Vertaling van "commission respectfully disagreed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Guidelines of the Canadian Human Rights Commission Respecting the Application of Section 32 of the Canadian Human Rights Act
Directives de la Commission canadienne des droits de la personne concernant l'application de l'article 32 de la Loi canadienne sur les droits de la personne

the applicant disagrees with the Commission's argument
le requérant s'élève contre l'argument de la Commission

commissions in respect of payment transactions
commissions de règlement d'opérations commerciales

Consultative Working Party, consisting of the respective Legal Services of the European Parliament, the Council and the Commission | Legal Services' Consultative Working Party
groupe consultatif composé des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission | groupe consultatif des services juridiques

An Act respecting offences relating to alcoholic beverages [ An Act respecting the Commission de contrôle des permis d'alcool ]
Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques [ Loi sur la Commission de contrôle des permis d'alcool ]

An Act respecting electoral representation [ An Act respecting the Standing Commission on Reform of the Electoral Districts ]
Loi sur la représentation électorale [ Loi sur la Commission permanente de la réforme des districts électoraux ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission respectfully disagreed with this approach and explained to the GOC that the purpose of the questionnaire sent to the GOC is for the Commission to obtain information of subsidisation of the industry producing organic coated steel in China and to determine to what extent Union imports of the product concerned are subsidised.
La Commission a poliment rejeté cette approche, expliquant aux pouvoirs publics chinois que le questionnaire qu'elle leur avait envoyé avait pour but de lui permettre d'obtenir des informations sur les subventions octroyées aux entreprises productrices d'acier à revêtement organique en RPC et de déterminer dans quelle mesure les importations du produit concerné dans l'Union font l'objet de subventions.

While I respectfully disagree with their approach, I'm going to make some suggestions based on what I believe the commission's final report will be, which is that they will be creating urban-only seats in Regina and Saskatoon.
Bien que, avec tout le respect que je leur dois, je ne sois pas d'accord avec leur approche, je vais faire quelques suggestions en me fondant sur ce que je crois que sera le rapport final de la commission, soit qu'ils créeront des sièges exclusivement urbains à Regina et Saskatoon.

61. Expresses surprise at the fact that the Commission has offered a EUR 1 500 000 contribution to Parliament's fitness centre from its ex-Economat off-budget bank accounts (COM(2008)0692) and disagrees with this way of seeking the agreement of Parliament to use money; recalls paragraph 6 of its abovementioned resolution of 24 April 2007 on discharge in respect of the financial year 2005 and paragraphs 6 and 7 of its resolution of 27 April 2006 on discharge in respect of the financial year 2004 ; calls on the Commission to enter the money from the ex-Economat off-budget bank accounts in the ordinary budget before making proposals for its use;
61. fait part de sa surprise quant au fait que la Commission ait offert une contribution de 1 500 000 EUR au centre de remise en forme du Parlement, provenant des comptes bancaires hors budget de l'ancien économat de la Commission (COM(2008)0692) et désapprouve cette façon de rechercher l'accord du Parlement pour utiliser de l'argent; rappelle le paragraphe 6 de sa résolution précitée du 24 avril 2007 sur la décharge pour l'exercice 2005 et les paragraphes 6 et 7 de sa résolution du 27 avril 2006 sur la décharge pour l'exercice 2004 ; demande à la Commission d'incorporer l'argent provenant des comptes bancaires hors budget de l'ancien économat de la Commission au budget ordinaire avant d'émettre des propositions concernant son usage;

65. Disagrees with the Commission's proposal to abolish design protection rights, as this might have a negative effect on the automotive sector in the EU while not guaranteeing any customer benefits; calls on the Commission to respect the existing level playing-field in relation to Japan and certain US States, where very high standards are in force;
65. désapprouve la proposition de la Commission d'abolir les droits de protection des dessins ou modèles, ce qui pourrait avoir un effet négatif sur le secteur automobile de l'UE sans apporter d'avantages aux consommateurs; demande à la Commission de respecter les conditions d'une concurrence équitable qui ont cours avec le Japon et certains États des États-Unis où des normes très strictes sont en vigueur;

Question No. 36 Mr. Bill Siksay: With respect to Canadian citizens who are captured and detained abroad as “enemy combatants” by foreign authorities: (a) what is the government's position with regard to their citizenship rights; (b) what is the government's position on their repatriation from foreign detention facilities to face trial in Canada; (c) what studies and evaluations about such citizens and their rights have been undertaken, requested or commissioned by the government; (d) what individuals, departments or organizations undertook these studies; (e) what is the cost of these studies; (f) what are the findings and recommendations of these studies; (g) which recommendations does the government agree with and which does it disagree with; (h) how many Canadians have been considered “enemy combatants”, either by the Canadian or foreign governments, since September 2001; and (i) which countries have described them as such?
Question n 36 M. Bill Siksay: En ce qui concerne les citoyens canadiens capturés par des autorités étrangères et détenus à l’étranger en tant que « combattants ennemis »: a) quelle est la position du gouvernement concernant leurs droits de citoyens; b) quelle est la position du gouvernement concernant leur rapatriement des centres de détention étrangers pour qu’ils soient traduits devant la justice au Canada; c) quelles études et évaluations ont été effectuées, demandées ou commandées par le gouvernement au sujet de ces citoyens et de leurs droits; d) quelles personnes, quels ministères ou quelles organisations ont effectué ces études; e) combien ont coûté ces études; f) quelles ont été les conclusions et les recommandations de ces études; g) parmi ces recommandations, quelles sont celles auxquelles le gouvernement souscrit et quelles sont celles auxquelles il ne souscrit pas; h) combien de Canadiens ont été considérés comme des « combattants ennemis » par le gouvernement canadien ou par des gouvernements étrangers depuis septembre 2001; i) quels pays les ont décrits comme tels?

6. If an applicant withdraws or has withdrawn an application, the Authority, the Commission and the Member States shall respect the confidentiality of commercial and industrial information provided, including research and development information as well as information on which the Commission and the applicant disagree as to its confidentiality.
6. Si un demandeur retire ou a retiré sa demande, l'Autorité, la Commission et les États membres respectent le caractère confidentiel des informations commerciales et industrielles fournies, y compris en matière de recherche et de développement, ainsi que des informations dont la confidentialité fait l'objet d'un désaccord entre la Commission et le demandeur.

7. If an applicant withdraws or has withdrawn an application, the Authority, the Commission and the Member States shall respect the confidentiality of commercial and industrial information, including research and development information, as well as information as to the confidentiality of which the Commission and the applicant disagree.
7. Si un demandeur retire ou a retiré sa demande, l'Autorité, la Commission et les États membres respectent le caractère confidentiel des informations commerciales et industrielles, y compris en matière de recherche et de développement, ainsi que des informations dont la confidentialité fait l'objet d'une divergence de vues entre la Commission et le demandeur.

7. If an applicant withdraws or has withdrawn an application, the Member States, the Commission and the Authority shall respect the confidentiality of commercial and industrial information, including research and development information, as well as information on which the Commission and the applicant disagree as to its confidentiality.
7. Si un demandeur retire ou a retiré sa demande, les États membres, la Commission et l'Autorité respectent le caractère confidentiel des informations commerciales et industrielles, y compris en matière de recherche et de développement, ainsi que des informations dont la confidentialité fait l'objet d'une divergence de vues entre la Commission et le demandeur.

6. If an applicant withdraws or has withdrawn an application, the Authority, the Commission and the Member States shall respect the confidentiality of the commercial and industrial information provided, including research and development information as well as information on which the Commission and the applicant disagree as to its confidentiality.
6. Si un demandeur retire ou a retiré une demande, l'Autorité, la Commission et les États membres respectent le caractère confidentiel des informations commerciales et industrielles fournies, y compris en matière de recherche et de développement, ainsi que d'informations dont la confidentialité fait l'objet d'une divergence de vues entre la Commission et le demandeur.

Mr. Hindle: I respect your opinion, senator, but I must disagree about the comment of the Public Service Commission being arm's length from management.
M. Hindle: Je respecte votre opinion, monsieur le sénateur, mais je ne suis pas d'accord avec vous pour dire que la Commission de la fonction publique est indépendante de la gestion.