Vertaling van "commission shall give " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall give its decision on the case
la Commission statue

the competent authorities shall give their assistance to the Commission
les autorités compétentes prêtent leur assistance a la Commission

give us good politics and I shall give you good economics
faites-nous de bonne politique et je vous ferai de bonnes finances

the Court shall postpone all other cases, and shall give a decision after hearing the Advocate-General
la Cour statue, toutes affaires cessantes, l'avocat général entendu.

the giving-way ship shall keep out of the way of the other vessel
le navire qui doit laisser la route libre doit s'écarter de la route de l'autre navire

Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]
Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission shall give due and express consideration to any other factors which, in the opinion of the Member State concerned, are relevant in order to comprehensively assess compliance with deficit and debt criteria and which the Member State has put forward to the Council and the Commission.[.] The Council and the Commission shall make a balanced overall assessment of all the relevant factors [...].
La Commission accorde expressément toute l’attention voulue à tout autre facteur, qui de l’avis de l’État membre concerné, est pertinent pour pouvoir évaluer globalement le respect des critères du déficit et de la dette, et qu’il a présenté au Conseil et à la Commission. [...] Le Conseil et la Commission procèdent à une évaluation globale équilibrée de tous les facteurs pertinents [...].

1. Where the marketing authorisation holder so requests in his written observations, the Commission shall give him an opportunity to develop his arguments at an oral hearing.
1. La Commission donne au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché la possibilité de développer ses arguments lors d’une audition s’il le demande dans ses observations écrites.

(3) The Commission shall give such public notice as it considers sufficient of its intention to investigate any matters that under this Act it is empowered to investigate, and it shall receive representations submitted to it by persons or associations of persons appearing to the Commission to have an interest in the matters under investigation.
(3) La Commission donne, de son intention d’enquêter sur des questions au sujet desquelles elle a, en vertu de la présente loi, le pouvoir de le faire, l’avis public qu’elle considère suffisant, et elle doit prendre connaissance des observations que lui soumettent les personnes ou associations de personnes lui paraissant avoir un intérêt dans les questions qui font l’objet de l’enquête.

8. Before adopting any decision in accordance with paragraphs 2 to 5, the Commission shall give the Member State concerned the opportunity of making known its views, within a time-limit that shall not normally exceed 1 month, on the information received by the Commission and provided to the Member State concerned pursuant to Article 7(3).
8. Avant d'adopter une décision conformément aux paragraphes 2 à 5, la Commission donne à l'État membre concerné l'occasion de faire connaître son point de vue, dans un délai qui ne dépasse normalement pas un mois, sur les renseignements obtenus par la Commission et fournis à l'État membre concerné en vertu de l'article 7, paragraphe 3.

30 (1) The Governor in Council shall, forthwith after the coming into force of this section, issue to the Commission a direction respecting the approval of the telegraph tolls and telephone tolls of the new corporation in force from time to time in the transitional period and the Commission shall give effect to the direction under and in accordance with the Act of Parliament that establishes the powers, duties and functions of the Commission in relation to the subject-matter of the direction.
30 (1) Dès l’entrée en vigueur du présent article, le gouverneur en conseil donne au Conseil des instructions concernant l’approbation des taxes de télégraphe et de téléphone à exiger par la nouvelle société, en vigueur pendant la période transitoire. Le Conseil se conforme aux instructions selon les modalités prévues à la loi fédérale qui l’investit de pouvoirs et fonctions relativement à l’objet des instructions.

(2) In giving its consent under subsection (1), the Commission shall give directions regarding the time, place and manner of the examination, the notice to be given to the person being examined and to the other parties, the attendance of any other witnesses and the production of any requested documents or other material.
(2) Le cas échéant, la Commission donne des directives concernant les date, heure et lieu de l’interrogatoire et la façon de mener celui-ci, l’avis à donner à la personne à interroger et aux autres parties, la comparution de tout autre témoin et la production des documents ou autres éléments matériels demandés.

(2) The Commission shall give due regard to the maintenance of the ecological integrity, through the protection of natural resources and processes, of any property of the Commission that is an immovable located in Gatineau Park.
(2) La Commission accorde de l’importance à la préservation de l’intégrité écologique des propriétés de la Commission qui sont des biens immeubles situés dans le parc de la Gatineau par la protection des ressources et des processus naturels.

The Commission shall give priority to its presence, if requested, at the plenary sittings or meetings of other bodies of Parliament, as compared to other competing events or invitations.
La Commission accorde la priorité à sa présence, si elle est sollicitée, aux séances plénières ou aux réunions d'autres organes du Parlement, dans le cas où celles-ci coïncident avec d'autres manifestations ou invitations.

In line with the provisions of point 24 of the Framework Agreement, the Commission shall give thorough information to Parliament in due time when an international agreement is initialled, and shall inform Parliament as early as possible when it intends to propose its provisional application to the Council and of the reasons therefor, unless reasons of urgency preclude it from doing so.
Conformément aux dispositions du point 24 de l'accord-cadre, la Commission informe pleinement et en temps utile le Parlement dès qu'un accord international est paraphé et elle l'informe dès que possible quand elle a l'intention de proposer au Conseil l'application provisoire de cet accord, ainsi que des motifs de cette décision, sauf si l'urgence ne permet pas à la Commission de le faire.