Traduction de «commission ruled illegal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Rules of Procedure [ CRTC Rules of Procedure | Broadcasting Rules ]
Règles de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes [ Règles de procédure du CRTC | Règles de radiodiffusion ]

Royal Commission on Illegal Warfare Claims and for Return of Sequestered Property in Necessitous Cases
Commission royale chargée de s'enquérir des réclamations résultant d'opérations de guerre contraire au droit des gens et de la restitution aux nécessiteux des biens mis sous séquestre

Appeal Commission Rules of Procedure
Règles de procédure de la Commission d'appel

Rules of Procedure and Financial Regulations of the ICPR | Rules of Procedure and Financial Regulations of the International Commission for the Protection of the Rhine
règlement intérieur et financier de la CIPR | règlement intérieur et financier de la Commission internationale pour la protection du Rhin

Commission Regulation laying down detailed rules for the implementation of the Financial Regulation | Implementing Regulation | IR [Abbr.] | RIFR [Abbr.]
règlement de la Commission établissant les modalités d'exécution du règlement financier | règlement sur les modalités d'exécution

Rules of Procedure of the European Commission of Human Rights
Règlement intérieur de la Commission européenne des droits de l'homme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. A firm policy to prevent and reduce illegal immigration could strengthen the credibility of clear and transparent EU rules on legal migration , as foreseen in the Policy Plan adopted by the Commission[4].
11. Une politique ferme de prévention et de réduction de l’immigration clandestine pourrait renforcer la crédibilité de règles claires et transparentes de l'UE en matière de migration légale , telles que prévues dans le programme d’action adopté par la Commission[4].

Therefore, the Commission decision found that Luxembourg's tax treatment of Amazon under the tax ruling is illegal under EU State aid rules.
C'est la raison pour laquelle la décision de la Commission conclut que le traitement fiscal accordé par le Luxembourg à Amazon au moyen de la décision fiscale anticipative est illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The Commission decision of 30 August 2016 concluded that Ireland's tax benefits to Apple were illegal under EU State aid rules, because it allowed Apple to pay substantially less tax than other businesses.
Dans sa décision du 30 août 2016, la Commission concluait que les bénéfices fiscaux accordés à Apple par l'Irlande étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, car ils permettaient à Apple de payer sensiblement moins d'impôts que les autres entreprises.

In January 2016, the Commission concluded that selective tax advantages granted by Belgium to least 35 multinationals, mainly from the EU, under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU State aid rules.
En janvier 2016, elle a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.
Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.

According to the 2014 Aviation Guidelines, the Commission considers that the provisions of the ‘Commission notice on the determination of the applicable rules for the assessment of unlawful State aid’ should not apply to pending cases of illegal operating aid to airports granted prior to 4 April 2014.
Conformément aux lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation, la Commission considère que les dispositions de la «Communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales» ne doivent pas s'appliquer aux affaires en cours d'aides au fonctionnement illégales aux aéroports accordées avent le 4 avril 2014.

The situation described by the Commission, the scale of illegal shipments and disparities in checks and the implementation of the legislation, justify the intention to take steps to tackle these illegal shipments and reduce the ensuing health and environmental risks, and to deal with the unfavourable situation facing businesses which apply the rules correctly.
La situation décrite par la Commission, ampleur des transferts illicites et disparités de la situation en matière de contrôles et de mise en œuvre de la législation, légitime la volonté d’intervenir pour contrecarrer ces transferts illicites et réduire les risques sanitaires et environnementaux qui en résultent, tout comme la situation défavorable des entreprises qui appliquent correctement la réglementation.

3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the liability of the authorising officers, the accounting officers and the imprest administrators in the event of illegal activity, fraud or corruption.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 relatifs à des règles détaillées concernant la responsabilité des ordonnateurs, des comptables et des régisseurs d'avances en cas d'activité illégale, de fraude ou de corruption.

In view of the fact that the failure to implement the Commission recovery decision prolongs the distortion of competition caused by the granting of illegal and incompatible aid, the Commission will not hesitate to make use of this possibility if it appears necessary to ensure the respect of the State aid rules.
Étant donné que le défaut d'exécution d'une décision de récupération de la Commission a pour effet de laisser se prolonger la distorsion de concurrence causée par l'octroi de l'aide illégale et incompatible avec le marché commun concernée, la Commission n'hésitera pas à recourir à cette possibilité si elle se révèle nécessaire pour faire respecter les règles relatives aux aides d'État.

The Commission may, at the most every three years, request that Member States transmit to the Commission a monitoring report covering an overview of the most frequent causes of incorrect application of the rules for the award of concession contracts, including possible structural or recurring problems in the application of the rules, including possible cases of fraud and other illegal behaviour.
La Commission peut, tous les trois ans au maximum, demander que les États membres lui transmettent un rapport de contrôle présentant un aperçu des causes les plus fréquentes d’application incorrecte des règles d’attribution des contrats de concession, notamment les problèmes structurels ou récurrents que pose éventuellement l’application des dispositions, y compris les éventuels cas de fraude et autres agissements illégaux.