Vertaling van "commission shall enjoy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the ECB shall enjoy the most extensive legal capacity accorded to legal persons under its law
la BCE jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale

the Community shall enjoy the most extensive legal capacity
la Communauté possède la capacité juridique la plus large

the Commission shall check the legality of the acts of the President of the Office
la Commission contrôle la légalité des actes du président de l'Office

Working Group of the Commission to Elaborate Policy Guidelines on the Effects of Structural Adjustment Programmes on the Full Enjoyment of Human Rights
Groupe de travail de la Commission chargé d'élaborer des directives concernant les effets de programmes d'ajustement structurel sur la pleine jouissance des droits de l'homme

Special Rapporteur of the Commission on Human Rights on the Adverse Effects of the Illicit Movement and Dumping of Toxic and Dangerous Products and Wastes on the Enjoyment of Human Rights
Rapporteur spécial sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission shall enjoy towards Switzerland the powers granted to it pursuant to Articles 9a, 9b, 15a, 16 and 17.
La Commission jouit à l’égard de la Suisse des pouvoirs qui lui sont octroyés en vertu des articles 9 bis, 9 ter, 15 bis, 16 et 17.

The Commission shall enjoy in Switzerland the powers granted to it pursuant to Articles 6, 8, 10, 11 and 12.
La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des articles 6, 8, 10, 11 et 12.

The Commission shall enjoy in Switzerland the powers granted to it pursuant to Articles 3a, 6 and 10.
La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont octroyés en vertu des articles 3 bis, 6 et 10.

The Commission shall enjoy in Switzerland the powers granted to it pursuant to Articles 4, 7 and 10(3).
La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des articles 4 et 7 et de l'article 10, paragraphe 3.

The Commission shall enjoy in Switzerland the powers granted to it pursuant to Article 9.
La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 9.

The Commission supports Member States in designing policies to address legal and administrative obstacles to working mobility (e.g. Youth on the move - IP/10/1124) but also ensure that cross-border workers are not treated differently from national workers and they shall enjoy the same social and tax advantages as national workers (more info).
La Commission soutient les États membres dans la conception de politiques permettant de remédier aux obstacles juridiques et administratifs qui entravent la mobilité des travailleurs (par exemple, l'initiative «Jeunesse en mouvement» - IP/10/1124), mais également de garantir l’égalité de traitement entre les travailleurs transfrontaliers et les travailleurs nationaux et l’octroi d’avantages sociaux et fiscaux identiques aux deux types de travailleurs (plus d'informations).

The Court of Auditors shall enjoy the same rights, especially of access, as the Commission.
La Cour des comptes dispose des mêmes droits, notamment le droit d'accès, que la Commission.

It supports the fact that, by virtue of this bill, the vision of the park will be enshrined in law, that vision being that the park is intended for the people of Canada for their benefit, education and enjoyment, and the fact that maintaining and restoring the park's ecological integrity shall be a priority of the National Capital Commission in managing the park.
Il appuie le fait que, d'une part, selon le projet de loi, la vision établie pour le parc sera enchâssée dans la loi comme celle d'un lieu établi à l'intention du peuple canadien, pour son agrément et l'enrichissement de ses connaissances et que, d'autre part, la préservation et le rétablissement de l'intégrité écologique du parc devront constituer une priorité de la Commission de la capitale nationale dans sa gestion du parc.

It is in your hands to approve the Commission, and I shall strive, as I clearly indicated in July, when I received the honour of your support as President-designate, to ensure that this Commission will enjoy a close relationship – or positive complicity, as I like to call it – with Parliament.
C’est à vous qu’il incombe d’accepter la Commission, et je mettrai tout en œuvre - comme je l’ai dit clairement en juillet quand vous m’avez fait l’honneur de me soutenir en tant que président désigné - pour que cette Commission noue une relation étroite - ou une complicité positive, comme j’aime l’appeler - avec le Parlement.

2a. The Commission shall adopt detailed provisions on information and publicity so as to ensure that Community funding for measures financed by this regulation enjoys a high profile.
2 bis. La Commission arrête des dispositions détaillées en matière d’information et de publicité afin d’assurer la visibilité de l’effort financier de la Communauté dans les opérations financées par ce règlement.