Traduction de «commission sent some » (Anglais → Français) :

Following approval of the Spanish OPs for 2000-06 at the end of 2000 and early in 2001, the annual reports on implementation for 2000 sere sent to the Commission with some delay (after the deadline of 30 June).
Étant donné l'approbation fin 2000 et début 2001 des PO espagnols de la période 2000-2006, les rapports annuels d'exécution 2000 ont été soumis à la Commission avec un certain retard et n'ont pas respecté la date du 30 juin.

A review of the Risk Capital Action Plan was sent to ECOFIN in autumn 1999, which led to the ECOFIN Council requesting the Commission to set up a risk capital benchmarking processThe Commission is finalising its proposal to develop some key indicators such as : venture capital/GDP ratio; number of companies obtaining seed capital, number of new IPO's etc.
À l'automne 1999, une évaluation du plan d'action en faveur du capital-investissement a été soumise au Conseil ECOFIN, qui a demandé à la Commission de mettre en place un système d'étalonnage dans le domaine du capital-investissement.

b) The second reason is that in some cases where there is real breach of the Directive, raised by complaints, written questions or petitions, the Member States apply or comply with the Directive once a simple request for information has been sent by the Commission services or once a letter of formal notice is issued by the Commission.
b) La seconde cause est que dans certains cas de véritables infractions à la directive soulevés par des plaintes, des pétitions ou des questions écrites, les États membres appliquent la directive ou s'y conforment aussitôt qu'une simple demande d'information émanant de la Commission leur parvient ou lorsque celle-ci leur adresse une lettre de mise en demeure.

However, in its reply dated 10 August 2012, the Commission sent to the Tribunal only some of the documents requested, on the ground that the papers for the different versions of competition subjects used were highly sensitive and it was essential to ensure the confidentiality of the method used in EPSO’s selection procedures when constructing and applying the different versions.
En revanche, dans sa réponse datée du 10 août 2012, la Commission a transmis au Tribunal seulement une partie des documents demandés, au motif que les textes des différentes variantes des sujets de concours utilisées présentaient un haut degré de sensibilité et qu’il était essentiel que la confidentialité de la méthode utilisée dans le cadre des procédures de sélection de l’EPSO pour construire et appliquer les variantes soit garantie.

70. Cannot accept that, whereas under the Philip Morris and Japan Tobacco agreements the Community received USD 1,65 billion for the fight against fraud, instead of setting up a common approach, the Commission sent some 90% of this money un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; calls on the Council and the Commission to set up a tripartite working group with Parliament to find adequate solutions to make wise and better use of this and similar income of the Union; finds it unacceptable that in times of economic downturn billions of Euro of fines, paid by major companies who violated European competition rules to the detriment of European consumers, are not used by the Union to stimulate the economy to the benefit of the unemployed and /or to help developing countries who will suffer most under the crisis, but instead are simply sent to the national treasuries;
70. ne peut accepter que, alors que la Communauté avait reçu, en vertu des accords Philip Morris et Japan Tobacco, 1,65 milliard de dollars pour la lutte contre la fraude, la Commission, au lieu d'adopter une approche commune, ait envoyé quelque 90 % de ce montant, sans l'affecter, aux ministres des finances des États membres; demande au Conseil et à la Commission de mettre sur pied un groupe de travail tripartite avec le Parlement pour apporter des solutions appropriées permettant d'améliorer et de rationaliser l'utilisation de ces ressources et de ressources comparables de l'Union; juge inacceptable qu'en période de récession économique des milliards d'euros d'amendes versés par des grandes entreprises qui ont enfreint les règles de concurrence européenne au détriment du consommateur européen, ne soient pas utilisés par l'Union pour relancer l'économie au profit des chômeurs et/ou pour aider les pays en développement qui souffrent particulièrement de la crise, et que l'Union se contente de les transmettre aux trésors nationaux;

70. Cannot accept that, whereas under the Philip Morris and Japan Tobacco agreements the Community received USD 1,65 billion for the fight against fraud, instead of setting up a common approach, the Commission sent some 90% of this money un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; calls on the Council and the Commission to set up a tripartite working group with Parliament to find adequate solutions to make wise and better use of this and similar income of the Union; finds it unacceptable that in times of economic downturn billions of Euro of fines, paid by major companies who violated European competition rules to the detriment of European consumers, are not used by the Union to stimulate the economy to the benefit of the unemployed and /or to help developing countries who will suffer most under the crisis, but instead are simply sent to the national treasuries;
70. ne peut accepter que, alors que la Communauté avait reçu, en vertu des accords Philip Morris et Japan Tobacco, 1 650 000 000 USD pour la lutte contre la fraude, la Commission, au lieu d'adopter une approche commune, ait directement envoyé quelque 90 % de ce montant, sans l'affecter, aux ministres des finances des États membres; demande au Conseil et à la Commission de mettre sur pied un groupe de travail tripartite avec le Parlement pour apporter des solutions appropriées permettant d'améliorer et de rationaliser l'utilisation de ces ressources et de ressources comparables de l'Union; juge inacceptable qu'en période de récession économique des milliards d'euros d'amendes versés par des grandes entreprises qui ont enfreint les règles de concurrence européenne au détriment du consommateur européen, ne soient pas utilisés par l'Union pour relancer l'économie au profit des chômeurs et/ou pour aider les pays en développement qui souffrent particulièrement de la crise, et que l'Union se contente de les transmettre aux trésors nationaux;

19. On 20 October 2005, the President of the Commission sent a letter to the President of the European Parliament, the President-in-Office of the Council and to the Heads of State setting out "some ideas to help launch the final phase of negotiations".
19. Le 20 octobre 2005, le Président de la Commission a adressé au Président du Parlement, au Président en exercice du Conseil et aux chefs d'État une lettre dans laquelle il formule des idées qui devraient contribuer à engager la dernière phase des négociations.

Some years ago, the Commission sent Parliament a communication on pedestrian protection.
Il y a quelques années, la Commission a adressé une communication au Parlement concernant la protection des piétons.

The Commission took some account of Parliament's opinion in the final version of the guidelines on the application of this Community Initiative sent to the Member States.
Le rapport a été adopté au cours de la plénière du mois de février 2000. La Commission européenne a en partie pris en compte l'avis du Parlement dans la version définitive des lignes directrices adressées aux États membres pour l'application de cette initiative communautaire.