Traduction de «commission saying they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Decision of the representatives of the Governments of the Member States of the European Communities of 26-7-1994 nominating the person they intend to appoint as President of the Commission of the European Communities
Décision des représentants des gouvernements des Etats membres des Communautés européennes,du 26-7-1994,portant désignation de la personnalité qu'ils envisagent de nommer président des Communautés européennes

they shall be heard on behalf of the Commission
ils sont entendus au nom de la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The benefits of eCall are recognized by all: the citizens consider it as one of the most wanted eSafety systems in the car, and over 70% of the respondents say that they would like to have it in their next car, according to a recent Eurobarometer study[6]. eCall deployment is supported by the industry, European Parliament, European Commission, user organisations and by some Member States.
DE L'AVIS GÉNÉRAL, LE SYSTÈME ECALL A DES EFFETS BÉNÉFIQUES: SELON LES CITOYENS, C'EST L'UN DES SYSTÈMES ESAFETY EMBARQUÉS LES PLUS DEMANDÉS ; plus de 70 % des personnes interrogées dans le cadre d'une étude Eurobaromètre récente[6] ont déclaré souhaiter que leur prochaine voiture en soit équipée. L'industrie, le Parlement européen, la Commission européenne, les associations d'utilisateurs et certains États membres soutiennent la mise en place d'eCall.

The Commission agrees with Ryanair on this issue, that is to say, that marketing services agreements do not just generate costs for the airport operator, they also bring benefits with them.
Sur ce point, la Commission partage l'avis de Ryanair selon lequel les contrats de services de marketing ne se traduisent pas seulement par un coût pour un gestionnaire d'aéroport, mais se traduisent également par un bénéfice.

Moreover, for risk finance measures with private investor participation below the ratios set out in the General Block Exemption Regulation, the Commission may take a positive stand, in particular if they specifically target SMEs before their first commercial sale or at the proof-of-concept stage, that is to say, undertakings affected by a more pronounced market failure provided that part of the risks of the investment are effectively borne by the participating private investors.
En outre, en ce qui concerne les mesures de financement des risques prévoyant une participation d’investisseurs privés inférieure aux pourcentages prévus dans le règlement général d’exemption par catégorie, la Commission peut adopter une position favorable en particulier si elles ciblent spécifiquement les PME avant leur première vente commerciale ou au stade de la validation de principe, à savoir les entreprises touchées par une défaillance du marché plus prononcée, pour autant qu’une partie des risques de l’investissement soient effectivement supportés par les investisseurs privés participants.

What I would have liked to say to the Council and will now say to the Commission is that it must give an opinion on the fundamental political point, that is on the talks between the People’s Republic of China and the envoys of the Dalai Lama, the aim of these talks and the reason why they were suspended – we could now say they have failed – unless we can revive them.
Ce que j’aurais aimé dire au Conseil et que je dis maintenant à la Commission, c’est qu’elle doit donner un avis sur le point politique fondamental, à savoir les négociations entre la République populaire de Chine et les envoyés du Dalaï Lama, l’objectif de ces négociations et la raison pour laquelle elles ont été suspendues.

Obviously, one such example, as already pointed out, is the regions which fall victim to the statistical effect and see subsidies through the Structural Funds limited as a result of enlargement, on the one hand, and the European Commission saying they may be able to get state aid up to 2009, but that from 2009 onwards there will be problems, on the other.
Comme cela a déjà été souligné, il est un exemple manifeste de cette situation: celui des régions touchées par l’effet statistique. En effet, d’une part, l’aide qu’elles perçoivent via les Fonds structurels est réduite suite à l’élargissement; d’autre part, la Commission européenne affirme qu’elles pourront obtenir des aides d’État jusqu’en 2009, mais qu’après cette date ce sera difficile.

The Commission says that 'the Common Fisheries Policy has traditionally dealt with environmental matters in a reactive way, when they become a major problem', and promises the adoption of an environmental strategy for fisheries problems. This points up the faulty reasoning at the heart of the Community's approach.
La Commission affirme que la PCP "a toujours adopté une démarche réactive vis-à-vis des questions d'environnement, auxquelles elle ne s'intéresse que lorsqu'elles deviennent un problème grave" et se promet l'adoption d'une stratégie environnementale sur les problèmes de la pêche: voilà le nœud central qui met en évidence l'équivoque sur laquelle se fonde l'approche communautaire.

The same occurs when the report insists, following the Commission’s line, that aid for coal did not serve to secure the future of the industry, but in the same paragraph they refuse to accept a sentence, also from the Commission, saying that this aid was necessary in order to mitigate the social and regional impact of the restructuring of the sector.
Il en va de même lorsqu'on insiste dans le rapport, en suivant la Commission, que les aides au charbon n'ont pas servi à garantir l'avenir de l'industrie, mais qu'ils refusent d'accepter dans le même paragraphe une phrase, également de la Commission, qui dit que ces aides ont été nécessaires afin de réduire l'impact social et régional de la restructuration du secteur.

The region concerned forms part of the Natura 2000 network, contains endangered and protected species of wildlife, falls within the definition of a special protection area under Directive 79/409 and comprises an important sub-Alpine zone. In view of this situation, will the Commission say whether environmental impact surveys have been submitted for the project concerned and what they contain.
Dès lors que celle-ci appartient au réseau Natura 2000, abrite des spécimens de faune et de flore en voie d’extinction et protégés, figure au nombre des zones dotées d’une protection particulière aux termes de la directive 79/409 et constitue un site de grande valeur dans la ceinture subalpine, la Commission peut-elle indiquer si des études environnementales ont été réalisées au titre de ce projet?

Finally, the Spanish authorities say they have provided the Commission with all the contracts and agreements relating to this transfer operation of certain Latin American assets of Iberia.
Enfin, les autorités espagnoles précisent avoir remis à la Commission l'ensemble des contrats et accords afférents à cette opération de cession de certains actifs latino-américains d'Iberia.

The principle of collective responsibility implies that the members of the Commission have an equal say in decision-taking, that their decisions are taken jointly and that they have collective responsibility, in terms of policy, for all decisions taken by the Commission.
Le principe de collégialité implique que les membres de la Commission sont égaux dans la participation à la prise de décision, que leurs décisions sont prises en commun et qu'ils sont collectivement responsables, sur le plan politique, de l'ensemble des décisions de la Commission.