Traduction de «commission sent belgium » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada-Belgium Mixed commission on Cultural Relations
Commission mixte Canada-Belgique sur les relations culturelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission sent a letter of formal notice to Belgium and Greece in July 2017.
La Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la Belgique et à la Grèce en juillet 2017.

On 24 November 2016, the Commission sent letters of formal notice to Belgium, Croatia, Estonia, Finland, Luxembourg, Romania and Sweden for failure to fully transpose the Seasonal Workers Directive.
Le 24 novembre 2016, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à chacun des États membres suivants: la Belgique, la Croatie, l'Estonie, la Finlande, le Luxembourg, la Roumanie et la Suède pour transposition incomplète de la directive sur les travailleurs saisonniers.

As a result, the Commission sent a letter of formal notice to Belgium in March 2014 and, subsequently a reasoned opinion in April 2015.
Aussi la Commission a-t-elle adressé à la Belgique une lettre de mise en demeure en mars 2014 puis un avis motivé en avril 2015.

As a result, the Commission sent a letter of formal notice for non-communication to Belgium in March 2014 and a reasoned opinion in April 2015, finally referring Belgium to the Court of Justice of the EU in November 2015.
En conséquence, la Commission a envoyé à la Belgique une lettre de mise en demeure pour défaut de communication en mars 2014 et un avis motivé en avril 2015, avant de finalement intenter un recours contre la Belgique devant la Cour de justice de l'Union européenne en novembre 2015.

The Commission sent detailed questionnaires to over 200 public bodies, energy regulators, network operators and market participants commercially active in the 11 Member States covered by the inquiry (Belgium, Croatia, Denmark, France, Germany, Ireland, Italy, Poland, Portugal, Spain and Sweden).
La Commission a adressé des questionnaires détaillés à plus de 200 organismes publics, autorités de régulation de l'énergie, opérateurs de réseau et acteurs du marché exerçant des activités économiques dans les onze États membres couverts par l'enquête (Allemagne, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, France, Irlande, Italie, Pologne, Portugal et Suède).

The Commission sent a Reasoned Opinion to Belgium on 30 September 2010 (IP/10/1253) requesting Belgium to end such discriminatory tax treatment.
La Commission a adressé un avis motivé à la Belgique le 30 septembre 2010 IP/10/1253), lui enjoignant de mettre un terme à ce traitement fiscal discriminatoire.

The Commission sent a reasoned opinion to Belgium on 3 June 2010 (IP/10/663) requesting Belgium to put an end to such discriminatory taxation of foreign investment companies.
La Commission a envoyé un avis motivé à la Belgique le 3 juin 2010 (IP/10/663), lui enjoignant de mettre un terme à cette imposition discriminatoire des sociétés d’investissement étrangères.

In December 2003, the Commission sent Belgium a first follow-up warning for not complying with a 2003 ruling of the Court of Justice concerning weaknesses in Flemish legislation covering the protection of important sites for the conservation of wild birds (see IP/04/128 of 29 January 2004).
En décembre 2003, la Commission a envoyé un premier avertissement à la Belgique pour non-respect d’un arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en 2003, qui portait sur les insuffisances de la législation flamande en matière de protection de sites essentiels pour la conservation des oiseaux sauvages (voir IP/04/128 du 29 janvier 2004).

In December 2003, the Commission sent Belgium a final follow-up warning for not heeding a 2002 ruling of the European Court of Justice which found that the Flemish and Walloon Regions had failed to adopt and notify legislation on the environmental assessment of projects (see IP/04/40 of 13 January 2004).
En décembre 2003, la Commission a envoyé un ultime avertissement à la Belgique pour n’avoir pas tenu compte d’un arrêt rendu en 2002 par la Cour de justice des Communautés européennes, qui stipulait que la Wallonie et la Flandre n’avaient ni adopté ni notifié les mesures législatives relatives à l’évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement (voir IP/04/40 du 13 janvier 2004).

In October 2003, the Commission sent a first written warning to Belgium. The authorities replied in February 2004 that the project was not likely to have significant effects on the environment and that no environmental impact assessment was therefore necessary.
Toutefois, selon la Commission, les autorités flamandes n'ont pas pris toutes les mesures nécessaires pour déterminer si le projet était ou non susceptible d'avoir des incidences significatives sur l'environnement et, sur cette base, si une évaluation des incidences sur l'environnement devait être réalisée.