Vertaling van "commission sent them " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

The Commission shall be notified of them (=such measures)
[Ces mesures] sont notifiées à la Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By letter of 28 October 2010, the Commission sent them the factual clarification referred to during the meeting together with the supplementary comments made by France Télécom and invited the French Republic to return any comments it may have.
Par lettre du 28 octobre 2010, la Commission leur a transmis des précisions factuelles évoquées lors de cette réunion et les observations supplémentaires de France Télécom, en invitant la République française à formuler ses observations éventuelles.

As the Italian authorities’ letter of 10 October 2002 concerned only Article 123 of the regional law in question, the Commission sent them a reminder letter dated 11 February 2003 asking them to answer the other questions set out in the letter of 18 July 2002.
Comme la lettre des autorités italiennes du 10 octobre 2002 ne traitait que de l’article 123 de la loi régionale en objet, les services de la Commission ont, par lettre datée du 11 février 2003, envoyé un rappel auxdites autorités en les priant de répondre aux autres questions posées dans la lettre du 18 juillet 2002.

The Commission sent them a further request for additional information on 11 September 2007, to which France replied on 26 October 2007.
La Commission leur a adressé une nouvelle demande de renseignements complémentaires le 11 septembre 2007, à laquelle la France a répondu le 26 octobre 2007.

Last week, the Commission sent each of these national audit institutions detailed lists of all of the payments made to their respective Member States in 2005, also inviting them to share the results of their audits with the Commission and the Court of Auditors.
La semaine dernière, la Commission a adressé à chacune de ces institutions des listes détaillées de tous les paiements effectués à leurs États membres respectifs en 2005, en les invitant à partager les conclusions de leurs audits avec la Commission et la Cour des comptes.

In preparation for the report on the Tobacco Products Directive (2001/37/CE ), the Commission sent a questionnaire to the Member States but none of them raised questions regarding oral tobacco.
En préparation au rapport sur la directive relative aux produits du tabac (2001/37/CE ), la Commission a envoyé un questionnaire aux États membres mais aucun d’entre eux n’a posé de question quant au tabac à usage oral.

That is why, in May 2004, the Commission sent a letter of formal notice to the Greek authorities urging them to remedy this situation.
C’est pourquoi la Commission a envoyé aux autorités d’Athènes une lettre de mise en demeure en mai 2004, dans laquelle elle les exhorte de remédier à cette situation.

In mid-November the managing authority sent them to the Commission, which found them satisfactory.
L'autorité de gestion les a transmis à la Commission à la mi-novembre; celle-ci les a jugés satisfaisants.

Almost all environmental organisations, social organisations and even major business organisations have formulated their proposals and sent them to the Commission.
Presque toutes les organisations en faveur de l'environnement, les organismes sociaux, et même de grands groupes d'affaires ont formulé leurs propositions et les ont communiquées à la Commission.

As far as the list of eligible regions is concerned, Mr Pohjamo, ladies and gentlemen, I would like to remind you that the Commission sent a letter to the Member States on 1 July 1999, asking them to present their proposals by 31 August 1999.
Pour ce qui concerne, Monsieur le Député, Mesdames, Messieurs, la liste des régions éligibles, je voudrais rappeler que la Commission avait adressé aux États membres une lettre, le 1er juillet 1999, leur demandant d’introduire leurs propositions avant le 31 août 1999.

As the Member States had not yet submitted a report, the Commission sent them a questionnaire in 1996.
Comme les Etats membres ne lui avaient pas adressé de rapport, la Commission leur a envoyé un questionnaire en 1996.