Traduction de «commission sent formal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

electronic document register project | Formal reception of Commission documents | Greffe 2000 [Abbr.]
Projet de greffe électronique | Greffe 2000 [Abbr.]

Formal reception of Commission documents | GREFFE-DEPART [Abbr.]
GREFFE-DEPART [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By that deadline only a few Member States had reported either full or partial transposition, so the Commission sent letters of formal notice for non-communication of national measures to 26 Member States in July 2011.
À cette date, seuls quelques États membres avaient fait état de la transposition, totale ou partielle, de la directive, de sorte que la Commission a envoyé, en juillet 2011, des lettres de mise en demeure aux 26 États membres n'ayant pas communiqué leurs mesures nationales.

Although the Commission sent a letter of formal notice and a reasoned opinion asking Czech Republic and Luxembourg to notify full compliance with the Directive, Luxembourg has notified measures only partially transposing Directive 2014/54/EU into national law and Czech Republic has not yet communicated transposition of the Directive at all.Therefore, on the basis of the procedure set out in Article 260(3) TFEU, the Commission will request the Court of Justice to impose a daily penalty payment of €6,528 on Luxembourg and €33,510.4 on the Czech Republic until the Directive is fully transposed into national legislation.
La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure et un avis motivé demandant à la République tchèque et au Luxembourg de notifier la transposition intégrale de la directive, mais le Luxembourg n'a notifié que des mesures transposant partiellement la directive en droit national et la République tchèque n'a pas communiqué du tout sur la transposition de ladite directive. Par conséquent, sur la base de la procédure exposée à l'article 260, paragraphe 3, TFUE, la Commission va demander à la Cour de justice d'imposer une amende journalière de 6 528 euros au Luxembourg et de 33 510,40 euros à la République tchèque jusqu'à ce que la directive soit pleinement transposée en droit national.

Today, the European Commission sent formal requests to Latvia, Poland and Spain to provide notification of the measures taken to fully comply with the Alternative Investment Fund Managers Directive (2011/61/EU) .
La Commission européenne a officiellement demandé aujourd’hui à la Lettonie, à la Pologne et à l'Espagne de lui notifier les dispositions transposant intégralement la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (2011/61/UE).

The Commission sent France a letter of formal notice on 27 November 2014, followed by a reasoned opinion on 29 April 2016.
La Commission avait adressé à la France une lettre de mise en demeure le 27 novembre 2014, suivie d'un avis motivé, le 29 avril 2016.

The Commission sent a Letter of formal notice (LFN) in January 2014 and a reasoned opinion to the Bulgarian authorities in April 2015 and, as Bulgaria has still not implemented the relevant provisions, is today referring Bulgaria to the Court of Justice of the EU.
La Commission a adressé aux autorités bulgares une lettre de mise en demeure en janvier 2014, puis un avis motivé en avril 2015 et, dans la mesure où la Bulgarie n'a toujours pas mis en œuvre les dispositions pertinentes, la Commission intente aujourd'hui un recours contre cet État membre devant la Cour de justice de l'UE.

Today the Commission sent formal requests for information, in the form of letters of formal notice, under EU infringement procedures, to Austria, Finland, France and Germany regarding their bilateral aviation agreements with Russia.
Dans le cadre de la procédure d'infraction, la Commission européenne a envoyé aujourd'hui des demandes d'information, sous la forme de lettres de mise en demeure, à l'Autriche, la Finlande, la France et l'Allemagne en ce qui concerne leurs accords bilatéraux avec la Russie sur les services aériens.

In June 2010, the Commission sent formal requests, in the form of so-called 'reasoned opinions', to twelve Member States (Austria, Cyprus, Estonia, Greece, Finland, Hungary, Lithuania, Luxemburg, Latvia, Poland, Portugal, and Slovenia) to update without delay their national broadcasting rules (see IP/10/803).
En juin 2010, la Commission a officiellement demandé, par voie d’avis motivé, à douze États membres (Autriche, Chypre, Estonie, Grèce, Finlande, Hongrie, Lituanie, Luxembourg, Lettonie, Pologne, Portugal et Slovénie) de mettre immédiatement à jour leur réglementation nationale sur la radiodiffusion (voir IP/10/803).

In October 2009, the Commission sent formal requests to Germany to comply fully with the Race Equality Directive (see IP/09/1617) and the Employment Equality Directive (see IP/09/1620).
En octobre 2009, elle a demandé officiellement à l'Allemagne de se conformer pleinement à la directive sur l'égalité raciale (voir IP/09/1617) et à la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi (voir IP/09/1620).

In early 2012, the Commission sent letters of formal notice for non-communication of transposition measures to 15 Member States.
En début 2012, la Commission a envoyé des lettres de mise en demeure à quinze États membres pour non-communication des mesures de transposition.

Having established that the consortium, since its foundation, had never sent a contract notice to the Office for Official Publications of the European Communities, the Commission sent a letter of formal notice to the Italian authorities.
La Commission, après avoir constaté que, depuis sa constitution, ledit consortium n'avait jamais envoyé à l'Office des publications officielles des Communautés européennes, aucun avis de marché, a envoyé une lettre de mise en demeure aux Autorité italiennes.