Traduction de «commission shall acknowledge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall check the legality of the acts of the President of the Office
la Commission contrôle la légalité des actes du président de l'Office

the Commission shall take all appropriate steps
la Commission prend toutes initiatives utiles

the Commission shall act collectively
la Commission agit en collège

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. The Commission shall acknowledge receipt of an application and provide the applicant with a reference number within 20 working days from the date of receipt of the application.
5. La Commission accuse réception de la demande et fournit au demandeur un numéro de référence, dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.

3. The Commission shall acknowledge the receipt of an application and provide the applicant with a reference number within 10 working days from the date of receipt.
3. La Commission accuse réception de la demande et fournit au demandeur un numéro de référence, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de réception.

2. Within two weeks of the date of submission of the application, or, where applicable, of the date on which the Commission is in possession of the translation of the application, whichever is the later, the Commission shall acknowledge receipt of the application and inform the Member State of any additional information it requires in order to assess the application.
2. Dans un délai de deux semaines à compter de la date de présentation de la demande ou, le cas échéant, de la date à laquelle la Commission est en possession de la traduction de la demande, la date retenue étant la plus tardive, la Commission accuse réception de la demande et informe l'État membre de toutes les informations complémentaires dont elle a besoin pour évaluer la demande.

The Commission shall acknowledge receipt in writing within 14 days of its receipt.
Celle-ci en accuse réception par écrit dans les 14 jours.

The Commission shall acknowledge receipt of the summary without delay.
La Commission accuse réception sans délai du résumé.

1 (a) An International Fact-Finding Commission (hereinafter referred to as “the Commission”) consisting of fifteen members of high moral standing and acknowledged impartiality shall be established.
1. a) Il sera constitué une Commission internationale d’établissement des faits, dénommée ci-après « la Commission », composée de quinze membres de haute moralité et d’une impartialité reconnue.

2. The European Commission shall acknowledge in writing receipt of the application to the applicant without delay. The acknowledgement shall state the date of receipt of the application.
2. La Commission européenne adresse par écrit et sans délai au demandeur un accusé de réception de la demande portant la date de réception de ladite demande.

The competent authority shall acknowledge the date of receipt of the notification and when the notification is in accordance with this paragraph it shall without delay forward a copy of the notification and its assessment report to the Commission, which shall, within 30 days of their receipt, forward them to the competent authorities of the other Member States.
L'autorité compétente accuse réception de la notification et prend acte de la date de réception de celle-ci; lorsque la notification est conforme au présent paragraphe, l'autorité compétente transmet sans tarder une copie de la notification et de son rapport d'évaluation à la Commission, qui les transmet dans les trente jours qui suivent leur réception aux autorités compétentes des autres États membres.