Traduction de «commission rules subsidy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Rules of Procedure [ CRTC Rules of Procedure | Broadcasting Rules ]
Règles de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes [ Règles de procédure du CRTC | Règles de radiodiffusion ]

Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure
Règles des procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Appeal Commission Rules of Procedure
Règles de procédure de la Commission d'appel

Rules of Procedure and Financial Regulations of the ICPR | Rules of Procedure and Financial Regulations of the International Commission for the Protection of the Rhine
règlement intérieur et financier de la CIPR | règlement intérieur et financier de la Commission internationale pour la protection du Rhin

Expert Commission for the Appraisal of Pilot Scheme Subsidy Requests
Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes | Commission des projets pilotes

Commission Regulation laying down detailed rules for the implementation of the Financial Regulation | Implementing Regulation | IR [Abbr.] | RIFR [Abbr.]
règlement de la Commission établissant les modalités d'exécution du règlement financier | règlement sur les modalités d'exécution

Rules of Procedure of the European Commission of Human Rights
Règlement intérieur de la Commission européenne des droits de l'homme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This European Commission communication aims to give guidance for the assessment under the EU’s state aid (public subsidies) rules in regard to the public financing of IPCEIs.
La communication de la Commission européenne vise à fournir des orientations pour l’appréciation du financement public des PIIEC sur la base des règles relatives aux aides d’État (subventions publiques).

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 149 laying down the specific rules concerning the establishment of a system of capitalisation of annual instalments for interest rate subsidies and guarantee fee subsidies referred to in point (c) of the first subparagraph.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 149 fixant les règles spécifiques applicables à la mise en place d'un système de capitalisation des tranches annuelles pour les bonifications d'intérêts et les contributions aux primes de garanties visées au point c) du premier alinéa.

State aid: Commission rules subsidy for digital terrestrial TV (DVB-T) in Berlin-Brandenburg illegal; explains how digital TV can be supported
Aides d’État: La Commission déclare illégales les subventions en faveur de la télévision numérique hertzienne (DVB-T) dans le Land de Berlin-Brandebourg et explique selon quelles modalités la télévision numérique terrestre peut bénéficier d'aides

The Commission notes that it has recently launched a study which will provide a complete and objective review of all aspects of the EU's trade defence policy and practice, including an evaluation of the performance, methods, utilisation and effectiveness of the present TDI scheme in achieving its trade policy objectives, an evaluation of the effectiveness of the existing and potential policy decisions of the European Union (e.g., the Union interest test, the lesser duty rule, the duty collection system) in comparison with the policy decisions made by certain trading partners and an examination of the basic anti-dumping and anti-subsidy regulations in light of the administrative practice of the EU institutions, the judgments of the Court of Justice of the European Union and the recommendations and rulings of the WTO Dispute Settlement Body.
La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actuelles et potentielles de l'Union européenne (concernant, par exemple, le critère de l'intérêt de l'Union, la règle du moindre droit, le système de recouvrement des droits) par rapport à celles prises par certains partenaires commerciaux, et examinera les règlements antidumping et antisubventions de base à la lumière de la pratique administrative au sein des institutions de l'UE, des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne et des recommandations et décisions émanant de l'organe de règlement des différends de l'OMC.

The European Commission has authorised, under the EU State aid rules, subsidies to Solvay Soda GmbH (SSD) in Germany, a subsidiary of sodium carbonate producer Solvay Soda Deutschland GmbH.
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles communautaires sur les aides d'État, des subventions en faveur de Solvay Soda GmbH (SSD), société établie en Allemagne et filiale du producteur de carbonate de soude Solvay Soda GmbH (SSD).

The European Commission has authorised, under EU state aid rules, subsidies to two chlorine producers in Italy to set up new plants allowing for mercury-free chlorine production.
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles communautaires sur les aides d’État, l’octroi de subventions à deux producteurs de chlore en Italie pour construire de nouvelles installations permettant de produire du chlore sans mercure.

The CoR own-initiative opinion was triggered by a Commission ruling, on 3 February 2004, that certain subsidies received by Irish low-cost carrier Ryanair from Brussels South Charleroi Airport (BSCA) and the Walloon Region were illegal, on the grounds that no private operator in the same circumstances as publicly-owned BSCA would have granted the same advantages.
Cet avis du CdR fait suite à une décision de la Commission du 3 février 2004 qui considère que certaines subventions accordées à la compagnie irlandaise à bas coûts Ryanair par l'aéroport de Charleroi – Bruxelles sud (BSCA) et la région wallonne sont illégales, au motif que, dans les mêmes conditions que celles de l'entreprise publique BSCA, aucun opérateur privé n'aurait octroyé les mêmes avantages.

Commission rules that subsidies for the construction of service areas in Tenerife are not State aid
La Commission estime que les subventions d'installation d'aires de service à Tenerife ne constituent pas une aide d'État