Traduction de «commission seeks views » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]
Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]

the members of the Commission shall neither seek nor take instructions
les membres de la Commission ne sollicitent ni acceptent d'instructions

Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be Responsible for Seeking the Settlement of Any Disputes which May Arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

Protocol instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans la domaine de l'enseignement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The main text and the Annexes address a whole range of issues on which the Commission seeks views.
Le corps de cette communication et ses annexes abordent toute une série de questions sur lesquelles la Commission souhaite recevoir des avis.

The Commission's minimum standards on public consultation (mentioned in section 1) apply in consultations of the public at large, and also when the Commission seeks the views of civil society groups and other interested parties because of the constituencies they represent, rather than because of the expertise they possess.
Les normes minimales de la Commission en ce qui concerne la consultation du public (évoquée dans la section 1) s'appliquent aux consultations ouvertes du grand public, et aussi dans les cas où la Commission s'enquiert des avis de groupements relevant de la société civile et d'autres parties intéressées compte tenu des intérêts qu'ils représentent plutôt que de l'expertise qu'ils détiennent.

In the Commission's view, the EIA is an important aid to decision making that seeks to ensure that the pro-active approach to environmental policy is implemented for major projects likely to have significant effects on the environment.
Pour la Commission, l'EIE est une aide importante à la décision qui tend à ce qu'une approche proactive de la politique environnementale soit mise en oeuvre à propos des grands projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

The Commission has also looked at legal uncertainties created by emerging issues in the data economy and seeks views on possible policy and legal responses regarding:
La Commission s'est également intéressée à l'insécurité juridique résultant des nouveaux problèmes qui se posent dans le contexte d'une économie fondée sur les données et cherche à recueillir des avis sur les éventuelles réponses politiques et juridiques en ce qui concerne:

The Commission seeks views on the following gradual approach to encourage improvements in forced sales procedures: to first collect information on the cost and duration of these procedures in all Member States and their effectiveness in protecting the interests of all involved, then present it in a regularly updated “scoreboard” and, should this prove ineffective in the long run, consider putting forward more robust measures.
La Commission sollicite le point de vue des parties intéressées sur l’approche graduelle suivante, pour promouvoir l’amélioration des procédures de vente forcée: dans un premier temps, collecter des informations sur le coût et la durée de ces procédures dans tous les États membres et sur leur efficacité en termes de protection des intérêts de toutes les parties; dans un deuxième temps, présenter ces informations dans un «tableau de bord» régulièrement actualisé; dans un troisième et dernier temps, si cette mesure devait se révéler inefficace à long terme, envisager des mesures plus strictes.

As regards the rescheduling agreement between SNIACE and the TGSS, the Spanish authorities do not share the Commission’s view that ‘it seems probable that, in the case of out-of-court agreements concerned with or having the effect of rescheduling pre-existing debts, the creditor would seek to obtain from the debtor a rate of interest on arrears that would be higher than the legal interest rate as compensation for not pursuing the recovery of the debt by legal means’.
En ce qui concerne l’accord de rééchelonnement conclu entre SNIACE et la Trésorerie générale de la sécurité sociale, les autorités espagnoles ne partagent pas l’avis de la Commission selon lequel «il semble probable que, dans le cas d’accords extrajudiciaires de rééchelonnement de dettes préexistantes ou ayant cet effet, le créancier cherchera logiquement à obtenir que le débiteur lui verse un taux d’intérêt moratoire plus élevé que le taux d’intérêt légal, à titre de compensation pour ne pas avoir poursuivi le recouvrement de la dette par des moyens légaux».

In the Commission’s view, the effect of applying the MR principle here should be to leave the investigations to be run by the issuing State, as the decision to seek this or that piece of evidence cannot be reopened in the executing Member State.
Selon la Commission, l’application en cette matière du principe de RM doit conduire à laisser la maîtrise des investigations à l’Etat d’émission, car la décision d’obtenir tel ou tel élément de preuve ne saurait être remise en cause dans l’Etat membre d’exécution.

In the Commission's view, a review procedure must be both timely and inexpensive if it is to aid those seeking access to environmental information. The Commission recognises that recourse to the courts is desirable in some cases but is not persuaded that judicial review alone is the best option.
La Commission considère qu'une procédure de recours doit être à la fois rapide et peu coûteuse pour aider les personnes à la recherche d'information relative à l'environnement.