Traduction de «commission says implementation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall implement the budget
la Commission exécute le budget

implementing directive [ Commission implementing directive | Council implementing directive ]
directive d'exécution [ directive d'exécution de la Commission | directive d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]
règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]
décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

Commission Regulation laying down detailed rules for the implementation of the Financial Regulation | Implementing Regulation | IR [Abbr.] | RIFR [Abbr.]
règlement de la Commission établissant les modalités d'exécution du règlement financier | règlement sur les modalités d'exécution

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]
Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Third report from the Commission to the Council and the European Parliament on the implementation of the Commission's white paper on completing the internal market
Troisième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en œuvre du Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur

10 years later: an assessment of the Federal Government's implementation of the recommendations made by the Royal Commission on the Status of Women: update report [ 10 years later ]
10 ans plus tard: évaluation de la mise en œuvre par le gouvernement fédéral quant à l'exécution des recommandations de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme: un rapport à date [ 10 ans plus tard ]

Aboriginal Justice Implementation Commission
Commission de mise en œuvre des recommandations sur la justice autochtone

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission yesterday adopted a strong package of reports and measures on fighting the corruption that is costing the EU EUR 120 billion per annum – roughly equivalent to the total EU budget – but eight Member States score less than five out of ten on the Transparency International index. The Commission says implementation of anti-corruption instruments is unsatisfactory.
Hier, la Commission a approuvé un solide paquet de rapports et de mesures pour lutter contre la corruption, qui coûte 120 milliards d’euros par an à l’UE, soit à peu près l’équivalent du budget total de l’UE. Cependant, huit États membres ont une note inférieure à cinq sur dix dans l’indice établi par Transparency International et la Commission indique que la mise en œuvre des instruments anticorruption n’est pas satisfaisante.

I am pleased to say that we have either implemented or are in the process of implementing about two-thirds of the recommendations of the Drummond commission and are working closely with the former labour market ministers to ensure better coordination of labour market information.
Je suis heureux de signaler que nous avons déjà mis en oeuvre ou que nous sommes en train de mettre en oeuvre les deux tiers des recommandations de la commission Drummond. Nous travaillons en étroite collaboration avec les anciens ministres responsables du marché du travail pour améliorer la coordination de l'information sur le marché du travail.

Vice-President Siim Kallas, who is responsible for relations with the Court of auditors, said: “The report is fair and balanced: it says that the Commission is implementing tangible improvements in its management systems.
Le Vice-président Siim Kallas, chargé des relations avec la Cour des comptes européennes, a déclaré: «Le rapport, objectif et équilibré, prend acte des améliorations tangibles apportées par la Commission à ses systèmes de gestion.

Interactive TV : Commission reiterates its support for open and interoperable standards, but says implementation should not be made legally binding
TV interactive : la Commission réaffirme son soutien à des normes d'interopérabilité ouvertes, mais estime que la mise en oeuvre ne devrait pas être rendue juridiquement contraignante

Since, owing to its general telecommunications potential, the programme also has defence implications and has therefore met with fierce opposition from the US Administration, will the Commission say what stage has been reached in implementing the programme? What is planned for the future? What is the timetable for implementation and what is the expected completion date?
Puisque, du fait de ses implications potentielles générales sur le plan des télécommunications, ce programme a aussi une dimension "défense" et que la tentative de le mettre en œuvre a suscité des oppositions très vigoureuses de la part du gouvernement des États-Unis, la Commission pourrait-elle dire à quel stade en est la réalisation de ce programme, ce qui est encore programmé, quel en est l’échéancier et quelle est la date prévue pour son achèvement?

Since, owing to its general telecommunications potential, the programme also has defence implications and has therefore met with fierce opposition from the US Administration, will the Commission say what stage has been reached in implementing the programme? What is planned for the future? What is the timetable for implementation and what is the expected completion date?
Puisque, du fait de ses implications potentielles générales sur le plan des télécommunications, ce programme a aussi une dimension "défense" et que la tentative de le mettre en œuvre a suscité des oppositions très vigoureuses de la part du gouvernement des États-Unis, la Commission pourrait-elle dire à quel stade en est la réalisation de ce programme, ce qui est encore programmé, quel en est l'échéancier et quelle est la date prévue pour son achèvement?

The Commission believes that ‘the information transmitted to the discharge authority enables the European Parliament to exercise effective control of the work of the Commission’ (p. 4, point 2) In Parliament’s opinion the Commission does not have the final say on whether the information it transmits to Parliament as an actor in the discharge procedure is sufficient to enable Parliament to exercise its Treaty obligation to monitor the Commission’s implementation of the budget. On the contrary, it is natural that the monitoring body should decide whether the information sent by the body monitored is adequate and satisfactory.
La Commission estime que "les informations transmises à l'autorité de décharge permettent au Parlement européen de contrôler efficacement les travaux de la Commission" (point I,2). Le Parlement considère qu'il n'appartient pas à la Commission de décider en dernier ressort si les informations qu'elle transmet au Parlement dans le cadre de la procédure de décharge sont suffisantes pour permettre à ce dernier de contrôler, comme le traité le lui impose, l'exécution du budget par la Commission. Il appartient naturellement au contrôleur de décider si les informations transmises par le contrôlé sont complètes et satisfaisantes.

Bearing in mind that the Community policies implemented during all these years are chiefly responsible for the slump in, and destruction of, the production capacity of European shipbuilding industry, will the Commission say whether it draws any conclusions from these policies and their consequences?
Considérant que les politiques communautaires mises en œuvre toutes ces dernières années sont en premier lieu responsables de la récession et de la disparition de la capacité de production de l'industrie navale européenne, la Commission est-elle disposée à tirer les conclusions des politiques mises en œuvre et de leurs conséquences ?

Recommendation No. 1 is the important one. It says that Canada and the First Nations should develop and implement a new claims policy and process that does not involve the present circumstances wherein Canada judges claims against itself (1855) The commission says the present system involves a fundamental flaw; Canada must judge claims against itself.
Selon la recommandation no 1, la plus importante, le Canada et les premières nations devraient élaborer et mettre en oeuvre une nouvelle politique et un nouveau processus en matière de revendications où, contrairement à ce qui se passe aujourd'hui, le Canada ne trancherait pas les revendications faites contre lui (1855) La commission soutient que le système actuel est vicié à la base, du fait que le Canada est juge et partie dans les revendications qui sont faites contre lui.

Senator Joyal: When you say they are excluded from merit, do I take it that with all the other recruitment objectives the Public Service Commission has the responsibility to implement — such as visible minority participation, women's access to jobs of importance, and other minorities that the Public Service Commission tends to recruit normally — all workers in those categories do not have an opportunity to be casual and to get a first experience of work that could qualify them down the road?
Le sénateur Joyal : Lorsque vous dites qu'ils sont exclus des nominations au mérite, dois-je comprendre par là que, pour ce qui est de tous les autres objectifs de recrutement de la Commission de la fonction publique, tels que la participation des minorités visibles, l'accès des femmes à des emplois importants et l'accès des autres minorités, dois-je comprendre, dis-je, que tous ceux qui sont dans ces catégories n'ont pas la possibilité d'être occasionnels et d'acquérir une première expérience professionnelle qui pourrait les rendre admissibles à un emploi ultérieur?