Vertaling van "commission shall deliver " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall take the utmost account of the opinion delivered by the committee
la Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité

the Commission shall check the legality of the acts of the President of the Office
la Commission contrôle la légalité des actes du président de l'Office

the Commission shall act collectively
la Commission agit en collège

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) The Commission shall deliver to the Minister a copy of every bylaw passed by it.
(4) La Commission remet au ministre une copie de tous les règlements administratifs qu'elle prend.

(b) in the case of a teleconference, in minutes signed by the Commission member presiding at the session and the Commission shall deliver a copy of the minutes to the participating parties and interested persons.
b) dans le cas d’une téléconférence, dans le procès-verbal signé par le membre de la Commission qui a présidé la séance et dont copie est transmise aux participants.

8 (1) The Commission shall deliver to the Minister of Finance all the bonds, shares and other documents on the basis of which the Commission has recommended an award.
8 (1) La Commission doit transmettre au ministre des Finances tous les titres, actions et autres documents sur lesquels elle s’est fondée pour recommander le paiement d’une indemnité.

6. When a document is filed with the Commission, the Commission shall deliver a copy of it to all parties and intervenors.
6. La Commission transmet aux parties et aux intervenants une copie de tout document déposé auprès d’elle.

13 (1) Within six months after the end of each fiscal year, the Commission shall deliver to the Minister an annual report, including the Commission's audited financial statements, on the affairs of the Commission for that fiscal year.
13 (1) La Commission remet au ministre, dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice, un rapport annuel sur ses affaires de l'exercice, y compris ses états financiers vérifiés.

The Commission shall deliver an opinion on EIT specific objectives as defined in Horizon 2020 and its complementarities with Union policies and instruments within three months of the submission of the work programme.
La Commission rend, dans les trois mois de la soumission du programme de travail, un avis sur les objectifs spécifiques de l'EIT, définis dans Horizon 2020, et les complémentarités du programme avec les politiques et les instruments de l'Union.

Each year in the first part-session of September, a State of the Union debate will be held in which the President of the Commission shall deliver an address, taking stock of the current year and looking ahead to priorities for the following years.
Chaque année au cours de la première période de session de septembre, a lieu un débat sur l'état de l'Union à l'occasion duquel le Président de la Commission prononce une allocution dans laquelle il dresse le bilan de l'année en cours et esquisse les priorités pour les années suivantes.

The Commission shall deliver a reasoned opinion after each of the States concerned has been given the opportunity to submit its own case and its observations on the other party's case both orally and in writing.
La Commission émet un avis motivé après que les États intéressés ont été mis en mesure de présenter contradictoirement leurs observations écrites et orales.

Within two months of the day of receipt of such notification, the Commission shall deliver its opinion to the relevant national regulatory authority as to its compatibility with Article 10(2) or Article 11, and Article 9 of Directive 2009/72/EC.
Dans les deux mois à compter du jour de la réception de cette notification, la Commission rend son avis à l’autorité de régulation nationale concernée quant à sa compatibilité avec l’article 10, paragraphe 2, ou l’article 11, et l’article 9 de la directive 2009/72/CE.

The Member State concerned and the Commission shall deliver their opinions within two months.
Les États membres intéressés et la Commission doivent donner leur avis dans un délai de deux mois au maximum.