Vertaling van "commission shall come " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall check the legality of the acts of the President of the Office
la Commission contrôle la légalité des actes du président de l'Office

the Commission shall take all appropriate steps
la Commission prend toutes initiatives utiles

the Commission shall act collectively
la Commission agit en collège

Report of the Royal Commission Appointed to Inquire into the Methods by which Oriental Laborers have been Induced to Come to Canada
Rapport de la Commission royale d'enquête sur les méthodes qui ont été employées pour induire les manoeuvres orientaux à venir au Canada

Royal Commission Appointed to Inquire into the Methods by which Oriental Labourers have been Induced to Come to Canada
Commission royale d'enquête sur les méthodes qui ont été employées pour induire les manoeuvres orientaux à venir au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission shall come forward with a legislative proposal at the latest after one year or shall include the proposal in its next year’s Work Programme.
La Commission présente une proposition législative dans un délai d'un an ou inscrit cette proposition dans son programme de travail de l'année suivante.

3. Upon the receipt by the Interim Commission of twenty notifications of acceptance the Interim Commission shall arrange for this Constitution to be signed in a single copy by the diplomatic representatives, duly authorized thereto, of the nations who shall have notified their acceptance, and upon being so signed on behalf of not less than twenty of the nations specified in Annex I this Constitution shall come into force immediately.
3. Dès qu’elle aura reçu vingt notifications d’acceptation, la Commission intérimaire verra à faire signer la présente charte en un seul exemplaire par les représentants diplomatiques, dûment autorisés à cet effet, des nations qui auront notifié leur acceptation. Dès qu’elle aura été ainsi signée pour au moins vingt des nations figurant à l’annexe I, la présente charte entrera en vigueur.

30 (1) The Governor in Council shall, forthwith after the coming into force of this section, issue to the Commission a direction respecting the approval of the telegraph tolls and telephone tolls of the new corporation in force from time to time in the transitional period and the Commission shall give effect to the direction under and in accordance with the Act of Parliament that establishes the powers, duties and functions of the Commission in relation to the subject-matter of the direction.
30 (1) Dès l’entrée en vigueur du présent article, le gouverneur en conseil donne au Conseil des instructions concernant l’approbation des taxes de télégraphe et de téléphone à exiger par la nouvelle société, en vigueur pendant la période transitoire. Le Conseil se conforme aux instructions selon les modalités prévues à la loi fédérale qui l’investit de pouvoirs et fonctions relativement à l’objet des instructions.

9. After the coming into force of this Part, a Mediation-Arbitration Commission shall be established in accordance with section 10 in respect of each of the following bargaining units and the Minister shall, subject to subsection 10(8), refer to each Commission all matters that at the time of the establishment of the Commission remain in dispute between the parties in relation to the conclusion of a new collective agreement:
9. Après l’entrée en vigueur de la présente partie, il est constitué, conformément à l’article 10, pour chaque unité de négociation énumérée ci-dessous, une commission de médiation-arbitrage à laquelle le ministre soumet, sous réserve du paragraphe 10(8), toutes les questions relatives à la conclusion d’une nouvelle convention collective qui, au moment de la constitution de la commission, font toujours l’objet d’un différend entre les parties :

31. After the coming into force of this Part, a Mediation-Arbitration Commission shall be established in accordance with section 32 in respect of each of the following bargaining units and the Minister shall, subject to subsection 32(8), refer to each Commission all matters that at the time of the establishment of the Commission remain in dispute between the parties in relation to the conclusion of a new collective agreement:
31. Après l’entrée en vigueur de la présente partie, il est constitué, conformément à l’article 32, pour chaque unité de négociation énumérée ci-dessous, une commission de médiation-arbitrage à laquelle le ministre soumet, sous réserve du paragraphe 32(8), toutes les questions relatives à la conclusion d’une nouvelle convention collective qui, au moment de la constitution de la commission, font toujours l’objet d’un différend entre les parties :

53. After the coming into force of this Part, a Mediation-Arbitration Commission shall be established in accordance with section 54 in respect of each of the following bargaining units and the Minister shall, subject to subsection 54(8), refer to each Commission all matters that at the time of the establishment of the Commission remain in dispute between the parties in relation to the conclusion of a new collective agreement:
53. Après l’entrée en vigueur de la présente partie, il est constitué, conformément à l’article 54, pour chaque unité de négociation énumérée ci-dessous, une commission de médiation-arbitrage à laquelle le ministre soumet, sous réserve du paragraphe 54(8), toutes les questions relatives à la conclusion d’une nouvelle convention collective qui, au moment de la constitution de la commission, font toujours l’objet d’un différend entre les parties :

The Commission shall review that exemption, taking into account market developments and the experience gained in the implementation of this Regulation, shall report on its findings to the European Parliament and to the Council and, if necessary, shall come forward with appropriate legislative proposals.
La Commission réexamine cette exemption en tenant compte de l’évolution du marché et de l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement, soumet ses conclusions au Parlement européen et au Conseil et formule au besoin des propositions législatives appropriées.

In order to ensure that the values of CO2 emissions, fuel efficiency and mass of completed vehicles are representative, without placing an excessive burden on the manufacturer of the base vehicle, the Commission shall come forward with a specific monitoring procedure and shall review and make the necessary amendments to the relevant type-approval legislation by 31 December 2011 at the latest.
Afin de veiller à la représentativité des valeurs d'émissions de CO2, de rendement énergétique et de masse des véhicules complétés, sans soumettre le constructeur du véhicule de base à une charge excessive, la Commission élabore une procédure de surveillance spécifique et elle révise, en y apportant les modifications nécessaires, la législation applicable en matière de réception par type à l'échéance du 31 décembre 2011 au plus tard.

before 30 September each year, and after receiving the opinion of the Commission, adopt the Agency's programme of work for the coming year and forward it to the European Parliament, the Council, the Commission and the Member States; this programme of work shall be adopted without prejudice to the annual Community budgetary procedure and the Community legislative programme in relevant areas of aviation safety; the opinion of the Commission shall be attached to the programme of work;
adopte, avant le 30 septembre de chaque année, et après réception de l'avis de la Commission, le programme de travail de l'Agence pour l'année à venir et le transmet au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et aux États membres; ce programme de travail est adopté sans préjudice de la procédure budgétaire annuelle et du programme législatif de la Communauté dans les domaines pertinents de la sécurité aérienne; l'avis de la Commission est joint au programme de travail;

3. The Commission shall be notified by telex of the measure immediately following its adoption ; such notification shall be equivalent to a request within the meaning of Article 6 (4). The measure shall operate only until the coming into operation of the decision taken by the Commission.
Toutefois, lorsque celle-ci décide de ne pas instituer de mesures en vertu de l'article 6, la décision de la Commission est applicable à partir du sixième jour suivant celui de son entrée en vigueur, à moins que l'État membre qui a pris les mesures en vertu du paragraphe 1 ne la défère au Conseil ; dans ce cas, les mesures nationales sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision du Conseil, et au maximum pendant un mois après la saisine de ce dernier. Le Conseil décide avant l'expiration de ce délai.