Traduction de «commission shall determine » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall determine by means of directives the timetable for such abolition
la Commission fixe,par voie de directives,le rythme de cette suppression

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Guam Commission on Self-Determination
Commission sur l'autodétermination de Guam

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The Commission shall determine the level of the health, social and safety risks posed by the new psychoactive substance on which a risk assessment report was drafted. It shall do so on the basis of all available evidence, in particular the risk assessment report.
1. La Commission détermine le niveau des risques pour la santé, la société et la sécurité que présente la nouvelle substance psychoactive ayant fait l'objet d'un rapport d'évaluation des risques, sur la base de toutes les données scientifiques disponibles, et en particulier dudit rapport.

1. The Commission shall determine without undue delay the level of the health, social and safety risks posed by the new psychoactive substance on which a risk assessment report was drafted. It shall do so on the basis of all available evidence, in particular the risk assessment report.
1. La Commission détermine sans retard injustifié le niveau des risques pour la santé, la société et la sécurité que présente la nouvelle substance psychoactive ayant fait l'objet d'un rapport d'évaluation des risques, sur la base de toutes les données scientifiques disponibles, et en particulier dudit rapport.

65.14 (1) If a review is conducted by the Commission, the Commission shall determine, as the case may be, whether the amount of the penalty for the violation was determined in accordance with the regulations or whether the person committed the violation, or both.
65.14 (1) Si la révision est effectuée par la Commission, celle-ci décide, selon le cas, si le montant de la pénalité a été établi conformément aux règlements ou si le demandeur a commis la violation, ou les deux.

(2) After receiving a notice of appeal or rehearing and redetermination, the Commission shall determine whether its consideration will be by way of public hearing under paragraph 40(5)(b) of the Act or written submissions or by another manner that will enable the Commission to determine the matter before it in a fair, informal and expeditious manner.
(2) Après réception d'un avis d'appel ou d'un avis de nouvelle audition et de révision, la Commission détermine si elle procédera par voie d'audience publique aux termes de l'alinéa 40(5)b) de la Loi, par examen de mémoires ou de toute autre manière qui lui permettra de trancher la question dont elle est saisie de façon équitable, informelle et rapide.

(2) As soon as possible after the appointment of the industrial inquiry commission, the commission shall determine the matters so referred under subsection (1) and, not later than June 30, 1987, make a report to the Minister setting out the conclusions of the commission on the matters in such appropriate contractual language as will enable their incorporation in accordance with this Act into the collective agreement to which this Act applies.
(2) Dans les meilleurs délais après sa nomination, la commission d’enquête industrielle rend une décision sur les questions dont elle est saisie; elle en fait rapport au plus tard le 30 juin 1987 au ministre; elle présente dans son rapport le libellé de ses conclusions d’une façon qui permet leur intégration dans la convention collective visée par la présente loi.

(5) Subject to subsection (6), on completion of its investigation under subsection (4), the Commission shall determine whether or not the applicant is qualified to receive labour adjustment benefits and shall notify him in writing of its decision.
(5) Sous réserve du paragraphe (6), l’enquête prévue au paragraphe (4) terminée, la Commission décide si l’auteur de la demande a droit ou non de toucher des prestations d’adaptation et l’avise par écrit de sa décision.

(10) If a person has inadvertently been assigned more than one Social Insurance Number, the Commission shall determine which number is the official number and shall void the others.
(10) Lorsque, par inadvertance, il a été attribué à une personne plus d’un numéro d’assurance sociale, la Commission détermine lequel de ces numéros est le numéro officiel et annule tous les autres.

6. Before submitting the proposal referred to in paragraph 2, the Commission shall determine whether the conditions for the mobilisation of the Reserve for crises in the agricultural sector referred to in point 14 of the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on cooperation in budgetary matters and on sound financial management have been met, and, if they have, the Commission shall submit a proposal to that effect .
6. Avant de présenter la proposition visée au paragraphe 2, la Commission vérifie si les conditions applicables à la mobilisation de la réserve pour les crises dans le secteur agricole visées au point 14 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière sont remplies; si tel est le cas, la Commission présente une proposition en ce sens .

1. The Commission shall determine or request Member States to determine whether a given waste has ceased to be a waste, on the basis that:
1. La Commission détermine ou demande aux États membres de déterminer si un certain déchet a cessé d'être un déchet, sur la base des points suivants: