Vertaling van "commission s policy proposals " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

oversee policy proposals | supervise policy recommendations | audit policy recommendations | monitor policy proposals
suivre des propositions politiques

policy proposal
proposition d'action | proposition politique

Commission Security Policy Advisory Group
Groupe consultatif sur la politique de sécurité

Commission Security Policy Advisory Group
groupe consultatif sur la politique de sécurité

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Study of a Proposal (and Its Alternatives) to Amend the Textile Labelling and Advertising Regulations Applying the Conference Board's Optimal Policy Mix Framework
Analyse d'une proposition (et de diverses solutions) visant à modifier le Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles selon le processus du Conference Board pour une combinaison optimale de mesures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

How does the Commission's policy proposal show how input from experts has been taken into account?
Comment la proposition de la Commission montre-t-elle la manière dont les avis d'experts ont été pris en considération?

EU Visa Policy: Commission puts forward proposals to make it stronger, more efficient and more secure // Brussels, 14 March 2018
La politique de l'UE en matière de visas: la Commission présente des propositions pour la rendre plus solide, plus efficace et plus sûre // Bruxelles, le 14 mars 2018

Through a co-operative effort of all relevant stakeholders such as representatives of the Commission, the Member States, industry and the NGO community the programme will undertake preparatory work for the Commission to propose in due course concrete policy proposals to Council and the European Parliament.
Grâce à une l'effort de coopération fourni par toutes les parties intéressées (représentants de la Commission, des États membres, de l'industrie ou des ONG), des travaux préparatoires seront entrepris dans le cadre du programme en vue de permettre à la Commission de présenter, en temps opportun, des propositions politiques concrètes au Conseil et au Parlement européen.

While it is the Commission's perogative to make appropriate policy proposals, positive experience has been gained by applying a multi-stakeholder approach to the preparatory phase of such proposals.
Si le droit de présenter des propositions stratégiques appropriées reste une prérogative de la Commission, l'approche consistant à faire participer les différentes parties intéressées à la phase préparatoire des propositions de ce type a néanmoins donné des résultats positifs.

(a) the proposed policy; (b) a statement of the purpose of the proposed policy; (c) a summary of the proposed policy; (d) a reference to any significant unpublished study, report, decision or other written materials on which the Commission relies in proposing the policy; (e) a reference to any provision of this Act, a regulation or a rule to which the proposed policy relates.
a) le projet de politique; b) l'énoncé de l'objet du projet de politique; c) un résumé du projet de politique; d) un renvoi aux études, rapports, décisions ou autres pièces écrites d'importance, mais non publiés, sur lesquels la Commission se fonde pour proposer la politique; e) un renvoi à toute disposition de la présente loi, d'un règlement ou d'une règle à laquelle se rapporte le projet de politique.

Whereas, in accordance with paragraph 8(1)(a) of the Broadcasting ActFootnote , notice of the proposed Order issuing directions to the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission respecting policy for the licensing of Direct-to-Home (DTH) Satellite Distribution Undertakings, substantially in the form annexed hereto, was published in the Canada Gazette Part I on April 29, 1995 and interested persons were invited to make representations to the Minister of Communications with respect to the proposed Order;
Attendu que, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur la radiodiffusionNote de bas de page , le projet de Décret donnant au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes des instructions portant sur la politique d’attribution de licences aux entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD), conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 29 avril 1995 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre des Communications;

Whereas, in accordance with paragraph 8(1)(a) of the Broadcasting ActFootnote , notice of the proposed Order issuing directions to the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission respecting policy for the licensing of pay-per-view television programming undertakings that provide services through Direct-to-Home (DTH) Satellite Distribution Undertakings, substantially in the form annexed hereto, was published in the Canada Gazette Part I on April 29, 1995 and interested persons were invited to make representations to the Minister of Communications with respect to the proposed Order;
Attendu que, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur la radiodiffusionNote de bas de page , le projet de Décret donnant au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes des instructions portant sur la politique d’attribution de licences aux entreprises de programmation de télévision à la carte qui fournissent des services par l’intermédiaire des entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD), conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 29 avril 1995 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre des Communications;

The Commission wanted to propose a policy more like our alcohol policy.
On avait envie de proposer une politique qui se rapproche de celle qu'on a pour l'alcool.

The Commission has indicated its intention to amend, before the entry into force of this Directive, Commission Decision 2002/622/EC of 26 July 2002 establishing a Radio Spectrum Policy Group in order to provide a mechanism for the European Parliament and the Council to request opinions or reports, either orally or in writing, from the Radio Spectrum Policy Group (RSPG) on spectrum policy relating to electronic communications, and in order for RSPG to advise the Commission on the proposed content of the radio spectrum policy programmes.
La Commission a fait part de son intention de modifier, avant l’entrée en vigueur de la présente directive, la décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique afin de prévoir un mécanisme permettant au Parlement européen et au Conseil de demander des avis ou des rapports, qu’ils soient oraux ou écrits, au groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (GPSR) sur la politique en matière de spectre liée aux communications électroniques, et pour que le GPSR conseille la Commission sur le contenu proposé des programmes en matière de spectre radioélectrique.

In its role of developing and implementing policies, the department has adopted a systemic approach to conducting gender-based analysis that is all budget policy proposals going to the minister include a section on gender-based analysis and gender-based analysis is developed and conducted when the policies are being developed, so it is an intrinsic part of policy work.
En ce qui a trait à son rôle en matière d’élaboration et de mise en œuvre de politiques, le ministère a adopté une approche systémique lorsqu’il s’agit d’effectuer l’analyse comparative entre les sexes. En effet, toutes les propositions en matière de politique budgétaire présentées au ministre doivent comprendre une section portant sur l’analyse comparative entre les sexes, et cette analyse est effectuée à mesure que les politiques sont élaborées.