Vertaling van "commission sent comments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

comments of the Commission on a request for information from the European Ombudsman
commentaire de la Commission concernant une demande d'informations du Médiateur européen

the Commission shall be informed in sufficient time to enable it to submit its comments
la Commission est informée en temps utile pour présenter ses observations

comments of the Commission
observations de la Commission

Discrimination Against Indigenous Peoples: Analytical compilation of observations and comments received pursuant to Sub-Commission resolution 1988/18,
Discrimination à l'encontre des peuples autochtones : résumé analytique des observations et commentaires communiqués en application de la résolution 1988/18 de la Sous-Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 22 October 2013, the Commission sent this study to France and invited the French authorities to submit their comments.
Le 22 octobre 2013, la Commission a transmis cette étude à la France en l'invitant à présenter ses commentaires.

By letter of 28 October 2010, the Commission sent them the factual clarification referred to during the meeting together with the supplementary comments made by France Télécom and invited the French Republic to return any comments it may have.
Par lettre du 28 octobre 2010, la Commission leur a transmis des précisions factuelles évoquées lors de cette réunion et les observations supplémentaires de France Télécom, en invitant la République française à formuler ses observations éventuelles.

On 17 November 2010, the Commission sent the additional clarifications requested by the French authorities on 10 November 2010 to enable them to prepare their comments.
La Commission a transmis le 17 novembre 2010 des précisions supplémentaires demandées par les autorités françaises pour préparer leurs observations le 10 novembre 2010.

On 29 March and 29 April 2004 the Commission sent comments to the Czech authorities indicating that on the basis of the information provided it could not be excluded that the planned acquisition by the Czech Government of the INH shares held by TŽ would be done above the market price, thereby involving State aid in favour of the latter, and that State aid financing different TŽ projects did not seem to be compatible with the current Community State aid rules.
Le 29 mars et le 29 avril 2004, la Commission a envoyé ses observations aux autorités tchèques, en indiquant qu’il ne fallait pas exclure, sur la base des informations fournies, que l’acquisition des actions INH détenues par la société TŽ, prévue par le gouvernement tchèque, soit supérieure au prix du marché, ce qui impliquerait une aide d’État en faveur de la société TŽ, et en précisant également que l’aide d’État devant permettre le financement de divers projets de la société TŽ ne semblait pas compatible avec les règles communautaires applicables en matière d’aides d’État.

In line with the international obligations deriving from the TBT Agreement and following the Council’s request of 23 April 2007, the Commission sent the file to the WTO, setting a two-month period for comments.
Dans le droit fil des obligations internationales prévues par l’accord TBT (technical barriers to trade) et suite à la demande du Conseil du 23 avril 2007, la Commission a envoyé le fichier à l’OMC, qui dispose de deux mois pour nous faire part de ses commentaires.

The European Union has urged Turkey to adopt promptly a law on foundations that fully complies with European standards and expects the Commission's comments on the draft law that were sent by Commissioner Rehn to the Turkish Foreign Minister Gül in June to be seriously considered.
L’Union européenne a demandé à la Turquie d’adopter sans tarder une loi sur les fondations qui respecte pleinement les normes européennes. Elle espère que les remarques de la Commission sur le projet de loi, envoyées en juin par le commissaire Rehn au ministre turc des affaires étrangères, M. Gül, seront prises au sérieux.

By letter of 2 June 2003, the Bugsier company (Bugsier Rederei- und Bergungs-Gesellsschaft mbH) transmitted to the Commission its comments as an interested party, asking that all its letters sent to the Commission between 2000 and 2003 be taken into account.
Par lettre du 2 juin 2003, l’entreprise Bugsier Rederei- und Bergungs- Gesellsschaft mbH a transmis à la Commission ses observations en qualité de partie intéressée en demandant que l’ensemble de ses courriers transmis à la Commission entre 2000 et 2003 soient pris en compte.

The plan was received on 13 November 2000; it was declared admissible on 28 November 2000 and the Commission sent comments to the Irish authorities on 15 January 2001.
La Commission a reçu le plan le 13 novembre 2000 ; il a été déclaré admissible le 28 novembre 2000 et la Commission a adressé des commentaires aux autorités irlandaises le 15 janvier 2001.

After several ad hoc meetings with the Spanish authorities, the Commission sent a letter on 12 April 2000 to the Spanish Government in order to inform it of its views on Decree No 213/1998 of 17 December, by means of which the Madrid Autonomous Community intended to implement the framework agreement in order to support the stability and quality of employment, and offered it an opportunity to present its comments on these views.
Après plusieurs réunions "ad hoc" avec des représentants espagnols, par lettre du 12 avril 2000, la Commission a communiqué au gouvernement espagnol ses points de vue sur le décret 213/1998 du 17 décembre, par lequel la communauté autonome de Madrid entendait mettre en œuvre l’accord cadre pour soutenir la stabilité et la qualité de l’emploi, et l’a mis en mesure de présenter ses observations sur ces points de vue.

– (PT) Madam President, ladies and gentlemen, following on from the letter sent by this House to the Council and from the hearing of the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs regarding data protection in the European Union, you have today invited the Council and Commission to comment on the possible existence of the Echelon system.
- (PT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à la suite de la lettre que le Parlement européen a envoyée au Conseil et de l'audition qu'a tenue la commission des libertés et des droits des citoyens sur la protection des données au sein de l'Union européenne, le Parlement européen a exprimé le souhait d'entendre le Conseil et la Commission sur l'existence éventuelle d'un système appelé Échelon capable d'intercepter les communication en dehors de tout cadre juridique dans le domaine des activités de la justice et des affaires intérieures.