Commission demande à la ROUMANIE de supprimer les barrières aux exportations de gaz naturel

Public Procurement: the Commission requests Romania to comply with EU rules
Marchés publics: la Commission demande à la ROUMANIE de se conformer aux règles de l'UE

Pensions: Commission requests Romania to pay pensions to Greek citizens corresponding to the time worked in Romania
Retraites: la Commission demande à la ROUMANIE de verser aux citoyens grecs des retraites correspondant à la durée de la période pendant laquelle ils ont travaillé en Roumanie

Taxation: Commission requests ROMANIA to review its taxation of foreign businesses
Fiscalité: la Commission demande à la ROUMANIE de revoir ses règles d’imposition des entreprises étrangères